Pratiques commerciales en EPLE -responsabilité de l'AC-

Bonjour,
Dans le cadre d'un projet d'avenir région pour lequel nous avons le financement, il est prévu de faire la promotion de produits du terroir à l'étranger = envoi de marchandises + exposition dans le cadre d'une foire. J'ai les subventions et les conventions mais il s'agit de pratiques commerciales interdites en EPLE. Quelle est la responsabilité du comptable si le chef d'établissement maintient ce projet malgré mes avertissements ?
Merci

Si l'ordonnateur maintient le projet et mandate, le comptable peut tout à fait rejeter le mandat en invoquant le principe de spécialité, non ?

avant de pouvoir avoir une opinion quelconque il faudrait en savoir plus sur le projet et les actions qu'il prévoyait tel que tout cela a été approuvé par le CA ?

le projet prévoyait bien le transport des marchandises et la présentation des produits régionaux dans le cadre d'une foire économique ; il est également intégré à une période de stage en entreprise (nous sommes en LP) financée avec les fonds européens (léonardo).

Je ne vois pas trop le problème.

la seule question que je me pose est de savoir si la responsabilité du comptable est engagée pour ce type d'actions qui n'entre pas dans les missions de l'EPLE (principe de spécialité, interdiction de publicité et de pratiques commerciales...etc). Si je dispose de toutes les conventions et des financements, que le CA a voté ...en bref, l'AC est-il responsable ou le CE , ou les 2 ??

francois a écrit:

la seule question que je me pose est de savoir si la responsabilité du comptable est engagée pour ce type d'actions qui n'entre pas dans les missions de l'EPLE (principe de spécialité, interdiction de publicité et de pratiques commerciales...etc). Si je dispose de toutes les conventions et des financements, que le CA a voté ...en bref, l'AC est-il responsable ou le CE , ou les 2 ??

il ya eu un poste (que je ne retrouve pas) sur la question de savoir si le contrôle du respect du principe de spécialité était du domaine des contrôles du comptable. Cette question pourrait se rapporter aux problèmes de la correcte imputation des crédits et à la compétence de l'ordonnateur. Je crois que le contrôle du respect du principe de spécialité dépasse la compétence du comptable, on est au niveau d'un véritable contrôle le la légalité, a fortiori en ce qui concerne le respect de la neutralité commerciale des EPLE.
De toute façon, si le projet n'est financé que par des ressources affectées, la mise en débet sera délicate, faute de manque en deniers constatable.

francois a écrit:

Bonjour,
Dans le cadre d'un projet d'avenir région pour lequel nous avons le financement, il est prévu de faire la promotion de produits du terroir à l'étranger = envoi de marchandises + exposition dans le cadre d'une foire. J'ai les subventions et les conventions mais il s'agit de pratiques commerciales interdites en EPLE.

Pourquoi interdit ??
Tout cela manque de détails mais j'imagine que vous avez une section professionnelle qui va faire ça dans le cadre de son programme pédagogique, non ?

Je vous invite à (re)lire la circulaire n° 2001-053 du 28/03/2001 où il est surtout question de protéger les élèves des pratiques commerciales à l'intérieur même de l'EPLE. Or si j'ai bien compris, concernant le projet qui vous préoccupe, rien n'aura lieu dans l'EPLE, non ?

Pour moi aucun souci. Je paye.

Pour moi aussi pas de problème; Tout ça a l'air d'être organisé dans le cadre d'un LP avec des sections professionnelles, donc ça fait partie de leur enseignement.
Moi, par exemple, j'ai des élèves de restauration qui font ponctuellement des prestations extérieures pour des entreprises privées et ça rentre dansla cadre de leur formation.
En plus il y a un financement léonardo.