le décret 2006-753 du 29 juin 2006 prévoit expressément que la collectivité de rattachement fixe les tarifs applicables aux élèves mais ne précise rien quant aux commensaux.
le code de l'éducation, dans sa partie règlementaire (article R421-20) prévoit pour sa part que le conseil d'administration de l'EPLE fixe les tarifs des ventes des produits et de prestations de service.
le conseil général considère que la loi du 13/08/04 lui donne compétence pour fixer les tarifs des commensaux, mais l'article 82 renvoit à un décret d'application...

comment procédez-vous dans vos contrées ?

Le fonctionnement du SAH, comprenant évidemment tous les tarifs, est de la compétence de la CT. Ici, elle demande, pour l'instant, une délib des CA pour proposer des tarifs dans un cadre qu'elle fixe (tx d'augmentation etc...), et nous communique sa décision ensuite.

Idem, itou, pareil. Le CA propose, la CT dispose.

Question subsidiaire: Vos CT ont-elles fait ajouter le prélèvement ex-farpi de 22.5% sur les commensaux? Ont-elles eu d'autres idées diaboliques pour vous planter le crédit nourriture?

Dans mon département, à la rentrée prochaine, le CG nous imposera les tarifs éléèves et commensaux. Il n'y aura q'un seul tarif commensaux. De plus, nous devrons appliquer les mêmes charges (ex farpi+ fcsh+ charges communes) que nous appliquons pour les élèves.
Je suis gestionnaire (encore comptable jusque septembre) dans le 06.

Bon, quand est-ce que les collègues comprendront que désormais la TOTALITE du SAH - et son existence même - dépend de la collectivité. Celle-ci pouvant - ou pas - demander son avis au CE ou au CA, ou même leur laisser décider certains points... mais seulement si elle le veut bien.
Tout le reste est du bavardage.

LMDV a écrit:

Question subsidiaire: Vos CT ont-elles fait ajouter le prélèvement ex-farpi de 22.5% sur les commensaux? Ont-elles eu d'autres idées diaboliques pour vous planter le crédit nourriture?

Yes.

Pas encore

gerard78 a écrit:

comment procédez-vous dans vos contrées ?

Je regarde ce qui est écrit dans la convention de répartition entre ma collectivité et mon collège. A défaut, j'applique les désideratas de ma collectivité dans son domaine de compétence.

En Champagne-Ardennes, le Conseil régional a repris la main sur l'intégralité des SAH :
- il fixe l'intégralité des tarifs (1/2 pens., internat, commensaux, hébergements exceptionnels et même le tarifs des nuités dans les studios !)
- il fixe aussi le taux de participation aux charges communes (identiques pour tous évidemment)
- les tarifs sont identiques pour l'ensemble des lycées de la région,
- les types de tarifs (forfaits modulés avec indication des nombres de jours) sont imposée à tous les établissements
- et cerise sur le gateau, la région est en train de nous concocter des tarifs modulés selon les quotients familiaux pour la rentrée !
ici depuis octobre on ne se pose plus aucune question sur le taux d'implication de la CT dans les SAH, il est de 100% !!!

A ce sujet, quelles sont les pratiques dans vos établissements concernant les différents tarifs commensaux. Par rapport à l'indice?
Ici les AED paient plus cher que les agents alors que pour les profs, on fait une différence par rapport à l'indice.

AA a écrit:

A ce sujet, quelles sont les pratiques dans vos établissements concernant les différents tarifs commensaux. Par rapport à l'indice?
Ici les AED paient plus cher que les agents alors que pour les profs, on fait une différence par rapport à l'indice.

Chez nous, les AED paient comme les agents (avant mon arrivée à la rentrée dernière, les agents payaient moins cher !), comme les CAE. Ensuite, les enseignants dont l'INM est inférieur à 445 paient comme les élèves occasionnels, enfin, ceux dont l'INM est sup ou égal à 445 paient plus. enfin, les hôtes de passage paient le prix fort.

Un tarif unique me semble normal et conforme au droit.... on y arrivera à terme. Libre aprés aux CT de compenser auprés de leur personnel.

le principe d'égalité des usagers doit s'appliquer en matière de tarification des services
publics.( notamment CE 05/10/1984-commissaire de la république de l'Ariège: cantine scolaire )

Les discriminations tarifaires( par ex. entre lycéens et post-bac ) sont à priori à proscrire sauf
s'il existe des différences de situation significatives entre les catégories ( que les post-bac bénéficient
de prestations améliorée ).

Direct.Région.Concur.Consom. Répres. Fraudes -Département du Nord- 09/12/2002 :

" si le service rendu à l'ensemble de la population scolarisée dans un même étab.est identique
et si le seul argument avancé pour différencier les tarifs consiste en la seule distinction selon
les sections d'études fréquentées par les élèves, unr telle démonstration ne saurait être acceptée."

on devrait ainsi s'orienter vers le tarif unique.

QUERCY a écrit:

le principe d'égalité des usagers doit s'appliquer en matière de tarification des services
publics.( notamment CE 05/10/1984-commissaire de la république de l'Ariège: cantine scolaire )

Les discriminations tarifaires( par ex. entre lycéens et post-bac ) sont à priori à proscrire sauf
s'il existe des différences de situation significatives entre les catégories ( que les post-bac bénéficient
de prestations améliorée ).

Direct.Région.Concur.Consom. Répres. Fraudes -Département du Nord- 09/12/2002 :

" si le service rendu à l'ensemble de la population scolarisée dans un même étab.est identique
et si le seul argument avancé pour différencier les tarifs consiste en la seule distinction selon
les sections d'études fréquentées par les élèves, unr telle démonstration ne saurait être acceptée."

on devrait ainsi s'orienter vers le tarif unique.

Je m'évertue à expliquer ça, mais les pratiques étant ce qu'elle sont...
Avez vous un lien vers ce texte ? Merci.

Winnie the Pooh a écrit:

Je m'évertue à expliquer ça, mais les pratiques étant ce qu'elle sont...
Avez vous un lien vers ce texte ? Merci.

C'est sur le site au Nanard.... tu vas te faire virer toi aussi !

Vieil intendant a écrit:

Winnie the Pooh a écrit:

Je m'évertue à expliquer ça, mais les pratiques étant ce qu'elle sont...
Avez vous un lien vers ce texte ? Merci.

C'est sur le site au Nanard.... tu vas te faire virer toi aussi !

Heu, j'ai cherché avant, quand même, mais j'ai pas trouvé...
J'ai parcouru toute la rubrique gestion/SAH et toute la FAQ, et j'en ai marre de chercher.
pas taper !

Ici :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page53.html#SAR2-reglement
voir lettre de la direction....

Citation :

et cerise sur le gateau, la région est en train de nous concocter des tarifs modulés selon les quotients familiaux pour la rentrée !
ici depuis octobre on ne se pose plus aucune question sur le taux d'implication de la CT dans les SAH, il est de 100% !!!

Ah la la, certaines CT vont vraiment plus vite que d'autres !
Ces déductions en fonction du quotient familial (comme pour le 1er degré) viendraient en plus des bourses ?
Et ils vous payent le logiciel pour le gérer (parce qu'avec SCONET, je sais pas...) ?
Et quand est-ce qu'ils centralisent la perception des frais scolaires, ça serait plus simple, non

N@n@rd a écrit:

Ici :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page53.html#SAR2-reglement
voir lettre de la direction....

Merci merci merci

Margelle a écrit:

Citation :

et cerise sur le gateau, la région est en train de nous concocter des tarifs modulés selon les quotients familiaux pour la rentrée !

Et ils vous payent le logiciel pour le gérer (parce qu'avec SCONET, je sais pas...) ?
Et quand est-ce qu'ils centralisent la perception des frais scolaires, ça serait plus simple, non

La région Ile de France a proposé l'idée il y a déjà quelques années et des gestionnaires leur ont répondu que c'était OK à partir du moment où ils envoyaient des personnels à eux pour gérer les situations parce qu'il était hors de question de faire ce travail supplémentaire pour eux.
Concernant la perception des frais scolaires par d'autres que les comptables d'EPLE, là aussi ça a été essayé et il y a eu un rappel clair (au niveau ministériel me semble-t-il) que c'était impossible en l'état actuel de la législation.
Avec toutes ces belles idées qui d'une manière ou d'une autre reviennent à nous imposer un travail qui ne nous revient pas ou à nous retirer celui qui nous incombe, il convient d'être particulièrement vigilants. Les CT ont pris la main sur le SAH, OK le boulot en plus, c'est pour elle, notre boulot par contre, elles touchent pas.

Cela dit, ce n'est que mon opinion et je sens bien que ces évolutions laissent nombre d'entre nous perplexes et surtout que les positionnements de chacun deviennent très flottants. Curieusement, à force de flotter, on pourrait bien couler.

Il me semble que l'infirmière a le droit d'apporter son plateau à l'infirmerie mais qu'en est-il du tarif qu'elle doit payer ? Om me rétorque qu'il existe un texte qui dit que l'infirmière paye comme un agent ????? or nous avons des tarifs suivant les indices. Help me !!

Demande à ta CT.

clarisse a écrit:

Il me semble que l'infirmière a le droit d'apporter son plateau à l'infirmerie mais qu'en est-il du tarif qu'elle doit payer ? Om me rétorque qu'il existe un texte qui dit que l'infirmière paye comme un agent ????? or nous avons des tarifs suivant les indices. Help me !!

celui qui rétorque produit le texte! ou il arrete de vous em.erder.
la Loi donne compétence GENERALE aux CT sur le SAH, les textes à la noix "d'avant" n'ont plus cours.

Vieil intendant a écrit:

Bon, quand est-ce que les collègues comprendront que désormais la TOTALITE du SAH - et son existence même - dépend de la collectivité. Celle-ci pouvant - ou pas - demander son avis au CE ou au CA, ou même leur laisser décider certains points... mais seulement si elle le veut bien.
Tout le reste est du bavardage.

Ben, par chez moi la CT laisse le CA libre de voter les tarifs des commensaux sur proposition du CE (du gestionnaire en fait, évidemment).

En règle général, j'applique le même pourcentage d'augmentation aux commensaux qu'aux familles.
Les tarifs commensaux sont calculés en fonction des indices des personnels (CAE et ASSED au même niveau de prix que les personnels ATTEE) et l'hôte de passage paye toujours le plus cher.

notre CT (département 49) fixe pour 2010 les tarifs élèves et commensaux suivant les indices. Plus de vote en C.A. - Prélèvements (ex FARPI et FCSH) uniquement sur les élèves.

Id Las Vegas, mais pas même département, ni même académie.
Petite différence quand même : prélèvements (ex FARPI et FCSH) uniquement sur les élèves au forfait.

Ici (66), le CG fixe le tarif DP, le nombre de jours de DP à l'année, le découpage des tarifs en fonction de la catégorie de personnel (3 catégories), l'ex-FARPI (fonds qualité) à 19% (sur DP et commensaux). Par contre la participation charges communes est libre ainsi que les tarifs des commensaux

Chez nous ils se sont pas embêté on a trois tarifs correspondants aux trois catégories: A, B et C.
Au moins c'est clair, par contre on a fait voté en CA que le personnel remplaçant de cat A (pour les maladie et congés mat) paiera le tarif B

je complète prélèvements sur élèves au forfait uniquement aussi

clarisse a écrit:

or nous avons des tarifs suivant les indices. Help me !!

Où est alors le problème ?
Tu prends l'indice de ton infirmière et tu appliques, quel que soit le tarif.