Evaluation des prestations accessoires

bonjour,

quelqu'un a-t-il une adresse pour récupérer le doc officiel qui précise que le forfait chauffage est de 215€
j'ai un dépassement pour le CE qui veut la preuve de cette somme.
impossible de l'avoir par le rectorat qui me dit de me rapprocher du centre des impôts qui me dit ne rien avoir d'officiel écrit...

merci

lison a écrit:

bonjour,

quelqu'un a-t-il une adresse pour récupérer le doc officiel qui précise que le forfait chauffage est de 215€
j'ai un dépassement pour le CE qui veut la preuve de cette somme.
impossible de l'avoir par le rectorat qui me dit de me rapprocher du centre des impôts qui me dit ne rien avoir d'officiel écrit...

merci

Nanard plus fort que le rectorat et les impots réunis ?
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/PIM_6_Septembre_07.pdf
page 6
Merci à la DAF de Besançon !

oui, je l'avais trouvé, donné à mon CE mais il veut le texte officiel notamment la source précisée sur le doc qu'il est impossible de trouver car il n'y a aucune référence.

si elle est caduque à quoi sert t elle ?
Tout cela reste peu clair et les pratiques continuent à être divergentes selon les établissements.
En effet le mot forfait est employé pour :
1.calculer en l'absence de compteurs, tous les compteurs , un seul compteur? pas précisé. On continue à publier le forfait radiateur, donc il faudrait savoir à quoi il sert.

2.le forfait utilisé pour déterminer l'assiette d'imposition, impôt sur le revenu.CSG CRDS. Les services rectoraux ( pour ce qui relève du rectorat)
comparent forfait/valeur locative +prestations et prennent la valeur la plus favorable à l'agent. Pour les TOS intégrés qui connait les règles ?

3.le forfait attribué par la CT,

Le forfait radiateur sert à calculer le montant des consommations en cas de chauffage collectif.

Pour l'évaluation de l'assiette d'imposition se reporter ici.

Le dépassement se fait par rapport au forfait fixé par la CT qui n'a aucun rapport avec les deux autres. Voir sur un excellent site le document de l'académie de Créteil.

je viens de recevoir la réponse DAF / DEVEà ma question relative à ce sujet qui fera l'objet d'une mise à jour de la FAQ DAF :
- si pas compteurs individuels, déclaration des avantages accessoires aux impots = franchise CT
- par contre, je cite : " il ne doit pas y avoir confusion entre le calcul des avantages accessoires aux fins de déclaration et le calcul des prestations fournies aux fins de remboursement s'il y a dépassement de la franchise CT"
donc il faut bien retenir la circulaire de 74 pour le calcul des éventuels reversements en l'absence de compteurs individuels...

Isaac Newton a écrit:

Le forfait radiateur sert à calculer le montant des consommations en cas de chauffage collectif.

Pour l'évaluation de l'assiette d'imposition se reporter ici.

Le dépassement se fait par rapport au forfait fixé par la CT qui n'a aucun rapport avec les deux autres. Voir sur un excellent site le document de l'académie de Créteil.

Pas à jour, le doc date de 99...

captain cavern a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Le forfait radiateur sert à calculer le montant des consommations en cas de chauffage collectif.

Pour l'évaluation de l'assiette d'imposition se reporter ici.

Le dépassement se fait par rapport au forfait fixé par la CT qui n'a aucun rapport avec les deux autres. Voir sur un excellent site le document de l'académie de Créteil.

Pas à jour, le doc date de 99...

Pour les chiffres, d'accord. Mais sur les principes...

sur la lettre d'infos de Creteil : pour les NAS en cas de chauffage collectif le principe de gratuité prévaut. Mais il faut évaluer en utilisant le forfait radiateur pour les revenus imposables.
La gratuité pour le chauffage sur les NAS remontait semble t il à une réponse du ministre de l'EN datant de 91 ( réponse à la question d'un sénateur).

captain cavern a écrit:

je viens de recevoir la réponse DAF / DEVEà ma question relative à ce sujet qui fera l'objet d'une mise à jour de la FAQ DAF :
- si pas compteurs individuels, déclaration des avantages accessoires aux impots = franchise CT
- par contre, je cite : " il ne doit pas y avoir confusion entre le calcul des avantages accessoires aux fins de déclaration et le calcul des prestations fournies aux fins de remboursement s'il y a dépassement de la franchise CT"
donc il faut bien retenir la circulaire de 74 pour le calcul des éventuels reversements en l'absence de compteurs individuels...

J' l'avais dit.... pourquoi personne me croit, personne ne m'aime !

CCS et la DADS fait des ravages sur mes neurones en ce moment...

si quelqu'un arrive à obtenir une autre doc pour ces 215€ je suis prenante

Si ton CE a plus confiance dans Toulouse que dans Besançon :
http://www.ac-toulouse.fr/web/personnels/4573-gestionnaires-et-agents-comptables.php

N@n@rd a écrit:

...., personne ne m'aime !

Surtout venez pas me contredire !

N@n@rd a écrit:

N@n@rd a écrit:

...., personne ne m'aime !

Surtout venez pas me contredire !

Barbule m'a déjà obligé à dire que VI me manquait. Faut pas pousser !!

Faudrait peut être que tu prennes un avatar plus sexy, genre canidé ? Bon, les collègues, dites quelque chose !

quelque chose !

Pour Nanard :

valerie a écrit:

Pour Nanard :

Enfin !

Pour n@n@ard:



et encore ou encore

bon, je vais encore être à côté de la plaque ; mais j'ai pas de compteurs, mais une vieille (trés vieille) citerne de gaz pour chauffer les 4 hlm de fonctions , et seulement ça ! donc chaque année, je vérifie le montant payé au B pour cette antiquité ; je fais un calcul trés savant (ben oui, faut se donner de l'importance) pour prouver que le nb de radiatezurs, x par le forfair donné par la CT est supérieur au montant réglé au B. Avec ça, je demande au service des domaines d'accorder un forfait radiateur équivalent à ce que j'ai dépensé !! par claire mon explication !!! mais j'applique une vieille circulaire tjs en vigueur !!! et ça marche !!! et le forfait radiateur est ainsi diminué, mais juste !!!

Ben, vu que je viens de me relire Chapus, il est marqué dedans qu'un acte réglementaire n'a plus de valeur juridique si l'acte qu'il est chargé d'appliquer n'existe plus.

Donc la circulaire de 74, je sais pas sur quoi elle repose, mais dans le cas où je me verrais appliquer le forfait radiateur d'un coté et le forfait pour le CSG et CRDS de l'autre, je ferais sans doute une application de l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Citation :

L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

Comme ça à tout hasard, histoire de voir ce qui applicable ou non.

N@n@rd a écrit:

N@n@rd a écrit:

...., personne ne m'aime !

Surtout venez pas me contredire !

Je viens de lire cet affligeant constat...que dis-je une méprise , effet de fatigue sans doute .

Bon, vivons dangereusement, je prends le risque de te contredire ...

J' espère que tu n' a pas contredit à tort et qu' il n' a pas déclaré forfait.

Nous avons reçu ceci :

Pour les établissements qui n'ont pas de compteurs individuels (chauffage, eau, gaz, électricité) pour l'un ou l'autre de ces éléments, vous souhaitez savoir évaluer le montant des avantages accessoires.

La question a été posée au Ministère qui va donner des précisions dans la Foire aux Questions FAQ sur le site de la DAF, et diffuser prochainement une note de service.

Dès réception de la réponse du Ministère, une information sera diffusée aux établissements.

Tiens Tobias, t'as remis ton postiche mon caniche ?

Dès réception de la réponse du Ministère, une information sera diffusée aux établissements

Ca devrait nous emmener tranquille vers juillet-août.....

N@n@rd a écrit:

N@n@rd a écrit:

...., personne ne m'aime !

Surtout venez pas me contredire !

Pourquoi te contredire ?
T'as raison.

Jusqu'à présent, j'avais calculé la consommation du chauffage au nombre de radiateurs.
Etant moi aussi dans l'académie de Créteil, il est vrai qu'une lettre d'information financière datant d'avril 2000 dit " En cas de chauffage collectif , pour les NAS le principe de gratuité prévaut" mais les textes référencés ( décret 86-428 et note de servcie 92-058) n'en font pas état.
Y-a-t'il un texte qui prévoit la gratuité en cas de chauffage collectif pour les NAS et lequel?
Si oui doit -on rembourser les dépassements des années précédentes ? Oups!!

Etes-vous certain de ne pas mélanger deux choses différentes ? D'une part la valeur des prestations pour les avantages en nature et la déclaration aux impots ; et d'autre part le calcul des prestations pour le paiement d'éventuels dépassements par rapport aux droits ouverts par la CT.
Les deux calculs relévent de textes et de modes de calcul différents.