La date limite de présentation des COFI en CONSEIL D'ADMINISTRATION est toujours au 30 avril ?

Et le dépot des pièces aux TG est toujours au 30 Juin ?

Merci

mais oui, c'est ça, arrête de stresser, c'est samedi soir!

Bon allez j'y retourne...

coffeeman a écrit:

mais oui, c'est ça, arrête de stresser, c'est samedi soir!

Merci

silvain a écrit:

La date limite de présentation des COFI en CONSEIL D'ADMINISTRATION est toujours au 30 avril ?

Et le dépot des pièces aux TG est toujours au 30 Juin ?

Merci

Décret n° 85-924 du 30/08/1985 :

"Article 55

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
...
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.

L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice."

Fréléonat a écrit:

silvain a écrit:

La date limite de présentation des COFI en CONSEIL D'ADMINISTRATION est toujours au 30 avril ?

Et le dépot des pièces aux TG est toujours au 30 Juin ?

Merci

Décret n° 85-924 du 30/08/1985 :

"Article 55

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
...
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.

L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice."

Merci beaucoup une fois de plus.

Lors de la réception de la comptabilité budgétaire ds l'application adminiastration, GFC "mouline " pendant un certain temps.... avec une image type DOS..il faut lui "laisser " le temps de travailler et surtout pas touiche au clavier.....