la tva à 5.5%, c'est bien pour les particuliers ?
Un artisan m'a fait un devis de travaux dans un immeuble de l'Etablissement avec de la tva à 5,5% en m'assurant que ce taux pouvait s'appliquer aux établissements publics
pourtant, il me semblait que ce taux réduit ne pouvait bénéficier qu'aux particuliers, pour des immeubles d'habitation...

Ce taux peut également s'appliquer pour les logements des EPLE.


Le taux de 5,5% ne peut s'appliquer qu'aux travaux effectués dans les locaux affectés au logement (internat et logements de fonction) achevés depuis plus de deux ans, et seulement lorsque les conditions prévues par les dispositions fiscales sont remplies. Ces dernières sont précisées par l'instruction DGI 3 C-7-06 N° 202 du 8 décembre 2006 ainsi que par une instruction DGCP n°07-030-M0 du 19 juin 2007.

J'ai droit à 15 % des sommes qu'économiseront les EPLE grace à cette info.

merci pour votre réponse, oh grand sachem
(m'énerve, clui là, moi qui me la pétait de poster à 8h04, le voilà qui répond à 8h06, et avec la réponse,en plus ! Oh mais, j'l'aurai, j'l'aurai !)

Pour ce qui me concerne, je vous reverserai rien du tout, car les entrepreneurs m'ont tout compté à 5,5%, en faisant croire qu'on y avait droit, alors que c'est pas pour des logements !
Par contre grace à vous je vais pouvoir éviter de me prendre, qui sait, un redressement de la recette des impôts...

Alors ... grand merci !

Le redressement c'est pas pour toi, mais pour la société. Même si globalement elle a plus intérêt à facturé de la 19,6 que de la 5,5.

Pour toi, c'est le débêt si tu payes un facture à TVA 19,6 alors que le taux aurait du être de 5,5.

La société a intérêt à mettre 5.5% sur le devis car la note m'apparait moins salée que sur le devis de l'autre société (plus honnete) qui a mis du 19,6%.

Quelquefois, il est écrit en tout petit que c'est sous réserve des dispositions légales...etc. Ce qui permet à l'entreprise de "dégager sa responsabilité" en cas de problème, voire même de faire d'abord le devis à 5.5%, puis facturer à 19.6% !

Pour ma part, je suis prêt à payer 5.5% si cela concerne un logement ou l'internat, évidemment.

Normalement la société doit faire signer par l'EPLE un document attestant la nature des locaux, la date de construction et donc le bénéfice de la TVA réduite.