renouvellement assistant d'éducation

voilà le problème: dans les contrats des assistants d'éducation qui sont automatiquement édités dans l'application ASSED,il est écrit que leur contrat peut être renouvelé dans la limite d'un engagement total de 6 ans. Dans le même temps les contrats sont édités chez moi chaque année scolaire, donc il est bien précisé du 01/09/07 au 31/08/08.
Or une jurisprudence (pour la poste il me semble) dit que un contrat à durée déterminée d'1 an renouvelé jusqu'à 5 fois peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Je souhaite éviter ce cas de figure, mon AC me dit qu'il existe un texte limitant la durée des emplois AED à 5 ans, mais je ne le trouve pas:cry: l'un d'entre vous peut-il me confirmer cette durée butoir de 5 ans?

Les contrats AED sont renouvelables 6 fois s'ils sont contractés pour une durée de un an, ou 2 fois s'ils sont contractés pour une durée de trois ans.

d'accord, mais n'encourt-on pas le risque que un AED demande alors la requalification de son contrat et s'incruste ainsi dans l'établissement?

Un petit rappel de réglementation :

Citation :

Code de l'éducation
Art. L 916-1 (ajouté par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 et modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005). - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre 1er et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.

Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L 900-1 et L 934-1 du code du travail.

Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.

Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.

Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.

Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV, et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Citation :

Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation
[...]
II.4.2 Contrat
[...]
En application du quatrième alinéa de l'article L 916-1 du code de l'éducation, les contrats des assistants d'éducation sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d'un engagement maximal de six ans. L'établissement scolaire employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler ou non l'engagement dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité.
[...]

Donc ce n'est pas 6 fois 1 an ou 2 fois 3 ans, ça peut être d'autres combinaisons en respectant le double maximum de 3 ans par contrat et 6 ans en tout.
On ne risque donc pas de requalification dans ce cas puisqu'il y aura de toutes façons cette limite de 6 ans. C'est très différent des cas d'espèce de La Poste, où les choses n'étaient pas encadrées comme cela (réitération des CDD sans limite)

merci Hippos