Transfert de biens immobilisés entre Collèges

Je suis à la recherche du texte régissant le transfert de biens immobilisés entre SEGPA de Collèges surtout au regard de l'arrêté que doit prendre la collectivité. J'ai fait la demande de transfert de machines à coudre en Juin dernier (fermeture de la section) et mon référent au conseil général ne parvient pas à trouver le texte s'y rapportant.
Je sais seulement que le bien reste à mon inventaire et que je ne dois pas transférer ces biens avant d'avoir reçu l'arrêté de l'exécutif du CG!!!???

Merci d'avance aux juristes

Jm

Jm a écrit:

Je suis à la recherche du texte régissant le transfert de biens immobilisés entre SEGPA de Collèges surtout au regard de l'arrêté que doit prendre la collectivité. J'ai fait la demande de transfert de machines à coudre en Juin dernier (fermeture de la section) et mon référent au conseil général ne parvient pas à trouver le texte s'y rapportant.
Je sais seulement que le bien reste à mon inventaire et que je ne dois pas transférer ces biens avant d'avoir reçu l'arrêté de l'exécutif du CG!!!???

Merci d'avance aux juristes

Jm

Circulaire du 9 mai 1989.
Si les biens appartiennent à l'EPLE, il faut un vote du CA pour autoriser la sortie d'inventaire pour don. En principe, en cas de don ou de vote, il faut demander la désaffectation du bien au préfet. Maintenant comme le bien part dans un autre EPLE, la dessafectation ,n'est peut être pas nécessaire, en effet le bien reste affecté au service publice de l'EN, puisqu'il va dans un autre EPLE.
Si le bien appartient à la collectivité, il faut écrire à la collectivité en lui demandant de disposer du bien ou de le reprendre. Si la collectivité n'a pas repris le bien, il devient la propriété de l'EPLE qui en dispose librement sous l'autorité de son CA. aérticle L421-17 code de l'éducation

sainte barbe a écrit:

En principe, en cas de don ou de vote, il faut demander la désaffectation du bien au préfet.

Didiou, qu'est-ce qu'il vient faire dans l'histoire celui-là ?

Y pas besoins de la collectivité si le bien appartient au collège.
Le code général de la propriété des personnes publiques règle le cas.
Faut juste que l'établissement d'accueil immobilise le bien.

Tu peux mettre ta circulaire à la poubelle sainte patronne des des architectes, des géologues, des pompiers, des mineurs.

Jean-Mic a écrit:

sainte barbe a écrit:

En principe, en cas de don ou de vote, il faut demander la désaffectation du bien au préfet.

Didiou, qu'est-ce qu'il vient faire dans l'histoire celui-là ?

Y pas besoins de la collectivité si le bien appartient au collège.
Le code général de la propriété des personnes publiques règle le cas.
Faut juste que l'établissement d'accueil immobilise le bien.

Tu peux mettre ta circulaire à la poubelle sainte patronne des des architectes, des géologues, des pompiers, des mineurs.

Merci pour le texte.
Note, quand même, que j'avais supposé qu'en cas de don entre établissement, il n'y avait pas besoin de désaffectation.
Concernant cette circulaire, elle impose encore la désaffectation en cas de vente. Quoique, pour ma part, cette circulaire contredit la jurisprudence récente sur les critères très restrictifs du domaine public mobilier.

Sinon, Saite Barbe, patronne des artilleurs, je l'ai appris dans Don Camillo, une référence.