Quelqu'un a-'il un texte ou une jurisprudence qui rendrait obligatoire la mention des voies de recours dans le cadre d'un MAPA ; comme cela existe pour les appels d'offres au delà des seuils.

Demain c'est

N@n@rd a écrit:

Quelqu'un a-'il un texte ou une jurisprudence qui rendrait obligatoire la mention des voies de recours dans le cadre d'un MAPA ; comme cela existe pour les appels d'offres au delà des seuils.

www.achatpublic.com/news/2004/06/1/AchatPublicBreveALaUne.2004-06-03.4141/view

Merci. Quelle mention tu mets toi ?

N@n@rd a écrit:

Merci. Quelle mention tu mets toi ?

Le référé précontractuel (10 jours à compter du présent avis) et le REP classique (2 mois à compter du présent avis).

N@n@rd a écrit:

Merci. Quelle mention tu mets toi ?

Je ne le mets pas souvent (j'ai surement tort) mais sur des avis de MAPA importants, un peu plus formalisés que les autres, j'ai déjà mis :

Délais et voies de recours : Le présent avis peut faire l’objet, avant la signature du contrat, d’un référé pré-contractuel dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du Code de Justice Administrative devant M. le Juge des référés pré-contractuels du tribunal Administratif de ..., et d’un recours sur le fondement de l’article R.421-1 du code de justice Administrative dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal Administratif de ... "