cautions : toujours interdit pour les élèves

Il y a sur le site toute l'info necessaire en ce qui concerne la comptabilisation des cautions que l'EPLE peut demander par exemple aux profs pour des clés.

En ce qui concerles les familles et les élèves je sais qu'un courrier du Ministère DAF-A3 de juin 94 affirmait que c'était interdit : "contraire au principe de gratuité...et...aucune disposition de la règlementation financière et comptable ne prévoit la mise en oeuvre d'une telle procédure à l'encontre des familles"

Ceci est il toujours valable ?

C'est interdit si cela porte atteinte au principe de gratuité de l'enseignement. Ce n'est pas interdit dans l'absolu.

Ex: si on veut faire payer une caution pour une clé de chambre à un interne, cela ne porte pas atteinte au principe de gratuité de l'enseignement.

Tant qu'on peut encaisser de l'oseille, faut y aller !

Peut-on demander un chèque de caution aux élèves pour l'utilisation de casiers ? Selon quelles conditions ?

La caution demandée ne doit pas contrevenir au principe de gratuité de l'enseignement : elle doit correspondre à un service ou une prestation supplémentaire offerte aux élèves.
En l'occurrence, une caution pour l'usage d'un casier personnel est admissible, mais l'instauration du dispositif doit faire l'objet d'une délibération du CA.



A vous d'en tirer les conclusions....