créance-remise gracieuse -admission en non valeur

kafka a écrit:

ca traine depuis des années et ca me saoule..

Ben voilà pourquoi ça peut être prévu au budget initial.

Sinon, vis-à-vis du juge des comptes, il est nécessaire de faire la démarche de recouvrement à l'étranger. Cela se fait en saisissant la Direction des Finances publiques locale. Même si la démarche a beaucoup de chance d'échouer, il considère qu'elle doit y avoir un acte de poursuite. (voir arrêt Université de Lille II, que malheureusement je ne retrouve plus depuis la refonte du site de la Cour des comptes).

Edit : c'est là.
À vérifier si la rédaction de la M9-6 permet au juge le même raisonnement.

J-M a écrit:

Oui, logiquement les crédits sont ouverts au budget initial.

J-M a écrit:

Ben voilà pourquoi ça peut être prévu au budget initial.

Quand on veut faire avancer le débat sans créer de crispations inutiles, ces nuances sont importantes. Comme celles qui consistent à ne pas jeter bébé avec l'eau du bain en mettant tout le monde dans le même sac.

Je corrige : "Ben voilà pourquoi ça doit être prévu au budget initial".

Je rentre pas dans les questions de dépréciations, tu es assez crispé comme ça.

J-M a écrit:

Sinon, vis-à-vis du juge des comptes, il est nécessaire de faire la démarche de recouvrement à l'étranger. Cela se fait en saisissant la Direction des Finances publiques locale. Même si la démarche a beaucoup de chance d'échouer, il considère qu'elle doit y avoir un acte de poursuite. (voir arrêt Université de Lille II, que malheureusement je ne retrouve plus depuis la refonte du site de la Cour des comptes).
Edit : c'est là.
À vérifier si la rédaction de la M9-6 permet au juge le même raisonnement.

Ca dépend un peu du montant. En dessous de 80 € on peut laisser tomber.

J-M a écrit:

kafka a écrit:

ca traine depuis des années et ca me saoule..

Ben voilà pourquoi ça peut être prévu au budget initial.

J-M évoque la pratique des provisions pour créances douteuses qui doit être mise en place dans les collectivités. Cela n'est pas vraiment utile ni adapté aux EPLE... mais on peut effectivement le prévoir si on a des loisirs et qu'on aime se la pêter (ça fait vachement pro dans un budget et ça impressionne les autorités de contrôle). Tiens je vais faire ça pour 2014.

Pour les remises gracieuses doit-on faire un prélèvement sur les FDR pour prendre en charge les créances dues ? Peut-on au service ALO charges exceptionnelles car à présent c'était l'admission en non valeur qui était abordée

Non au deux questions.
Non il n'y a pas besoin de prélever sur les réserves.
Non ce n'est pas du ALO mais du SRH, faut être logique. Et il y a suffisament d'argent au SRH pour ne pas avoir à faire de prélévement.

J'aime bien le prélèvement, c'est pédagogique. Quand je le fais voter en expliquant que l'effacement de la dette a un coup pour le fonds de roulement de l'établissement, même minime, ça porte bien plus que lorsque je ne fais voter que le principe, à charge pour moi d'équilibrer les comptes. Du coup, tout le monde comprend pourquoi il faut tout tenter avant d'en arriver là alors que le discours usuel auparavant était d'arrêter d'embêter tout le monde pour rien. Mais c'est vrai que ce n'est pas obligatoire.

ALO a écrit:

J'aime bien le prélèvement, c'est pédagogique.

Pour indiquer qu'on a pas respecté la réglementation comptable ?

Amis européens,

Voilà ce que nous (lycée privé basé outre-Rhin) utilisons pour faire exécuter les décisions de justice des tribunaux allemands en France :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:143:0015:0039:FR:PDF

Malheureusement, je pense que l'article 2 empêche un agent comptable d'avoir recours à la procédure :

"Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii»)."

J-M a écrit:

Pour indiquer qu'on a pas respecté la réglementation comptable ?

Si c'est à votre école qu'on vous apprend à être aussi con , bravo
C'est une réussite totale
En quoi le non recouvrement d'une recette est la marque du non respect de la réglementation comptable?
Tu peux faire toute les procédures que tu veux, envoyer les gens à l'huissier, faire une saisie attribution de salaire par le tribunal, tenter de saisir les allocs.. quand une situation est obérée et que le débiteur est à moins l'infini vous récupérez comment à la DDFIP?
Arrête ton char Ben-Hur, on goudronne

Bozinchu a écrit:

quand une situation est obérée et que le débiteur est à moins l'infini vous récupérez comment à la DDFIP?

On reprend la provision pour dépréciation de créances.

Nous aussi

Bozinchu a écrit:

Nous aussi

Vous aussi sauf ALO.

Où est-il indiqué qu'il est obligatoire de provisionner pour risques pour des créances impayées qui représentent bon an mal an de 0.1 à 0.3 % du SRH? Je suis correctement mes dossiers, j'ai peu d'impayés, je choisis délibérément de prélever alors que le SRH pourrait supporter la charge mais c'est moins lisible. Je ne vois pas en quoi je ne respecte pas la réglementation. Si elle prévoit, elle n'impose pas, CQFD.

De toute façon, tant que ça plaît à mon comptable, le cuy peut bien causer

Une provision du montant du 416, je ne comprends pas la finalité. Si on estime que TOUS les huissiers risquent de retourner les dossiers, peut-être qu'il faut changer d'huissier, ou alors passer à d'autres méthodes de recouvrement.

En passant, pour ma culture personnelle, vous faites aussi des provisions pour les frais que les huissiers n'ayant pas réussi à recouvrer le fric ne manqueront pas de vous adresser ?

La provision pour un EPLE ne se justifie pas au niveau des créances de SRH dans 99 % des cas.

ALO a écrit:

Je suis correctement mes dossiers, j'ai peu d'impayés, je choisis délibérément de prélever alors que le SRH pourrait supporter la charge mais c'est moins lisible.