Bonsoir,

Quelles sont les voies de recours à l'encontre d'un fournisseur indélicat qui ne rembourse pas un acompte versé en 2019 au titre d'un voyage 2020 annulé pour cause de crise sanitaire malgré relances, LRAR, appels, mèls... La société semble toujours exister mais le gérant fait le mort. Une procédure de recouvrement par voie d'huissier comme pour une famille est elle possible?

Merci

Si tu as un titre exécutoire (un OR) qui a été transmis au débiteur tu peux engager toutes les procédures de recouvrement ; et notamment la SATD.


Extrait d'un article de 2021 paru dans la revue de l'AJI :

volcan a écrit:

Si tu as un titre exécutoire (un OR) qui a été transmis au débiteur tu peux engager toutes les procédures de recouvrement ; et notamment la SATD.


Extrait d'un article de 2021 paru dans la revue de l'AJI :

Le guide paru au BOEN du 6 octobre préconise le déroulement suivant pour cette phase amiable :

- Transmission au débiteur d’un avis des sommes à payer affichant une date limite de paiement. Le plus souvent c’est l’avis aux familles issu du logiciel de traitement des droits constatés ou une « facture », un mémoire, pour d’autres types de créances.

 - En l’absence de paiement dans le délai accordé, envoi d’une lettre de relance (lettre de rappel). Le nombre de relances est laissé à l’appréciation du comptable de l’EPLE ; il peut varier en fonction du débiteur, de la nature de la créance et de son montant.

- Si le paiement n’est toujours pas effectué le comptable adresse au débiteur une mise en demeure de payer (parfois appelée « dernier avis avant poursuite ») qui doit respecter des conditions de forme strictes. Il est préférable que cette mise en demeure soit faite par lettre recommandée avec AR et qu’elle informe de la possibilité de la mise en œuvre d’une SATD. Afin d’éviter tout risque de contentieux il faut également veiller que le titre exécutoire qui fonde la créance, et qui a été transmis au débiteur, comporte l’ensemble des mentions obligatoires ou nécessaires (voir annexe 1).

- Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement dans le délai de 30 jours suivant sa notification au débiteur, le comptable public compétent peut avec l’autorisation de l’ordonnateur engager des poursuites pouvant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable, et notamment mettre en œuvre une SATD.

Non pas pour l'instant mais je vais en préparer un, pas encore eu l'occasion déclencher une STAD, je reviendrai ici si je devais en arriver là. Merci beaucoup!!!