Une CPE va emmenager dans un logement qui a été libéré par la principale adjointe à la rentrée. Je n'ai pas encore eu à faire avec ce genre de cas, alors quoi faire?Je sais qu'il faut une délib du CA pour l'autoriser à l'habiter et aussi pour fixer le loyer (montant prévu par le services des domaines depuis l'année dernière). Seulement voilà cette personne va habiter dans le logement avant la délib.
La principale m'a dit qu'on pouvait percevoir les loyers et faire la délib après mais je suis pas persuadée qu'une délib ait un effet rétroactif.
Que dois je faire : percevoir le loyer en attendant la délib, ou ne rien percevoir tant que la délib n'est pas exécutive?
Merci car je suis bien embêtée!

Il ne s'agit pas d'une délibération au sens d'un acte, mais d'un simple avis sur proposition du CE ; donc pas de caractére exécutoire.
Extrait du décret :
Art. 14 . - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de
rattachement en vue d'attribuer des logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire,
recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties
de l'avis du service des Domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le
maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont
été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.

Mon conseil.
Envoyer de suite une lettre au service des Domaines pour leur demander de fixer le loyer. Demander un accord de principe à la collectivité sur la COP, et s'assurer que c'est bien l'EPLE qui encaissera les loyers et les charges. Encaisser les loyers et charges (provision mensuelle) sur un compte d'attente en attendant l'arrêté de la collectivité. Régulariser tout ça rapidement.

Le service des domaines m'a déjà fixé le montant du loyer l'année dernière dois je leur demaander de me réévaluer le montant?

Je pense que c'est préférable car le loyer subit une augmentation au 1er juillet de chaque année

Bjr,
Attention car il me semble bien que les logements par NAS (donc celui du Proviseur ou Principal adjoint) ne peuvent être attribués par US même s'il ont obtenus une dérogation à l'obligation de loger (ça peut se comprendre car en cas de mutation inopinée comment loger le nouveau venu!).
Dans tous les cas le vote du CA n'est qu'un avis en la matière qui reste soumis à l'accord de la collectivité propriétaire.

je ne sais pas je vais me renseigner auprès du conseil général

J'ai vérifié tu trouveras les éléments sur le décret 86-428 du 14 mars 1986, article 6: "peuvent être logés par US, dans la limite des logements disponibles après application des articles 2 à 5 (attribution des logements par NAS), les agents occupant des emplois dont la liste... bla-bla-bla".
Par ailleurs une COP est partagée entre plusieurs établissements, j'opterai plutôt pour une convention d'occupation précaire que pour une US.
A+

Sur l'avis des domaines : je recherche le texte, mais sur cette question, la CT m'a récemment écrit qu'il fallait un avis de moins de cinq ans, la réévaluation annuelle ce faisant sur la base du taux d'actualisation connu.
Sur le rôle du CA : tous les tarifs appliqués par l'EPLE doivent avoir fait l'objet d'une décision, y compris réévaluation d'ailleurs, et l'AC devra être destinataire d'un exemplaire de l'acte exécutoire adoptant le(s) tarif(s) qui l'autorise à percevoir les recettes correspondantes.

Eric a écrit:

Sur le rôle du CA : tous les tarifs appliqués par l'EPLE doivent avoir fait l'objet d'une décision, y compris réévaluation d'ailleurs, et l'AC devra être destinataire d'un exemplaire de l'acte exécutoire adoptant le(s) tarif(s) qui l'autorise à percevoir les recettes correspondantes.

Le CA n'a rien à voir avec ce tarif qui est fixé par les Domaines et avalisé par la collectivité de rattachement dans son arrêté d'affectation du logement. Le CA n'a en aucune façon à se prononcer sur ce loyer.
De plus, ce n'est pas un acte du CA qui autorise la recette, mais un acte de la collectivité de rattachement qui peut décider de percevoir elle-même le loyer ou d'en laisser le bénéfice à l'EPLE.
Voir à ce propos le site du Nanard et l'article paru dans la revue "Objectif Etablissement".
Concernant la transformation d'une NAS en COP, il faut bien entendu suivre la procédure. Mais à mon avis, un même logement ne peut être à la fois en NAS et en COP.

Vivement la retraite !

Tant que la CT ne se substitue pas à l'EPLE pour gérer les logements, c'est toujours l'EPLE qui perçoit les loyers des COP qui portent donc la signature du CE et la date de la décision du CA d'en proposer l'attribution et fixant le montant du loyer suivant (ou non ?) l'évaluation des domaines (qui n'est qu'un avis). Ce sont ces décisions (et l'accord de la CT) qui permettent à l'ordonnateur d'émettre un OR et autorisent l'AC à le prendre en charge et à le recouvrer.

Pour ma part, je suis de l'avis du Vieil Intendant en m'appuyant notamment sur un article de la revue "Objectif Etablissement" qui indique que le CA d’un EPLE n’a pas compétence pour fixer le montant de la redevance ou d’un tarif de nuitée pour l’occupation d’un logement de fonction ou d’une chambre de service dans l’établissement. C’est la collectivité territoriale de rattachement qui doit fixer les conditions et les tarifs ainsi que le bénéficiaire de la redevance.
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/Occupation%20de%20chambres.pdf

Position confirmée par la DAF sur son forum :
... En revanche, il est souhaitable que les concessions pour US et les conventions d'occupation précaire signées par la CT de rattachement précisent explicitement que les redevances sont encaissées par l'établissement.
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page20.html#GMQ1-logemen

Virois a écrit:

Attention car il me semble bien que les logements par NAS (donc celui du Proviseur ou Principal adjoint) ne peuvent être attribués par US même s'il ont obtenus une dérogation à l'obligation de loger (ça peut se comprendre car en cas de mutation inopinée comment loger le nouveau venu!).

Effectivement le logement doit demeurer "disponible", et il ne l'est pas dans le cadre d'une concession en Utilité de Service. D'une manière générale, le seul intérêt de l'existence de l'US que je connaisse, c'est de rétrograder une NAS en US pour sournoisement sanctionner un personnel gênant, avec la complicité active ou passive de la CT.

La Convention d'Occupation Précaire, elle, pose très clairement jusque dans son titre le caractère provisoire et révocable de l'occupation du logement. Elle est donc adaptée à la location d'un logement initialement dévolu à une NAS, mais disponible jusqu'au 31/08 suivant suite à une dérogation.

Peut être considéré comme une exception le logement du chef d'établissement : on m'a tenu comme disours que si le chef d'établissement était totalement défaillant en cours d'année (décès...), un nouveau CE devrait pouvoir être nommé et prendre entièrement ses fonctions et le logement instantanément (un CE nommé, titulaire, en pleine année scolaire pour remplacer au pied levé son prédécesseur, mais ou j'y crois vachement ! )

JE NE SAVAIS PAS QUE LES DOMAINES EMETTAIENT SEULEMENT UN AVIS SUR LA FIXATION DES LOYERS;

NOUS AVONS UN PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT LOGE EN CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET QUI A DES DIFFICULTES FINANCIERES.
DONC, SI LES DOMAINES NOUS PROPOSE UNE AUGMENTATION DU LOYER, NOUS NE SOMMES PAS OBLIGES DE SUIVRE ?

BRETONNE a écrit:

DONC, SI LES DOMAINES NOUS PROPOSE UNE AUGMENTATION DU LOYER, NOUS NE SOMMES PAS OBLIGES DE SUIVRE ?

"Nous" non, le propriétaire aura tendance à "nous" obliger à suivre (Par exemple en ne fournissant pas les contrats jusqu'à application du tarif maximal, et avalisé de gré ou de force par le CA, rendant l'occupation illégale...)
Bataille menée cette année entre exploitant et exploiteur... euh pardon, propriétaire, perdue d'ailleurs...
Nous sommes bien peu de choses...
Après ça doit dépendre de la politique locale de la CT, mais comme la COP n'est pas un sujet visible, à mon avis c'est de moindre importance de passer pour un usurier aux yeux de l'électeur.