Bonjour,

Je dois organiser des travaux dans les logements de fonction mais un des occupants ne veut pas laisser de clés pour l'accès à son appartement et me dit qu'il ne peut pas être là pour accueillir les ouvriers (conjoint titulaire du logement actuellement en congé maladie).

Que puis-je faire ?

Tu peux pas attendre la fin du congé maladie pour tes travaux ? T'as pas le double des clefs ?

Non je n'ai pas de double et le soucis à la limite n'est pas d'attendre, c'est que c'est souvent très difficile pour intervenir dans cet appartement....

Je lui ai rappelé que tout le monde dois "jouer le jeu" et qu'il s'agit d'appartements de fonction et non de propriété privée.

Dans quelle mesure puis-je "l'obliger" à faire les travaux demandés par le Conseil Général ?

Rendez compte à la CT par téléphone si c'est urgent, puis suivi d'un courrier. Qu'elle se débrouille avec ce mauvais coucheur.

La convention COP pratiquée par ma CT stipule en son article 3 :
La convention prend également fin si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières et, sur proposition de l’autorité académique, lorsqu’il ne jouit pas des locaux en « bon père de famille ».

Le « bon père de famille » revient une nouvelle fois un peu plus loin. Or, un BPF comme on les appelle en fac de droit, laisse l'accès au propriétaire pour l'exécution de travaux nécessaires à la bonne tenue du bâti et du second oeuvre.

D'une manière générale, la CT doit pouvoir apprécier de quelle manière des logements qu'elle paie et au prix fort sont utilisés par les occupants. Je bosserais pour une CT, je m'intéresserais de très près au petit monsieur qui se comporte ainsi.

mumu a écrit:

Je lui ai rappelé que tout le monde dois "jouer le jeu" et qu'il s'agit d'appartements de fonction et non de propriété privée.

j'aurais justement pensé que l'endroit était privé. Je n'admettrai pas que mon CE rentre chez moi sans mon autorisation.
Maintenant le propiètaire doit pouvoir assurer les travaux qu'il a faire en bonne intelligence. S'il ne comprend pas cela je serais CT pas de renouvellement de la COP.

Et que faites vous du droit au respect de la vie privee ? Avoir 1 logement de fonction ne signifie pas donner ses clefs a tout moment au tout venant. Il peut tres bien y avoir un accord sur la date de realisation des travaux pour que l'entreprise puisse rentrer dans le logement et l'occupant ou sa famille etre present.
A defaut, repondez-vous des eventuels vols de biens personnels ? Et les prendrez-vous en charge ?
Qu'en a celui qui veut rentrer avec le double des clefs, que dirait-il si cela se produisait pour lui, sans son accord ? Et d'autre part, qu'elle serait sa reaction, si on l'accusait par la suite de violation de domicile ? Ou de vol ?

Ici, quand une entreprise arrive pour des travaux demandés par la CT, il y a intérêt à être disponible (logement, accès communs, salle de classe....) sinon, ils peuvent être reportés à une date ultérieure, qui peut ne jamais revenir...

J'ai encore le souvenir de volets roulants cassés, non réparés depuis des mois, parce que j'ai eu la bêtise de vouloir faire attendre l'entreprise.... parce que ce n'était pas le bon moment ! Certes, des rendez -vous sont préférables, mais je n'ai plus aucune confiance dans le bâtiment. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Souvent les rendez-vous ne sont pas respectés, et un travail de plomberie qui devait durer une demi-journée : le conjoint de l'occupant avait pris une demi-journée de repos pour être présent, résultat, urgence chez le plombier, ils ont du revenir le lendemain. Le lendemain, bien sur, plus personne pour les accueillir, l'occupant a bien du s'incliner et laisser sa clé. et le travail a duré plus longtemps que prévu: la journée entière.

L'intérêt général prime les petits intérêts particuliers, et même si on n'est pas d'accord avec les travaux commandés par la CT, il faut s'incliner. Il n'y a un passage à se sujet dans l'arrêté d'octroi du logement ?

Les logements sont du domaine personnel et privé des fonctionnaires logés, ça va de soi. Toutefois, un logement n'est pas une zone de non-droit. Toutes les règles de répartition entre le propriétaire et le locataire sont supposées d'appliquer, même si en pratique hélas tolérée les occupants reportent sur l'EPLE la quasi-totalité des frais généralement supportés par le locataire.

Il y a par ailleurs à réfléchir à l'application de règles de bonne conduite spécifiques à l'implantation des logements dans l'enceinte d'un établissement scolaire : si mes voisins dans l'EPLE faisaient pousser du chanvre sur leur balcon, j'interviendrais, alors que la même activité botanique dans un immeuble normal me laisserait dans la plus profonde indifférence.

Du point de vue technique, quand suffisamment de clés sont disponibles et si les personnels l'agréent, je trouve intelligent de placer un jeu de clés de chaque logement dans le coffre, dans une enveloppe contresignée de l'occupant. Ca permet d'accéder en cas de grop pépin (dégât des eaux, que sais-je), et à ceux qui perdent leurs clés d'avoir un moyen de rentrer chez eux.

Bonjour,
Il ne s'agit pas de dire que le logement de fonction est une zone de non droit. Tel n'est pas mon propos.
La question est de savoir, si parce que c'est un logement de fonction, et parce qu'un double des clefs se trouve a l'intendance, il est permis a tout ouvrier de l'etablissement ou a toutes entreprises exterieures mandatees pour la realisations de travaux urgents ou non de penetrer dans le logement sans que l'occupant en soit informe, sans qu'il donne son accord ?
Tous travaux, de quelqu'ordre qu'ils soient peuvent etre programmes.
Et puis, je n'ai pas de reponse a ma question : que faites vous en cas de vol de biens personnels dans l'appartement pendant l'execution des travaux, ou de degradations ? Les prenez-vous en charge ?
Vous savez, comme moi, que les agents, les ouvriers ne sont pas tous d'une extraordinaire honetete !

Enfin, si vous penetrez dans le logement parce que vous disposez des cles et que l'occupant est a poil, ou en train de faire l'amour, et que de ce fait il ne repond pas a la personne qui toc a la porte, il peut vous accusez de voyeurisme...
Donc ce n'est pas si simple... On ne penetre pas dans un logement de fonction sans l'accord de l'occupant, et on ne penetre pas sans avertir. C'est le minimum.

Pour ceux qui laissent supporter la charge de l'entretien et des petites reparation d'usage habituel et normal de l'habitation a l'EPLE, il convient peut etre au renouvement de la Convention d'occupation precaire de le leur signifier noir sur blanc, et de s'assurer qu'au depart un etat des lieux contradictoire a ete realise.

bref, tenir compte du droit au respect de la vie privee, des regles s'imposant aux logements de fonction, et respecter la communication pour la realisation des travaux.

Bibouzou a écrit:

Enfin, si vous penetrez dans le logement parce que vous disposez des cles et que l'occupant est a poil, ou en train de faire l'amour ....

Ouais! Et en plus si c'est avec ma femme, je préfère ne pas avoir les clefs

A mon avis rentrer chez les gens avec un double ne doit se faire qu'en cas d'ultime urgence,tel le dégat des eaux évoqué plus haut.
Par contre si vous pensez le faire il est préferable de ne pas s'y rendre seul,mais plutôt avec un tiers qui pourra se porter garant si on vous accuse d'avoir "emprunté" les chandeliers en argent (par exemple ...)
Bon appetit !!

il est en effet bien connu qu'i ne faut pas pénétrer pendant ce genre de situation...
OK je sors (si j'ose dire...)

Merci pour toutes vos réponses.

Il n'est pas question pour moi, ni d'avoir les doubles des clés des logements ni bien sûr, et par conséquent, de pénétrer n'importe quand chez les gens. Je voulais juste savoir comment cela se passait chez vous. Je suis comme beaucoup d'entre vous, lorsque les sociétés dépbarquent, il vaut mieux leur donner accès sinon, la plupart du temps, ils ne reviennent pas ....

C'est ce que j'ai tenté de dire au locataire récalcitrant....

Au sujet de mon propos "je lui ai précisé qu'il s'agit d'un logement de fonction et non d'une propriété privée" je me suis mal exprimée. En effet, un appartement, meme en NAS ou en COP est du domaine privé. Ce que je voulais dire, c'est que dans le privé, on choisit les dates d'intervention des sociétés, pas dans les logements de fonction...

Je ne sais pas pour vous, mais ici, pour moi, ce sont les travaux qui me coutent le plus. Il faut sans cesse se battre avec tout le monde et je trouve tout cela usant à force ....

Vous faites signer au locataire un document stipulant qu'il refuse de faire entrer des entreprises dans son logement de fonction et vous envoyez le document au conseil général ou régional.

V.M.B a écrit:

OK je sors (si j'ose dire...)

Tu déconnes !?