RECONDUCTION TACITE DES CONTRATS

Bonjour,

Je suis en train de préparer la copie des contrats à joindre aux factures.
Ce faisant, mon comptable me fait remarquer que certains d'entre eux incluent une reconduction tacite, ce qui est illégal - sauf pour certains contrats particuliers bien sûr (via le groupement de commande entre autres).

Les cocontractants sont surpris par ma demande, et me disent qu'aucun eple n'est alors en règle, leurs contrats types fonctionnant tous par tacite reconduction...

Qu'en est-il par chez vous ?

Le fait que de trés nombreux EPLE ne respectent pas la régle ne la rend pas pour autant facultative.

Flavia a écrit:

Ce faisant, mon comptable me fait remarquer que certains d'entre eux incluent une reconduction tacite, ce qui est illégal

Il a raison

Flavia a écrit:

- sauf pour certains contrats particuliers bien sûr (via le groupement de commande entre autres).

Il a tort
Les contrats passés via un groupement n'ont pas non plus à avoir de tacite reconduction !

Flavia a écrit:

Les cocontractants sont surpris par ma demande, et me disent qu'aucun eple n'est alors en règle, leurs contrats types fonctionnant tous par tacite reconduction...

avec N@n@rd et j'ajouterais que les cocontractants bluffent surement parce qu'aucun EPLE en règle, ça me parait un peu fort quand même.

Flavia a écrit:

Qu'en est-il par chez vous ?

Reconduction expresse ou pas de reconduction.

les reconductions tacites ne sont pas interdites. Par contre, les reconductions tacites non limitées dans le temps le sont :
art 16 du code des marchés :
"Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché."

pour ma part, lorsque c'était du temps de l'article 15 de l'ancienne version du code des marchés, j'ai passé des avenants à tous mes contrats pour limiter les reconductions à 2 (soit des contrats de 3 ans), sauf EDF et GDF et donc, tous les 3 ans, je recommence mes consultations !!!!!

par contre, il y a un autre point à surveiller.... la validité des factures dont l'augmentation annuelle est calculée sur une règle de calcul basée sur des indices PSD... qui n'existent plus depuis 2 ans (remplacés souvent par des indices FSD). Là aussi, j'ai du passer des avenants à tous mes contrats pour que la hausse soit légale et pouvoir ainsi payer mes factures des contrats d'entretien.

Mad Max a écrit:

les reconductions tacites ne sont pas interdites.
...
art 16 du code des marchés :
"... Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché.."

Ca s'appelle une reconduction expresse !!!
La reconduction TACITE (dans les marchés publics) est ILLÉGALE

C'est possible si c'est prévu dès le départ comme mode de résiliation amiable, et que la durée totale du marché a été prise en compte lors de la mise en concurrence.

Ainisi un contrat de 4 ans au total, avec une modalité d'exécution prévoyant une reconduction tacite tous les ans, me semble légale.

Par contrat un contrat d'un an revouvelé trois fois par tacite reconduction pour une durée totale de 4 ans est illégal.

"Ainisi un contrat de 4 ans au total, avec une modalité d'exécution prévoyant une reconduction tacite tous les ans, me semble légale."
"Par contrat un contrat d'un an revouvelé trois fois par tacite reconduction pour une durée totale de 4 ans est illégal."

Si le contrat est prévu pour 4 ans, je ne comprends pas la notion de reconduction tacite tous les ans. Si aucune des clauses de résiliation n'est utlisée, la durée est de 4 ans.

Exemple : marché à bon de commande sur 4 ans pour les fournitures de bureau. Mini 15 000 €, maxi 50 000 €.

L'acheteur veut se garder une porte de sortie si pour un motif quelconque il n'est pas satisfait du fournisseur, mais pour un motif qui ne constitue par une faute du contractant pouvant justifier une résiliation-santion.

Au bout de 18 mois, 15 000 € d'achat ont été fait, le fournisseur a une qualité qui se révèle moindre que prévu, les délais de livraison ne sont pas top, l'acheteur a envie de changer. Sans disposition sur une reconduction annuelle, l'acheteur est lié encore 2 ans et demi ou jusqu'à 50 000 € d'achat.

Donc deux solutions :
- reconduction expresse : faut réunir le CA principalement pour ça, peu de temps avant l'échance annuelle, envoyé le recommandé au fournisseur, ceci chaque année.
- reconduction tacite : la résiliation, si elle a lieu peut être demandée n'importe quand dans l'année, sans avoir à réunir le CA spécialement pour ça. Un seul courrier sans autre explication que l'utilisation d'une clause du contrat initial.

Je n'ai pas utilisé cette possiblité dans mes contrats (à l'époque, je n'ai pas pensé à cette solution), je le regrette.

Citation :

reconduction expresse : faut réunir le CA principalement pour ça, peu de temps avant l'échance annuelle, envoyé le recommandé au fournisseur, ceci chaque année.

Le vote du CA sur la liste des contats au moment du budget permet la reconduction expresse de tous les contrats pour l'année N+1