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 delai de paiement

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AuteurMessage
moulinet
Invité




delai de paiement Empty
MessageSujet: delai de paiement   delai de paiement EmptyMar 27 Mai 2008 - 21:36
Le délai de paiement a été ramemé à 30 jours pour l'ETAT et est toujours de 45 jours pour les collectivités et donc EPLE. Quid des factures alimentaires? Il m'a semblé lire quelque part que c'était 30 jours? Quelqu'un a-t-il la réponse svp?drunken
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zen-attitude
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zen-attitude


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MessageSujet: Re: delai de paiement   delai de paiement EmptyMar 27 Mai 2008 - 22:00
30 jours pour l'alimentaire réf. Décret 2002.232 du 21.02.02 et circulaire du 13.03.02 (cf. index)
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