compensation de jours fériés

vu dans le journal local : arrêt de la cour de cassation de 2005 ; lorsque le 1er mai et l'Ascension tombe le même jour, les salariés ont droit à un jour chômé compensatoire.
est-ce quelqu'un sait si cela s'applique aussi dans la FPT ?
bien sûr, j'attends la réponse de ma CT mais si quelqu'un a déjà l'information...

Attention à ne pas tirer de conclusions hâtives.
Il s'agissait d'un cas d'espèce : la décision de la cour de cassation se fondait sur une convention collective qui prévoyait 11 jours fériés. La cour de cassation a estimé que les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que dix jours.
Cela ne concernerait donc que des salariés dont la convention collective préciserait le nombre des jours fériés, ou par extension à la fonction publique, des agents pouvant se prévaloir d'un texte faisant de même.

Source

J'ai lu récemment que cette disposition est prévue parle code du travail (je ne me rapelle plus de l'article) : quand le hasard du calendrier fait que deux jours fériés tombent le même jour, le salarié à droit à un jour de récupération...

Est ce que le code du travail s'impose à la FPE et à la FPT et au satut général des fonctionnaires?.... je ne sais plus

J'aimerais bien alors qu'on me donne l'article, car je ne trouve rien de tel dans le code du travail à partir d'une recherche sur les mots-clé férié et chômé...

S'agissant de fonctionnaires, l'obligation de service de 1.607 h est nette des jours fériés...

l'article L.232-6 (1) alinéa 2 prévoit par exemple que si une personne n'aurait pas travaillé un jour férié, elle aurait néanmoins droit à un jour de congé compensatoire. On peut aussi citer par analogie l'article L. 232-7 (3) qui règle le cas dans lequel un jour férié légal coïncide avec un dimanche. Sur base de ces textes on peut déduire que le législateur a voulu garantir à chaque salarié le bénéfice de 10 jours fériés par an. Aucun de ces jours fériés ne peut donc être perdu du fait de la coïncidence de deux jours fériés légaux.

Par interprétation des textes applicables et sans préjudice de décisions judiciaires contraires, la solution suivante est proposée:


1. Premier cas de figure

Le salarié concerné ne travaille pas le 1er mai 2008, mais il s'agit d'un jour où il aurait normalement travaillé; dans ce cas il a droit à la rémunération normale (en application de l'article L. 232-6, paragraphe (1)), plus un jour de congé compensatoire pour le 2e jour férié qui tombe un jour (férié) normalement pas travaillé (conformément à l'article L. 232-6, paragraphe 2)).

Ce jour de congé compensatoire devra être accordé dans un délai de 3 mois.


2. Deuxième cas de figure

Le 1er mai 2008 est un jour où le travailleur concerné n'aurait normalement pas travaillé; dans ce cas il a droit à deux jours de congé compensatoire (conformément à l'article L. 232-6, paragraphe 2)).

Ces jours de congé compensatoire devront être accordés dans un délai de 3 mois.


3.Troisième cas de figure

Lorsque les conditions spéciales de l'entreprise ne permettent pas de chômer le 1er mai 2008, le travailleur rémunéré au mois touche pour chaque heure travaillée son salaire horaire majoré de 100 % sans préjudice de sa rémunération mensuelle normale, conformément à l'article L. 232-7 du code du travail, plus un jour de congé compensatoire pour le 2e jour férié légal tombant le 1er mai 2008.

Ce jour de congé compensatoire devra être accordé dans un délai de 3 mois.

Bonjour,
Message de la CT:
En 2008, deux jours fériés légaux tombent sur le jeudi 1er mai, à savoir la fête du travail et l'Ascension
Un jour de congé compensatoire est accordé aux adjoints techniques territoriaux pour le 2ème jour férié qui tombe un jour férié non travaillé. Les modalités de rattrapage sont laissées à l'initiative de chaque établissement.
ce rattrapage doit être aménagé sous résevre des nécessités de service de manière à ne pas perturber le fonctionnement de l'établissement.

Et pour les fonctionnaires d'état, doit on appliquer???

Fabe a écrit:

Message de la CT:
....................................................................
Et pour les fonctionnaires d'état, doit on appliquer???

tu ne peux pas appliquer la CT n'est pas (encore) ton employeur

Je sais bien que je ne peux pas appliquer...simplement je voulais savoir si des rectorats avaient fait passer un message!!!

Fabe a écrit:

Je sais bien que je ne peux pas appliquer...simplement je voulais savoir si des rectorats avaient fait passer un message!!!

ACA bordeaux rien vu passer à ce jour

pour les fonctionnaires, voir notamment la circulaire n° 2142 du 26 juillet 2007 relative au calendrier des fêtes légales en 2008 du MINEFI aux autres ministres

(j'ai le texte en pdf mais moi pas arriver à le mettre ici !!!)

en résumé : caractère aléatoire du calendrier des jours fériés ne donnant pas droit à des jours de compensation si tombe un dimanche ou un samedi (mais ne parle pas du cumul des jours fériés), rappel du principe de décision du premier ministre, dans le calendrier annoncé, le cumul du 1er mai n'évoque pas de compensation.