remboursement nuit d'hôtel

Petite question sur le remboursement des nuits d'hôtel.
Tarif forfaitaire voté par le CA à 60€. Un enseignant m'amène un justificatif pour une nuit à 45€. J'applique le remboursement forfaitaire mais l'AC me fait remarquer que le coût réel est de 45€ et qu'on ne peut lui rembourser au-delà. Normal?

Normal.
Pour une nuitée, l'ordo doit avoir les justificatifs et sauf à faire des cadeaux indus, il ne peut payer plus que la dépense réelle. Par contre si la dépense réelle est supérieure au montant fixé par le CA, il ne peut mandater plus que ce seuil.
A titre perso je demande aussi les justificatifs pour les repas ; marre de payer 15,25 € pour des sandwichs à 3 € !

je suis d'accord avec VI, mais ce qui m'interpelle c'est ça : "Tarif forfaitaire voté par le CA à 60€."
faut-il comprendre que le CA a décidé d'indemniser une nuité 60€ qq soit le coût réel ? si oui, un mémoire + l'OM doivent suffire et l'AC paye ...non???

Patou a écrit:

je suis d'accord avec VI, mais ce qui m'interpelle c'est ça : "Tarif forfaitaire voté par le CA à 60€."
faut-il comprendre que le CA a décidé d'indemniser une nuité 60€ qq soit le coût réel ? si oui, un mémoire + l'OM doivent suffire et l'AC paye ...non???

Non cela veut dire que le remboursement maxi est de 60 € même si la dépense est supérieure.
L'AC paye en fonction des élèments qui lui sont transmis par l'ordo ; mais s'il n'est pas destinataire des PJ denotes d'hotel et de repas, il est destinataire de l'acte du CA fixant les conditions de remboursement.

merci de vos réponses.
La réflexion de Patou m'a interpelé et j'ai vérifier la décision du CA. Mauvaise appréciation de ma part, il ne s'agit pas en effet d'un montant forfaitaire pour l'hébergement mais d'un montant maximum.
Voilà, voilà...

pasvieux a écrit:

Mauvaise appréciation de ma part, il ne s'agit pas en effet d'un montant forfaitaire pour l'hébergement mais d'un montant maximum.
Voilà, voilà...

tu f'ras pas d'vieux os "pasvieux"

Eh...Oh...dans tout ça, que faites vous des textes qui fixent des indemnités de repas et des indemnités de mission ?
Est ce qu'il ne faut pas appliquer le texte national plutôt qu'un acte du CA ?
N'est on pas obligé, même s'il faut demander un justificatif pour les nuits, de payer à un fonctionnaire les forfaits prévus par ces textes , quel que soit le montant du justificatif ?
Rappel des chiffres :
- indemnités repas restaurant normal :15,25
- " " " administratif : 50% du montant ci-dessus (c'est l'agent qui certifie sur l'honneur dans quel type de restaurant il a mangé)
- indemnités nuitée province 45 (60 à Paris)
- indemnités journalière 75,50 province (90,50 à Paris)
- indemnités missions à l'étranger : un montant fixé par pays.

Pas question de dépasser ça c 'est certain.
Mais peut on payer moins ? Puisqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires ne sont elles pas dues au fonctionnaire même s'il a dépensé moins en réalité ?

Je rappelle que suivant mon analyse :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page107.html#GFR8-FraisDeplac
largement partagée (du moins officieusement), il n'y a pas de tarification nationale pour les hébergement ; et que seule une délibération du CA peut permettre à un comptable de rembourser des nuitées.

En tant que gestionnaire agissant pour le compte de l'ordonnateur, je ne me vois pas mandater 60,00 € alors que la facture produite est de 40 €. On peut effectivement discuter sur le caractère "d'indemnité forfaitaire" ; mais en présence d'une facture, je paye un remboursement pas un cadeau. D'ailleurs, l'acte du CA stipule que le remboursement est du montant de la facture produite dans la limite de 60,00 €.

Mais chez moi le CA a tout simplement voté un acte disant qu'on rembourserait sur la base du décret de 2006 et de ses arrêtés d'application (sur tes conseils Nanard étant donné qu'on ne sait pas trés bien en effet si ces textes concernent ou pas les EPLE).
Maintenant que le CA a dit qu'il appliquerait ces textes, faut il, oui ou non, retenir le caractère forfaitaire de l'indemnité (le texte est clair, il précise bien le mot "forfaitaire") ?

Perso, si j'ai en PJ une facture inférieure au montant maxi, je rembourse le montant de la facture. Cela me parait plus normal... et surtout je ne conçois pas le remboursement de frais de mission comme une occasion pour les intéressés d'avoir une "prime au déplacement".
Avis personnel.

Effectivement ce n'est pas idiot.
Il ne me reste plus donc qu' à proposer une nouvelle rédaction de l' acte du CA précisant qu'on applique le décret de 2006 et ses textes d'application mais qu'on considère les tarifs de remboursement comme des montants maximum qui seront ajustés, uniquement à la baisse, aux montant des justificatifs remis par les intéressés.
Ca vous parait correct ?

N@n@rd a écrit:

Perso, si j'ai en PJ une facture inférieure au montant maxi, je rembourse le montant de la facture. Cela me parait plus normal... et surtout je ne conçois pas le remboursement de frais de mission comme une occasion pour les intéressés d'avoir une "prime au déplacement".
Avis personnel.

C'est pourtant bien ce qui se passe parfois pour les remboursements du rectorat...

au sujet des remboursements de repas voici ce qui s'est passé dans notre L.P.:en 1994,suite à une circulaire de la daf de notre rectorat,nous avons remboursé les repas des enseignants qui visitaient les élèves en stage en entreprise,du montant réel de la depense et sur justificatifs et non plus au forfait(82.00f à l'epoque.).
un professeur du lycée a contesté cette decision du rectorat devant le tribunal administratif .le 6 juillet 1999 nous avons eu la réponse:( t.a. d'orleans n° 95-1409 audience du 86.1999 lecture du 6.7.1999):"l'état est condamné à verser à M. L.....,le montant forfaitaire des repas auxquels il a droit".nous avons donc regularisé le paiment des repas.
pour la petite histoire cet enseignant nous produisait comme justificatif de repas des tickets de mac drive pour un hamburger ou des mac chicken qu'il rapportait à son fils pour manger le soir ( sans doute pour le punir:twisted:) d' un montant de quinze ou vingt francs.pour son repas de midi il mangeait des sandwichs qu'il se faisait avant de partir!
depuis nous payons systematiquement un montant forfaitaire (15.25€) à chaque fois d'un prof est hors de sa residence administrative entre 12h et 14h.(avec un ordre de mission evidemment!)

Merci de fournir les attendus de ce jugement.

Comme VI , N@n@ard et d'autres,
j'applique une gestion que l'on peut qualifier en bon père de famille

Je rembourse sur justificatif au réél jusque 15.25€ pour les repas. Afin d'éviter les abus une note de l'ordonnateur au personnel précise les modalités de remboursement en rappelant qu'il s'agit d'une "indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas". A ce jour personne n'a trouvé scandaleux de ne pas être remboursé plus qu'il n'a dépensé. (je précise que les frais annexes péage, métro, stationnement, sont également remboursés)

Je serai heureux de recevoir le professeur qui viendra réclamer 15,25 € pour un Mac'Do de 6 € ; et d'échanger avec lui sur le sujet.
En attendant...

chez nous aussi la "reception " du prof avait été asse chaude ( ou froide çà depend comment on l'entend) c'est pour cela qu'il avait saisi le tribunal administratif.
pour momo: je n'ai pas rétrouvé les attendus(il manque une page sur le double de la decision du t.a.joint au mandat de 1999),mais je crois me rappeler que le t.a. a estimé que le decret90-437 qui s'appliquait à l'epoque prévoyait le paiement d'ine indemnité de 82.00 f pour tout fonctionnaire en mission et donc hors de sa residence administrative entre 12 et 14 h.pour le t.a. pas besoin de justifier le fait qu'un repas ait été payé ou non. il ne s'agissait pas d' un remboursement de frais mais du versement d'une indemnité.

chez nous aussi la "reception " du prof avait été asse chaude ( ou froide çà depend comment on l'entend) c'est pour cela qu'il avait saisi le tribunal administratif.
pour momo: je n'ai pas rétrouvé les attendus(il manque une page sur le double de la decision du t.a.joint au mandat de 1999),mais je crois me rappeler que le t.a. a estimé que le decret90-437 qui s'appliquait à l'epoque prévoyait le paiement d'ine indemnité de 82.00 f pour tout fonctionnaire en mission et donc hors de sa residence administrative entre 12 et 14 h.pour le t.a. pas besoin de justifier le fait qu'un repas ait été payé ou non. il ne s'agissait pas d' un remboursement de frais mais du versement d'une indemnité.

Je reprends le fil avec une petite question connexe (décidément les frais de déplacement c'est mon truc )

Le CA a voté un remboursement maxi de 100€ par nuit d'hôtel lorsque l'agent avance la somme. Qu'à cela ne tienne, un labo a réservé directement auprès d'un hôtel, chambre à 120€.
Est-on dans les clous pour régler la facture?

Non. Tu rembourses 100 € conformément au vote du CA ou tu fais un nouveau vote pour autoriser à titre exceptionnel le remboursement pour 120 €.

Sur quoi porte la question, précisément : sur le fait que la note est de 120 € quand le montant max remboursable est de 100 €, ou sur le fait que ce n'est pas l'agent qui a avancé la somme mais le labo (drôle de condition, d'ailleurs...) ?

Sauf que là, puisque ce n'est pas l'agent qui a avancé la somme, faut voir le libellé de la délibération...

Moi j'avais compris - peut être à tort - que même si c'est le labo qui a réservé, c'est la personne de l'établissement qui avait réglé la note.

Si c'est l'hotel ou le labo qui facture à l'établissement, c'est un autre problème... surtout s'il n'y a pas de bon de commande.

Il s'agit bien d'une commande auprès d'un fournisseur, l'hôtel, qui nous facture donc la nuit à 120€.
L'agent n'a rien à se faire rembourser mais si cela avait été le cas, nous aurions plafonné à 100€. Là on doit payer le fournisseur, d'où mon interrogation sur le paiement des 120€.

Dans ce cas il ne s'agit plus de remboursement de frais de déplacement ; mais d'une prestation sur facture.

pasvieux a écrit:

Il s'agit bien d'une commande auprès d'un fournisseur, l'hôtel, qui nous facture donc la nuit à 120€.
L'agent n'a rien à se faire rembourser mais si cela avait été le cas, nous aurions plafonné à 100€. Là on doit payer le fournisseur, d'où mon interrogation sur le paiement des 120€.

Que dit ton règlement du J1 et du J2 en ce qui concerne la prise en charge des frais (profs et élèves) ?C'est peut être le moment de passer un véritable règlement au CA, Non ?Avec le budget, cela passe bien, les membres du CA comprennent très bien les mesures financières annexes à un vote de budget.
Mais, les 120 €, si bon de commande, tu payes.