Question réponse de la semaine sur le site de la DAF :
A quelle date les EPLE devront avoir été "mis en accessibilité" afin d'accueillir toute personne quel que soit son handicap ?
Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) de 1°, 2°, 3° et 4° catégorie devront être accessibles à toute personne handicapée quelle que soit la nature de son handicap. Cette obligation est prévue aux articles R.111-7-3 et R.111-19-8 du code de la construction et de l'habitation. Les EPLE appartenant obligatoirement à l'une des 4 catégories d'ERP visées par les articles ci dessus sont soumis à cette obligation. Une étude menée par la fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés, la société DEXIA, la société Accèsmétrie et la fédération française du bâtiment a évalué le budget moyen nécessaire pour la mise en accesibilité à 255 000 euros pour un lycée et à 166 000 euros pour un collège.
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Sam 26 Jan 2008 - 18:48
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