un CE d'un ER veut faire une DBM de type 3 juste après le COFI.
ça me parait possible, mais je me demande s'il y a des contre-indications

AC-DC a écrit:

un CE d'un ER veut faire une DBM de type 3 juste après le COFI.
ça me parait possible, mais je me demande s'il y a des contre-indications

Préalable obligé , si prélèvement sur fonds de réserves : COFI voté , envoyé et validé par les autorités de contrôle .

Pour la DBM de type 3 : pas de contre indications , dés lors que l'acte relatif à la ventilation du résultat aura été voté par le CA et validé par les AC .

barbule a écrit:

AC-DC a écrit:

un CE d'un ER veut faire une DBM de type 3 juste après le COFI.
ça me parait possible, mais je me demande s'il y a des contre-indications

Préalable obligé , si prélèvement sur fonds de réserves : COFI voté , envoyé et validé par les autorités de contrôle .

Un certain nombre de CT "bloquent" en effet ce type de DBM tant qu'elles n'ont pas reçu le cofi. Pour moi ce blocage est illégal et ne repose sur aucun fondement juridique.

N@n@rd a écrit:

barbule a écrit:

AC-DC a écrit:

un CE d'un ER veut faire une DBM de type 3 juste après le COFI.
ça me parait possible, mais je me demande s'il y a des contre-indications

Préalable obligé , si prélèvement sur fonds de réserves : COFI voté , envoyé et validé par les autorités de contrôle .

Un certain nombre de CT "bloquent" en effet ce type de DBM tant qu'elles n'ont pas reçu le cofi. Pour moi ce blocage est illégal et ne repose sur aucun fondement juridique.

C'est effectivement le cas chez moi lorsqu'il s'agit de DBM pour prélèvement sur réserves .Motif :ils n'ont pas les moyens de vérifier le montant des réserves tant qu'ils n'ont pas reçu le cofi .
Cette année, pour contourner ce blocage , j'ai joint la pièce 14 à l'acte de ventilation du résultat, et la DM a été validée .

N@n@rd , quels arguments invoquer pour affirmer que ce blocage est illégal ? dés lors que le CA a voté la ventilation du résultat, les autorités n'ont pas à exiger le cofi intégral pour valider l'acte, et ce n'est pas pour rien que l'on dispose d'un délai d'un mois après le vote du CA pour envoyer le compte aux autorités de contrôle .Est-ce juridiquement correct, ce que j'écris là

Les articles L421-11 et L421-12 fixent les règles concernant le budget et les DBM, notamment au niveau des délais. Rien dans le code ne permet un blocage ; simplement, en cas de désaccord, il appartient à la CT de demander que la DBM soit arrêtée conjointement.

Mais Fréléonat a peut-être un texte que j'ignore sous le coude.

Lors du vote du budget, si vous faites un prélèvement pour équilibrer les comptes, personne ne va vous refuser le budget, quand bien même le montant des réserves est encore moins fiable !

breizh atao a écrit:

Lors du vote du budget, si vous faites un prélèvement pour équilibrer les comptes, personne ne va vous refuser le budget, quand bien même le montant des réserves est encore moins fiable !

Très juste .Voilà qui souligne effectivement l'incohérence des procédures .

N@n@rd a écrit:

Mais Fréléonat a peut-être un texte que j'ignore sous le coude.

Je partage ton analyse et n'ai pas grand chose sous le coude, à part la circulaire n° 88-079 du 28/03/1988 qui précise dans son point 3222 :
"Bien entendu, le prélèvement sur fonds de roulement ainsi réalisé ne doit pas avoir pour effet de priver l'établissement des moyens de trésorerie nécessaires à son bon fonctionnement."

Mais le meilleur argument est celui-ci :

breizh atao a écrit:

Lors du vote du budget, si vous faites un prélèvement pour équilibrer les comptes, personne ne va vous refuser le budget, quand bien même le montant des réserves est encore moins fiable !

Les règles applicables aux DBM sont les mêmes que celles du budget initial (à part le délai pour être exécutoire).

Et je pense que les autorités le savent bien...
D'ailleurs, je ne crois pas avoir déjà entendu parler d'une DBM réglée conjointement pour ce type de motif. Dans ce cas, elles n'envoient pas l'accusé de réception, ce qui empêche l'EPLE de rendre exécutoire la DBM.
Mais par contre, bloquer un accusé de réception n'est pas réglementaire puisque dans la circulaire déjà citée, il est bien précisé dans le point 332 et plus précisément dans le tableau qui retrace les procédures permettant à un établissement de disposer d'un budget exécutoire (budget initial et DBM) que les trois destinataires doivent accusé réception immédiatement et elles ont ensuite 15 (DBM) ou 30 (budget initial) jours pour éventuellement exprimer leur désaccord.