Le Conseil d’Etat rappelle la spécificité du recours en reprise des relations contractuelles (CE, 21.03.2011, n° 304806, commune de Béziers ici ) et les conséquences qui en découlent pour le pouvoir adjudicateur qui envisage de résilier le contrat.
Ayant déjà indiqué qu’un recours administratif dirigé contre la mesure de résiliation n’avait pas pour effet d’interrompre le délai de recours (CE, 28.01.2013, n° 348365, commune de Rennes ici), le Conseil d’Etat ajoute, par la décision commentée, que la mesure de résiliation n’a pas à être notifiée avec mention des voies et délais de recours, le délai de recours commençant à courir en tout état de cause à compter de la notification de la décision. CE, 04.07.2014, n° 378387, société CRM ici.
source : lettre DAJ du MINEFI n° 172
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 25 Sep 2014 - 16:17