Bonjour,
L'un de vous aurait-il déjà été dans la situation suivante :
Régler sur le budget de l'établissement une contravention pour excès de vitesse du chef d'établissement.
A priori l'excès a été réalisé avec le véhicule de l'établissement dans le cadre d'un déplacement professionnel, mais je n'en ai pas la preuve.
Est-ce bien réglementaire ?
Merci de partager vos expériences.

Réglementaire ou pas, il faut être ferme dans ce cas-là quel que soit le conducteur, qui doit respecter le code de la route même s'il est au volant du véhicule de l'établissement.

Il serait impensable que l'EPLE payât la contravention.

Les relations avec le CE te permettent-elles d'avoir une marge de manoeuvre ?

Le CE doit rembourser l'EPLE du montant de l'amende (c'est un OR de l'établissement, bon OK il le signe mais l'AC est dans la boucle de l'affaire normalement) par contre la perte de points peut être éventuellement évitée...

Hem, les relations avec le chef d'établissement sont plutôt venimeuses, style douche écossaise...
Ca n'aide pas !

Los Churros a écrit:

Hem, les relations avec le chef d'établissement sont plutôt venimeuses, style douche écossaise...
Ca n'aide pas !

Délibération du CA indiquant la prise en charge par l'établissement de la dette.

Sans ça le comptable ne prendra pas en charge le mandat.

Ah bon ! Même avec un vote du CA un comptable prendrait en charge une dépense manifestement illégale !

Qui doit payer une contravention pour excès de vitesse avec un véhicule de service ?

Réponse : Vous trouverez ci-dessous la réponse adressée à un sénateur par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux contraventions pour excès de vitesse concernant un véhicule communal et publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1233 :

"Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est pas tenu de communiquer à l'officier du ministère public l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée. La collectivité devra toutefois s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération. Cette requête devra être accompagnée d'une lettre exposant les motifs de la contestation ou de l'absence de renseignements relatifs au conducteur et d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Si les conditions de recevabilité de la requête sont remplies, l'officier du ministère public pourra alors soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit communiquer ses réquisitions et le dossier de la poursuite au tribunal de police. Enfin, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, le tribunal de police ou la juridiction de proximité pourra déclarer le représentant de la collectivité redevable de l'amende prononcée, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".

Cette situation est évoquée par les articles L 121-1, 121-2 et 121-3 du code de la route. L'article L 121-3 précise ainsi que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances".

En outre, il appartient à l'ordonnateur et non au comptable, de contester la responsabilité de l'infraction.

Par contre moi je demande un acte du CA pour la prise en charge (cf juris. CAT La Bréotière)

Merci pour votre aide à tous.

Je pense que s'il y a eu délit il convient de dénoncer le coupable. C'est une obligation légale pour tout fonctionnaire.

Le Forgeron a écrit:

Je pense que s'il y a eu délit il convient de dénoncer le coupable. C'est une obligation légale pour tout fonctionnaire.

Oui, s'il y a délit ou crime (art. 40 du code de procédure pénale). Mais pas s'il y a contravention, ce qui semble le cas en l'espèce (si j'en juge par le titre du sujet et l'énoncé des faits).

Mais j'ai lu cela sur un autre post par "Fondateur"

La réponse se trouve dans cette jurisprudence :

http://www.gestionnaire03.fr/Contrav-stationnement-CC2010.pdf



En clair, il faut que l'ordonnateur atteste que le conducteur du véhicule n'est pas identifiable et que donc il appartient à l'EPLE de payer.

Sauf que depuis il y a eu une circulaire en décembre 2011...

Déterrage, pourquoi?????

Déterrage car moi  besoin d'une réponse   en fait où voyez l'année du message ??
Sinon c'est quoi cette circulaire de 2011.....ça m'intéresse

C'est ça : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34299.pdf

En même temps, tu serais abonné au site de Nanard, tu l'aurais eu immédiatement...

Merci Coffeeman entretemps je l'avais trouvé sur le site !! je vais payer avec un certificat adm à l'appui de l'ordo

l'année apparait à côté du nom de l'auteur du message, suffit juste de lire !!!  

L'ordo atteste de quoi ? Il y a un carnet de bord dans le véhicule, obligatoire dans tout véhicule public, on sait donc pertinemment qui était conducteur.
La circulaire me parait claire ; il faut prendre toute mesure utile à l'identification du conducteur de manière à exonérer l'EPLE de payer l'amende. En l'absence de jugement désignant la collectivité comme "commettant" l'agent comptable qui paierait une amende serait mis en débet. CQFD !!
PS : c'est en page 5...

Moi ma lecture est qu'à défaut de conducteur identifié il faut un acte du CA pour autoriser la prise en charge de la contravention.

c'est bon, j'ai un cas pratique ce matin
Il y a justement contravention qui vient d'arriver ce matin dans le courrier du collège. Excès de vitesse

Bien lire la fameuse page 5...

Nous avons eu le cas l'année dernière ; contravention pour feu rouge grillé avec le véhicule de service ; c'était un personnel de l'établissement facile à trouver si on suit l'utilisation du véhicule de service...ce personnel a réglé la contravention lui-même, en s'estimant heureux d'avoir échappé aux 4 points en moins sur son permis....on ne m'a pas demandé de payer cette amende sur le budget du lycée et puis quoi encore !

La question ne devrait même pas se poser puisqu'une infraction est personnelle.

Si la personne ne peut être identifiée malgré l'existence d'un carnet de bord.....le comptable doit alerter l'ordonnateur suivant la circulaire du 28/07/2010. Il est vrai que quand je relis le passage notifié par Volcan c'est l'organe délibérant oups !!! mais cela signifie que le montant de l'amende sera plus important dans l'attente d'un prochain  CA !!! pour moi ce sera la 1èer et dernière fois, mon bon cœur l'emporte !

Je vais compliquer l'affaire :
La prune est payée par le commettant dans le temps prévu
Ensuite,  le CE a un grand coeur et demande que l'on rembourse le commettant (avec décision du CA)
Le comptable s'exécute ?

Si le CA veut faire un don à la personne après le comptable il juge pas de l'opportunité de la dépense mais juste de sa régularité ..., mais bon le principe de spécialité de l'EPLE tout ça tout ça

NON.
Quelques décisions des C.R.C et notamment un comptable mis en débet une première fois pour versement d'indemnités aux personnels de directions dans le cadre d'un  GRETA sans pièces justificatives adéquates et délibération du C.A ( avant 1993) puis une délibération du C.A pour "rembourser" le comptable condamné.
La C.R.C  a remis sur la table cette opération et mis en débet une nouvelle fois le comptable....

Bonjour

J'ai le cas de figure d'un contravention au nom du collège. Si je fais payé la "prune" à l'agent qui a commis l'infraction, avec sa CB par exemple, il ne peut pas y avoir retrait de point à l'établissement !

Le comptable n'est pas sollicité et le ministère public ne peut enlever de points !

Qu'en pensez-vous.

... que se faire complice d'un délit routier ne fait rire que ceux qui n'ont jamais connu de victimes de la route.



C'est dérangeant cet état d'esprit de considérer qu'un délit routier n'a aucune importance et que c'est normal. Pourquoi ne pas dans le même ordre d'idée donner un alibi à un délinquant pour le faire échapper à la sanction ? Ceux qui critiquent l'application des sanctions du code de la route sont souvent les mêmes qui critiquent le laxisme, l'impunité et l'incivilité lorsqu'ils en sont victimes.