Selon l'article R-216-13 du décret du 14 mars 2008, la valeur locative des logements accordés par utilité de service est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R.100 du code du domaine de l'Etat.
Or, selon l'article R.100 précité, le mode de calcul de l'abattement est fixé par...arrêté du ministre des finances.
Quelqu'un aurait-il par hasard les références de ce décret ou la méthode de calcul (simple, rapide et juste si possible...)??
Merci de votre éclairage dans ce dédale de textes...

Pour déterminer le loyer pour une COP par ex, j'ai tout simplement demandé aux Services des Domaines qui en a fait une évaluation. (en gros ya 30% d'abattement sur le coût réel estimé).

Nedjma a écrit:

Pour déterminer le loyer pour une COP par ex, j'ai tout simplement demandé aux Services des Domaines qui en a fait une évaluation. (en gros ya 30% d'abattement sur le coût réel estimé).

je fais un courrier tous les ans au service des domaines, au mois de juin, pour connaître le montant du loyer (revalorisé au 1er juillet) ainsi que le forfait radiateur

entropie08 a écrit:

Nedjma a écrit:

Pour déterminer le loyer pour une COP par ex, j'ai tout simplement demandé aux Services des Domaines qui en a fait une évaluation. (en gros ya 30% d'abattement sur le coût réel estimé).

je fais un courrier tous les ans au service des domaines, au mois de juin, pour connaître le montant du loyer (revalorisé au 1er juillet) ainsi que le forfait radiateur

Les Domaines, ce n'est pas valable que pour l'Etat ?

Tu crois que je ne devrais plus demander aux domaines mais directement à la collectivité ?

De toutes façons l'évaluation du loyer est déterminée à partir de la valeur locative... qui est déterminée par les services de l'Etat.
Je ne connaissais pas la démarche à suivre en arrivant à mon poste cette année et c'est les services du Conseil Général qui m'ont dirigé vers les Domaines !

Effectivement c'est le service des domaines qui va déterminer la valeur locative d'un logement. Apparemment la technique d'évaluation est assez compliquée. En gros c'est le prix du marché moins un certain pourcentage d'abattement.
Attention toutefois, les CUS bénéficient d'un abattement forfaitaire (qui s'élève à 15 % de la valeur locative par chez moi.)
Comme les collègues l'ont dit il faut contacter le service des domaines du département, leur communiquer tous les renseignements possibles sur le logement (notamment le métrage pièce par pièce pour une CUS), ils donnent en échange le montant du loyer qu'il est possible de demander, hors charges.

entropie08 a écrit:

Tu crois que je ne devrais plus demander aux domaines mais directement à la collectivité ?

Effectivement les Domaines donneent un avis ; mais c'est la CT qui arrête le montant et surtout qui indique qui perçoit les loyers et charges.

ok, mais il ya une différence entre COP et US. Pour l'US, l'abattement est prévu après évaluation des domaines (Art R216-13 décret du 14 mars 2008). or, ce n'est pas prévu pour les COP.
Ce que je ne trouve pas c'est le montant de l'abattement. Est-ce la collectivité de rattachement qui le fixe?