Si l'un d'entre vous a la tête hors de l'eau avec DFT, GFC2008, la DADSU, et autres délicieux potages, pourrait il me dire si :

un huissier a t-il le droit de facturer un EPLE pour des frais de recouvrement concernant une créance dont il a recouvré le principal par la Caisse d'allocation familliale ?

merci d'avance

Jamais vu ça.

Les frais proportionnels sont à la charge du débiteur lorsqu'il s'agit d'un état exécutoire. Art 10 et 11 du décret de 1996 que je commence à connaître par coeur car j'en suis au sixième huissier qui veut me faire payer ces frais proportionnels!
Merci au site de Nanard qui m'a d'ailleurs permis de découvrir cette subtilité et de contrecarrer ces chers huissiers. Ils consultent pas encore le forum?

Donc à lui de récupérer son solde auprès de la CAF éventuellement ou directement auprès des familles.

J'ai exactement de même problème avec un huissier, qui me répond que de toutes façons son logiciel ne lui permet pas de reverser le principal perçu auprès de la CAF si il reste des frais de procédure impayés
Je lui ai écrit sur le fondement du décret de 96 (art 10 et 25), mais rien n'y fait. Le clerc me dit par téléphone que c'est comme ça pour tous les AC et que je suis la seule à contester !

Quelqu'un a t-il déjà saisi le conseil de l'ordre des huissiers ?
J'ai écrit à la chambre départementale des huissiers qui a priori a une fonction disciplinaire. Des expériences similaires ont-elles abouties ?

Margelle a écrit:

Quelqu'un a t-il déjà saisi le conseil de l'ordre des huissiers ?
J'ai écrit à la chambre départementale des huissiers qui a priori a une fonction disciplinaire. Des expériences similaires ont-elles abouties ?

J'ai écrit plusieurs fois au Président de la chambre des huissiers avec succées ; et même une fois où le bPrésident et l'huissier avec qui j'étais en conflit était la même personne, j'ai saisi le proc de la république ou le président du tribunal (je ne me souviens plus lequel) qui a tranché le litige.

Dans l'un des précieux documents de la banque du merveilleux site nanardesque , je trouve une lettre de mandat à huissier dont je compte m'inspirer

Il y figure cette mention


Bien entendu, votre « droit proportionnel », ainsi que le remboursement de vos frais de transport éventuels – le premier et le second calculés conformément au décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 – sont à la charge du débiteur et toute somme perçue par vos soins, en dehors de ces frais, doit être versée à la caisse du Lycée dans le délai de deux mois.

dont je souhaiterais simplement savoir si elle est toujours d'actualité avant de la reprendre in extenso dans le courrier que je prépare



Merci pour vos réponses

tobias a écrit:

Dans l'un des précieux documents de la banque du merveilleux site nanardesque , je trouve une lettre de mandat à huissier dont je compte m'inspirer

Il y figure cette mention


Bien entendu, votre « droit proportionnel », ainsi que le remboursement de vos frais de transport éventuels – le premier et le second calculés conformément au décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 – sont à la charge du débiteur et toute somme perçue par vos soins, en dehors de ces frais, doit être versée à la caisse du Lycée dans le délai de deux mois.

dont je souhaiterais simplement savoir si elle est toujours d'actualité avant de la reprendre in extenso dans le courrier que je prépare



Merci pour vos réponses

c'est pas bon, extrait du texte :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des
huissiers de justice en matière civile et commerciale
Article 21 Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et
pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander
à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur
rémunération et les débours correspondants.
Article 22 Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour
garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article 23 Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas
applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte
d'un comptable public

conséquence : toute somme recouvrée par l'huissier doit être intégralement reversée à l'AC, jusqu'à concurrence du titre exécutoire. Puis l'huissier recouvre le paiement de ses frais auprès du débiteur. Si le débiteur est insolvable, il adresse à l'EPLE un PV de carence pour le recouvrement de ses frais et l'EPLE doit régler.

Merci Sainte Barbe

En lieu et place de la formule erronée , je propose celle ci , extraite de GFC ( contentieux ) :


Les frais de recouvrement doivent être imputés intégralement au débiteur en application de l’article L 1617 -5 du code général des collectivités territoriales , l’établissement public devant percevoir le montant net de la créance rendue exécutoire conformément aux articles L 252 A du livre des procédures fiscales et R 421-68 du code de l’éducation

tobias a écrit:

Merci Sainte Barbe

En lieu et place de la formule erronée , je propose celle ci , extraite de GFC ( contentieux ) :


Les frais de recouvrement doivent être imputés intégralement au débiteur en application de l’article L 1617 -5 du code général des collectivités territoriales , l’établissement public devant percevoir le montant net de la créance rendue exécutoire conformément aux articles L 252 A du livre des procédures fiscales et R 421-68 du code de l’éducation

C'est pas tout à fait ça non plus. Je m'explique :
l'expression "montant net" peut laisser penser que l'huissier se sert d'abord puis transmet ce qui reste. Or, la règlementation interdit cette pratique.
Lorsqu'il n'y a pas de problème d'insolvabilité, cette précision est sans importance. Par contre, en cas d'insolvabilité, cette précision est capitale.
Ex :
Titre executoire de 100 euro transmis à l'huissier, frais d'huissier 50 euro.
L'huissier récupère 110 euro, puis le débiteur est insolvable. Avec un créancier classique, il fera la chose suivante : il récupère 50 euro de frais et reverse 60 euro au créancier avec un PV de carence (ou pas d'ailleurs). Avec un comptable public, il est obligé de verser 100 euro à l'AC et prend 10 euro pour ses frais. S'il veut récupérer ses 40 euro de frais, il poursuivra le débiteur, si ce dernier est insolvable, il adressera un PV de carence et un état de frais à l'AC. Ces deux pièces justifieront le mandat de 40 euro au profit de l'huissier.

sainte barbe a écrit:

Titre executoire de 100 euro transmis à l'huissier, frais d'huissier 50 euro.
L'huissier récupère 110 euro, puis le débiteur est insolvable. Avec un créancier classique, il fera la chose suivante : il récupère 50 euro de frais et reverse 60 euro au créancier avec un PV de carence (ou pas d'ailleurs). Avec un comptable public, il est obligé de verser 100 euro à l'AC et prend 10 euro pour ses frais. S'il veut récupérer ses 40 euro de frais, il poursuivra le débiteur, si ce dernier est insolvable, il adressera un PV de carence et un état de frais à l'AC. Ces deux pièces justifieront le mandat de 40 euro au profit de l'huissier.

Et si l'huissier ne reverse que 60 € à l'AC avec un PV de carence et le dossier en retour, mais que dans le détail des pièces on s'aperçoit que l'huissier a mal fait son boulot en se gardant ses 50 euros de frais, et que l'AC s'en fiche en disant "bah, on peut rien faire..." ? Dans les faits, on passe les 40 € restants en ANV.

le délai de 2 mois m'interpelle : le decret de 96, titre II, sous titre II, chapitre Ier précise que toute somme doit être reversée dans un délai de 3 semaines si paiement en espèce et 6 semaines sinon, avec un manquement à cette obligation passible des sanctions prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28/06/45.
L'impossibilité pour l'huissier de déduire ses frais de ses reversements vient de ce que les deniers de l'EPLE sont des deniers publics que l'huissier n'est donc pas habilité à manipuler et qui, surtout, sont insaisissables.

Bonjour !
Je rencontre un sérieux souci avec un huissier de justice.
Depuis un certain temps, je rembourse par voie d'huissier, par virement bancaire permanent..;
Je précise que j'ai demandé à cet huissier de m'accorder quelques jours, c'est-à-dire que je lui enverai le règlement le mardi 26 juin 2012.
Seulement il se trouve, que ce mois-ci, j'ai rencontré des difficultés financières et ma banque à éventuellement rejeté mon virement jusqu'à régularisation de ma situation.
De ce fait, j'ai appelé l'huissier pour lui expliquer la situation telle qu'elle se présentait.
Vous ne voyez pas, que ce huissier m'a carrément (verbalement) traitée de tous les noms et m'a dit : DEBROUILLEZ-VOUS, FAITES LE TROTTOIR S'IL LE FAUT MAIS IL ME FAUT LES SOUS (150 euros) AVANT LUNDI AUTREMENT JE SERAIS FORCEE DE PROCEDER A UNE SAISIE, CE LUNDI 25 JUIN 2012 ENTRE 6H ET 21H ET LES FRAIS DE 500 EUROS SUPPLEMENTAIRES SERONT A VOTRE CHARGE.
Je voudrais savoir si cet huissier a le droit de procéder à une saisie sans me prévenir par courrier ?
Si cet huissier a le droit de m'insulter de la sorte ?
Quel est la procédure à suivre ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible...
Cordialement !

Pour les insultes c'est pas bien...
Les diligences sont par contre adéquates

Pensez vous que cette personne ne fasse ça que par plaisir?
Je sais que souvent il y a des situations difficiles, mais l'établissement de votre fils a du vous prévenir, relancer, proposer du fonds social
Quand on en arrive à l'huissier c'est que c'est (souvent) la fin d'une procédure
en payant avant on évite tout cela