L'établissement dispose de 3 lgts. Le CE & moi-même avons 1 NAS. Notre effectif pondéré est de 405 mais le CE a choisi (ENFIN) 2 n'accorder à un TOSS qu'une concession par US (la viabilisation représente déjà près de 80% de la dotation de la CT!!!).
Questions :
1) l'agent peut-il faire valoir son droit à une NAS en réf à l'effectif même si c'est le CA qui propose l'attribution des concessions à la CT? (je précise que l'apt est occupé depuis fin juillet ou début août?)
2) j'ai adressé une demande d'estimation de la valeur locative aux domaines (tjs ps 2 réponse) mais que faire ensuite?
Je suppose qu'il faut faire des quittances de loyer, s'assurer que le locataire a souscrit une assurance et puis ???

Bref, si vous avez une procédure à suivre ou des docs que je pourrais réutiliser, je suis preneur

Salut

Le décret 86-428 du 14/03/1986 prévoit dans son article 4 une concession NAS minimum pour un personnel TOS dans le cas d'un externat simple.

Ta gardienne doit être logé par Nas. Ton CE compte payer des voyages avec les loyers de ta Toss??

Si tu as besoin de sous tu demandes des subventions à ta CT.

APOCALYPSE38

Citation :

Le décret 86-428 du 14/03/1986 prévoit dans son article 4 une concession NAS minimum pour un personnel TOS dans le cas d'un externat simple.

OK mais est-ce une obligation ou une possibilité

Isidore

Citation :

Ta gardienne doit être logé par Nas.

Ce n'est pas la gardienne mais la cuistote
Cela change t-il qq chose

Gédéon a écrit:

APOCALYPSE38

Citation :

Le décret 86-428 du 14/03/1986 prévoit dans son article 4 une concession NAS minimum pour un personnel TOS dans le cas d'un externat simple.

OK mais est-ce une obligation ou une possibilité

Le problème, c'est que le décret en question s'applique au personnels de l'Etat et donc théoriquement plus aux TOS. Néanmoins, le législateur s'est penché sur cette question puisque l'article 43 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté le 12/10/06 à l'AN et le 16/03/06 au Sénat, devrait disposer :
"L'attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service exerçant dans un EPLE fait l'objet d'une proposition préalable du CA de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés."

Donc, on en revient grosso modo au décret 86-428 du 14/03/1986 et compte tenu du fait que tu as 405 points et une demi-pension, tu devrais avoir :
- 3 NAS pour les agents de direction, de gestion et d'éducation (article 3)
- 2 NAS pour les agents soignants, ouvriers et de service (article 4)

Autrement dit, 5 NAS mais comme tu n'as que 3 logements, l'article 16 dispose :
"Pour les établissements existant à la date du transfert de compétences, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date."

Aussi, pour moi, la "cuistote" devrait pouvoir bénéficier d'une NAS et je considère qu'en ne proposant qu'une US, le CE ne respecte pas le décret et notamment l'article 6 :
"peuvent être logés par US, dans la limite des logements disponibles après application des articles 2 à 5 ci-dessus, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration sur rapport du CE". en l'espèce, il me semble que les articles 2 à 5 n'ont pas été appliqués

La CT devrait donc demander au CE de faire voter une proposition conforme au décret.

Enfin, bien sûr, tout ça, c'est la réglementation et l'interprétation que j'en fais, après en pratique, ça nimportenawake (© persevere - tiens, au fait, on le voit plus sur le forum :silent: )

Gédéon a écrit:

Ce n'est pas la gardienne mais la cuistote

Encore !! Décidément, tu as beaucoup à faire avec elle
(cf un autre sujet)

Un site bien utile
http://lycees.iledefrance.fr/jahia/Jahia/logements

Encore merci pour vos conseils. Je crains cependant qu'il y ait qq difficultés car la CT semble favorable à l'US.
En effet, pour répondre à Isidore,

Citation :

Si tu as besoin de sous tu demandes des subventions à ta CT

la CT préfère que j'augmente la participation aux Charges Communes du R2 (qui ne dispose pas de compteur divisionnaire) pour renflouer le Service Général.
Je ne connais pas encore la réaction de la "cuistote" au choix du CE concernant l'US mais après la mauvaise nvl de la prime qui lui passe sous le nez, ça m'étonnerait qu'elle de joie. Elle risque d'exiger la NAS. Il faut savoir que le poste de cuisinier n'avait pas été pourvu à la fin de l'année scolaire passée et qu'il était prévu que le contractuel en poste (l'ancien était parti à la retraite pdt le mois d'août sans que son remplacement soit envisagé!!) récupère le poste pour un an. Mais la CE ayant vanté les charmes du Lot, la cuistote (affectée dans un 1er tps dans un autre département) a accepté le poste et a (pendant l'été) pris possession du logement qui avait été mis à sa disposition par la CE. Jusqu'à ces derniers évènements, je ne savais pas à quel titre elle l'occupait et je ne lui ai donc présenté aucune facture. D'ailleurs, à ce sujet, la concession par US est-elle rétroactive Si ce n'est pas le cas, puis-je lui facturer les nuitées entre juillet et l'acceptation de l'US par la CT lorsqu'elle sera devenue exécutoire (bien entendu selon le tarif voté en CA pour les Profs qui utilisaient occasionnellement l'apt car ils venaient de loin) ?
Encore merci pour vos dont je bénéficie largement depuis qu'une amie de fac m'a enseigné ce site. D'ailleurs bcp d'anciens de la fac sont à EN. Bizarre bizarre...