Bonjour,

J'exerce un intérim comptable depuis octobre 2007 : un mandat a été
présenté au paiement consistant en un simple certificat administratif
indiquant l'achat d'un carnet de tickets de bus par le chef
d'établissement ( le ticket
de paiement du carnet était agrafé au certificat ). J'ai rejeté ce
mandat étant donné que le certificat administratif n'indique pas
l'usage des tickets de bus ( justification du service fait ).
Or durant ces vacances, j'ai relu avec attention la lettre d'information n°3 du 26 avril 2007 écrite par NANARD :
1°) le décret 2007-450 du 25 mars 2007 qui retrace dans son annexe les
pièces nécessaires à l'appui de chaque dépense précise pour les
frais de déplacements d'indiquer le lieu du déplacement, le motif du
déplacement, le trajet effectué, le mode de transport utilisé, pour les
transports publics indiquer le prix du transport acquitté.
2°) Il est indiqué dans l'instruction modificatrice 07-024-MO du 30
mars 2007 : ...simplification des conditions et des modalités de
règlement des frais de déplacement qui se traduit par la suppression de
la transmission des pièces relatives aux frais de transports (
billets d etrain etc... ) . En contrepartie, les services ordonnateurs
devront appuyer leurs mandats d'états de frais plus complets et
certifiés par leur soin traduisant la responsabilisation des
gestionnaires.
Comment puis-je être force de proposition par rapport au chef
d'établissement qui finalement cherche à se faire rembourser tous ses
déplacements en réunions à l'extérieur ?
Est-ce conforme aux textes en vigueur le vote en CA d'un acte
autorisant le remboursement des déplacements du chef
d'établissement (par exemple ) sur la base soit du remboursement
d'un ticket de bus ou au tarif voiture si utilisation de sa voiture
personnelle pour tous ses déplacements à l'extérieur quelle que soit
l'autorité qui le convoque le tout couplé avec le vote au budget d'une
ligne abondée " frais de déplacement " ? Merci.

PASCALE2 a écrit:

Est-ce conforme aux textes en vigueur le vote en CA d'un acte
autorisant le remboursement des déplacements du chef
d'établissement (par exemple ) sur la base soit du remboursement
d'un ticket de bus ou au tarif voiture si utilisation de sa voiture
personnelle pour tous ses déplacements à l'extérieur quelle que soit
l'autorité qui le convoque le tout couplé avec le vote au budget d'une
ligne abondée " frais de déplacement " ? Merci.

Cela ne me plait pas trop.
Reprenons.
Le décret du 3 juillet 2006 précise les conditions de remboursement ; et c'est ce texte qui doit primer. Le CA peut prendre un acte précisant certains points mais dans les limites que lui laisse le décret.
Pour le reste, il faut se rapprocher du décret sur les piéces justificatives. Par exemple, un acte du CA ne peut servir de caution au manque de ces piéces au mandatement.

Le CE peut tout à fait se faire rembourser ses déplacements professionnels sans besoin d'avoir l'accord du CA à la condition de fournir un ordre de mission signé par lui en qualité d'ordonnateur, daté (antérieur à la mission) et comportant les mentions obligatoires (mode de remboursement notamment).

On ne peut pas acheter des tickets de bus ?

C'est quoi l'imputation de la dépense ?

Jean-Mic a écrit:

On ne peut pas acheter des tickets de bus ?

C'est quoi l'imputation de la dépense ?

Personne a dit qu'on ne pouvait pas.

j'ai déjà acheté des tickets de bus urbains pour des élèves dont le transport était exceptionnellement différent du transport scolaires habituel (ils leur fallait utiliser une autre ligne et prendre un bus urbain pour se rendre sur le lieu de leur stage).
j'ai utilisé le compte 6252 (déplacement d'élèves non collectif)

Comment ça "pas de justification du service fait" ? De trois choses l'une :

- il s'agit d'une dépense au comptant effectuée par le chef d'établissement, qui a acheté un carnet de tickets de bus pour une raison X : la dépense est mandatée pour régularisation sur la foi de la facture, ou d'un certificat administratif, puisqu'il serait surprenant que le carnet de tickets de bus coûte plus de 230 € (arrêté du 27/02/89), et la signature de l'ordo sur la bordereau de mandat vaut justification du service fait ;

- il s'agit d'un remboursement de frais de déplacement, auquel cas il faut appliquer les règles en vigueur dans l'établissement (acte voté en CA, il y en a des exemples dans la banque documentaire du site, ou application de la circulaire 2006-175 du 9-11-2006 si toutefois on estime qu'elle s'applique en EPLE, on ne va pas revenir là-dessus) pour les frais de déplacement, avec les imprimés ad hoc, dont l'ordre de mission et l'état de frais de mission signé de l'ordo en tant qu'ordo et que bénéficiaire.

- l'ordo a acheté un carnet de tickets de bus et a balancé nonchalamment les tickets usagés sur le bureau du gestionnaire pour se faire rembourser sa dépense ; auquel cas il faut faire preuve de pédagogie pour arriver à l'un des deux point précédents.

l'Ordo, qui est le big boss, a jugé opportun d'acheter des tickets de bus pour une raison X ou Y. ce n'est pas du frais de déplacement car y'a pas d'ordre de mission, mais du déplacement occasionnel non collectif. Alors on mandate gentiment via un 4721 et on rembourse le M. ou la Mme. sur la caisse au vu du justificatif.

et on la ferme parce que on n'est pas l'Ordo...