Bonjour,
j'ai trouvé sur le site de Nanard différent texte sur les logements en NAS, mais j'ai une question sans réponse : lorsqu'on ne veut pas être loger en NAS, on doit demander une dérogation à l'obligation de loger (texte ?).
quid d'une situation inverse : une personne est nommée sur un poste de
GM avec un logement en NAS (et ne veut pas de dérogation), mais le logement est occupée pas une COP, et ne sera pas libérée à la rentrée. Quelle sont les obligations de la collectivité et/ou du rectorat (ou IA) dans cette situation.

Selon ma très courte expérience, la COP a ceci de particulier qu'elle est "précaire", a priori, la CT peut "mettre à la porte" le locataire quant elle veut pour récupérer le logement (le préavis est de rigueur pour laisser le temps à la personne de trouver un autre logement) contacter la CT et lui demander de libérer le logement me parait être la solution.
Sinon, demander au CA de ne pas attribuer le dit logement à la fonction de la personne qui y loge actuellement mais à la fonction de la personne qui doit y loger à la rentrée, de cette manière, il me semble que l'occupant actuel n'aura plus aucune légitimité à y être et devra de fait "dégager"

je suis d'accord, mais la CT traine les pieds pour cela car cette personne a été logée en COP dans cet établissement car elle est logée en NAS dans son établissement d'origine et celui ci est en restructuration. Donc la CT doit trouver un nouveau logement à cette personne.

Voir le Code de l'éducation, partie reglementaire Livre IV, article R.216-4 et suivants

merci pour cette précision. J'avais connaissance de ce texte. Je ne trouve pas de texte en rapport avec le problème présenté plus haut

Fred a écrit:

merci pour cette précision. J'avais connaissance de ce texte. Je ne trouve pas de texte en rapport avec le problème présenté plus haut

Ben, la CT et le Rectorat doivent assumer. Un fonctionnaire bénéficiaire d'une NAS qui ne peut en profiter devrait saisir le TA pour être indemnisé.

c'est d'ailleurs certainement ce que va faire ce fonctionnaire. Mais il aimerait avoir une base juridique, car la pratique repose souvent sur des "habitudes"...
On entend souvent : "normalement, il faut faire comme ci ou comme ça...."... mais quid des textes.

Ravi de retrouver VI sur le forum...

Fred a écrit:

Bonjour,
j'ai trouvé sur le site de Nanard différent texte sur les logements en NAS, mais j'ai une question sans réponse : lorsqu'on ne veut pas être loger en NAS, on doit demander une dérogation à l'obligation de loger (texte ?).
quid d'une situation inverse : une personne est nommée sur un poste de
GM avec un logement en NAS (et ne veut pas de dérogation), mais le logement est occupée pas une COP, et ne sera pas libérée à la rentrée. Quelle sont les obligations de la collectivité et/ou du rectorat (ou IA) dans cette situation.

Qu'est-il écrit sur l'arrêté? Poste logé? A partir de là, il y a un document établissant le droit (et aussi l'obligation), celui-ci doit être respecté en attribuant un logement dans l'établissement. A défaut, recours...

Evidemment, la difficulté va venir du fait que l'arrêté est rectoral et le logement territorial. Il n'empêche le logement et l'obligation de loger sont consubstanciels au poste. Et ce n'est pas un gros mot.

l'arrêté ne précise pas si le poste est logé ou non (ce "détail" n'est jamais précisé sur l'arrété, malheureusement). Mais la demande de mutation précisait "GM logé", et donc, si la CAPA (=le recteur) a attribué ce poste, c'est bien qu'il correspond à la demande. D'ailleurs, les postes de GM sont quasiement tous logés.

j'ai eu le cas. mon collège a été reconstruit et la CT m'a cherché (et trouvé) un logement dans le parc d'hlm du département. logement à proximité de l'EPLE bien sûr, c'était la seule contrainte.

ben oui, c'est ce que la CT devrait faire !, mais apparamment, ça l'emm.bête de chercher...

Fred a écrit:

Bonjour,
j'ai trouvé sur le site de Nanard différent texte sur les logements en NAS, mais j'ai une question sans réponse : lorsqu'on ne veut pas être loger en NAS, on doit demander une dérogation à l'obligation de loger (texte ?).
quid d'une situation inverse : une personne est nommée sur un poste de
GM avec un logement en NAS (et ne veut pas de dérogation), mais le logement est occupée pas une COP, et ne sera pas libérée à la rentrée. Quelle sont les obligations de la collectivité et/ou du rectorat (ou IA) dans cette situation.

Quel grade ?

SASU

Je vais peut être dire une grosse bêtise mais je me lance :

si le CA lors de sa prochaine réunion dénonce la COP au 01/09 qui doit être la date de nomination du SASU, que va dire la CT ? Une réponse écrite sera obligatoire, et là :
- soit elle dit amen et reloge la COP, ou bien paye un loyer pour un logement que le brave type en COP a trouvé lui-même,
- soit elle refuse et là le GM a un acte sur lequel se baser pour se défendre.

idée intéressante.
malheureusement, nous sommes le 19 juin, et je ne suis pas sûr qu'il y ait un autre CA. En plus, je ne suis pas sûr que les 2 CE mettent de la bonne volonté dans cette histoire