La demande d’un candidat évincé à un marché public tendant à l’annulation de la procédure ou à la résiliation du marché constitue un recours administratif au sens de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois sur cette demande vaut donc décision de rejet. Cette règle n’a pas été remise en cause par la récente loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.L’auteur de la demande dispose alors d’un délai de deux mois, à compter de la date à partir de laquelle la décision de l’administration est acquise, pour saisir la juridiction administrative compétente.

Sénat - question écrite n° 10742

source : lettre juridique du MINEFI n° 167