L'accés au self se faisant par carte magnétique et les familles payant les repas au ticket, a-t'on le droit, dans le réglement intérieur, d'imposer aux élèves DP de déjeuner au moins trois jours par semaine ?

Peut-on alors, si l'élève ne mange que deux fois dans la semaine, lui prélever le coût du repas comme si il avait mangé un troisième jour même si il a prévenu à l'avance qu'il ne prendrait pas son repas ?

Le fait de faire payer à l'élève une prestation dont il n'a pas bénéficié me trouble...

Merci de vos réponses.

S'il y a un minimum de repas facturés quel que soit le nb de repas pris, ce n'est plus une tarification à la prestation (=au ticket) mais au forfait. Après il peut y avoir des forfaits 3 jours, 4 ou 5, même un jour si on veut, mais ce sont des forfaits. Point.

Il ne serait donc pas possible de faire payer "au ticket" et d'imposer un nombre de repas minimum.

Savez-vous sur quel texte je pourrais m'appuyer pour étayer cette affirmation ?

Visiteur a écrit:

Il ne serait donc pas possible de faire payer "au ticket" et d'imposer un nombre de repas minimum.

Savez-vous sur quel texte je pourrais m'appuyer pour étayer cette affirmation ?

Désolé je n'ai pas de texte à citer, car pour moi la réponse est dans la question : une tarification "au ticket" signifie "au repas" donc à la prestation, et je ne vois pas comment on peut facturer une prestation individuelle non fournie.
Dans le cas du forfait, c'est différent, car on précise bien qu'il s'agit d'un forfait et non d'un décompte individuel des repas. Il y a une marge de manoeuvre car des possibilités de ne pas accepter de remise pour non-fréquentation tous les jours.... en fonction des directives de votre CT bien entendu !

D'autres collègues ont peut-être des réponses plus précises que la mienne....

Visiteur a écrit:

Il ne serait donc pas possible de faire payer "au ticket" et d'imposer un nombre de repas minimum.

Savez-vous sur quel texte je pourrais m'appuyer pour étayer cette affirmation ?

Une fois de plus ce problème est maintenant du ressort de la CT.
Mais il me parait difficile d'appliquer à la fois un tarif au ticket et au forfait.
Dans votre cas, proposez plutot à la CT des forfaits 3, 4 ou 5 jours si vous voulez imposer un minimum de 3 repas /semaine.

Dans mon établissement il n'existe qu'un forfait 4 jours.

Si des élèves souhaitent déjeuner 1, 2 ou 3 jours ils paient au prix fort leur repas c'est à dire 4.18 €.

J'ai une grosse DP (près de 450 DP) et trois externes mangent régulièrement.

Rafou a écrit:

Dans mon établissement il n'existe qu'un forfait 4 jours.
Si des élèves souhaitent déjeuner 1, 2 ou 3 jours ils paient au prix fort leur repas c'est à dire 4.18 €.
J'ai une grosse DP (près de 450 DP) et trois externes mangent régulièrement.

je connais un gestionnaire qui en a le double et qui est au forfait modulé sur 5 jours et il s'en sort bien