Bonjour à tous,
J'envoie ce petit message car je dois faire face à une belle boulette:affraid: . En effet, la secrétaire du collège a signé un bon de commande:twisted: pour la parution de notre collège dans un annuaire international professionnel (entreprise allemande). Ils nous ont donc cordialement adressé la facture de 978€. Ne sachant pas d'où venait cette facture je les ai appelé et ils m'ont envoyé le fax du bon de commande signé par la secrétaire et m'ont expliqué que nous avions deux semaines pour nous rétracter suite à la signature. (Je suis sur mon poste depuis le 1° septembre et le fax a été signé le 21 juin) Nous avons tout de même essayer de faire un courrier pour annuler notre inscription mais ils nous ont répondu qu'il était trop tard!!

Voici ce qui est précisé sur le fax signé par la secrétaire :
"Nous passons à la société DAD deutscher adressdienst gmbh conformément aux conditions générales de vente figurant au verso, l'ordre d'insertion portant sur la publication des indications, sous une forme graphiquement mise en valeur. Dans la prochaine édition et les éditions suivantes de l'annuaire international professionnel du DAD. Les frais s'élèvent à 978 euros par édition et inscirption dans une rubrique et sont payables d'avance après facturation. Chaque inscription supplémentaire dans une rubrique est facturée 190eur. Nous commandons également un annuaire professionnel au prix de 89.90eur. L'ordre d'insertion est valable pour trois éditions paraissant annuellement et se prolonge ensuite d'un an/une édition s'il n'est pas résilié par écrit trois mois avant la date d'expiration du contrat. La société DAD gmbh se réserve le droit de mettre en page et d'illustrer le texte. Les données seront enregistrées de façon électronique. Seule la loi allemande est la loi applicable. La juridiction compétente et le lieu d'exécution exclusifs sont ceux du siège de la société DAD gmbh."

et aujourd'hui, qu'est-ce que je viens de recevoir : l'annuaire... enfin je pense car je n'ai pas voulu l'ouvrir (je vais voir avec mon AC s'il ne vaut pas mieux le renvoyer!)

Y'en a-t-il parmi vous qui saurez comment on peut arrêter la machine en cours de route??? (eh oui, je crois encore au père noël!!)

Merci ...

L'arnaque est connue. Chez nous le chef des travaux a "envoyé" une
commande habilement présentée, dans laquelle on croit signer pour une
simple inscription dans un catalogue...avant de lire en bas de page et
en tout petit qu'il s'agit en fait d'une commande de guide (nous c'est
"European city guide" et c'est en Espagne) qui est payante et coûte
fort cher.
Jusqu'ici nous avons systématiquement renvoyé le guide en LRAR en
mentionnant que le signataire n'avait pas le pouvoir de commander.
Depuis nous recevons les factures cumulatives d'European city guide...

Voir le PIM n° 8, page 8 ; lien disponible en page d'accueil du site.

C'est une arnaque! Il ne faut surtout pas payer. La secrétaire n'avait pas à établir de bon de commande (seul l'ordonnateur le peut), donc sa commande est nulle et ne peut engager l'établissement. C'est ce que j'avais fait sur mon précédent poste et après quelques rappels plus ou moins méchants, ils avaient laissé tomber.

Bonjour,
Je suis AC et j'ai eu le même pb que toi il ya 3 ans, bon signé par mon CE. Il faut quand même dire que leur formulaire est très trompeur, je vois qu'ils n'ont pas changé !!!! Ds un 1er temps, ne pas ouvrir l'annuaire et le leur renvoyer. Prévenir tout le monde de ne surtout jamais ouvrir ce genre de colis. Ensuite,tu recevras très régulièrement des menaces de recouvrement, la somme va doubler puis tripler etc.... Tu réponds si tu veux moi je me suis fait plaisir en leur disant tout le bien que je pensais d'eux et ensuite je n'ai plus jamais repondu à leur courrier. Cela date du 9 novembre 2004 et depuis le 15 novembre 2006 je n'ai plus de nouvelle. Nous avons aussi été contacté par tél, je te donne le nom des grands méchants "GRAVIS" bureau internationnal de recouvrement - J'avais quand même prévenu la DAF de mon rectorat et à chaque fois que j'avais un courrier je leur faisiat parvenir une copie. Je croise les doigts pour que tout soit terminer, mais c'est vrai que c'est vraiment un truc très très embêtant- J'espère que pour toi tout se terminera bien aussi - Bon courage - Une collègue -

BUBU a écrit:

C'est une arnaque! Il ne faut surtout pas payer. La secrétaire n'avait pas à établir de bon de commande (seul l'ordonnateur le peut), donc sa commande est nulle et ne peut engager l'établissement. C'est ce que j'avais fait sur mon précédent poste et après quelques rappels plus ou moins méchants, ils avaient laissé tomber.

Certes mais :

Un contrat conclu au nom d'un organisme public par l'autorité exécutive alors qu'elle n'était pas compétente pour le signer n’est pas toujours nul.

Saisie par une entreprise avec laquelle un maire avait signé un contrat sans y avoir été autorisé par délibération du conseil municipal, la Cour de cassation a jugé le 28 juin 2005 que :

“Mais attendu que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir ... que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandat apparent”

Une jurisprudence que l’on peut tout à fait appliquer aux EPLE.

Arnaque connue, ne pas s'affoler, ne pas se laisser intimider et surtout ne rien payer
j'ai les 2 sur le dos, CONSTRUCT DATA en Allemagne et EUROPEAN CITY GUIDE en Espagne (merci les documentalistes qui signent n'importe quoi), la jurisprudence donne raison aux personnes floués, de nombreux témoignages existent à ce sujet sur internet.
Après avoir démenti la commande par recommandé (international), je ne bouge pas à leurs différentes relances (dossier rouge au fond d'une pile sur mon bureau), j'attends qu'un cabinet suisse vienne me menacer par téléphone, ça me défoulera

Ben l'AC ne paye pas, pas de service fait, pas de délibération exécutoire autorisant la dépense (à mettre à l'ordre du jour du prochain CA ).

Quant au mandat apparent de la secrétaire... Si c'était le CE sans délibération pourquoi pas, mais la secrétaire j'ai des doutes.

J'attendrais tranquillement l'instance, et sans trop d'inquiétude.

Même problème chez moi, bon de commande signé par l'ancien AC !
Recommandation de la DGCCRF : ne pas répondre.
Européan City Guide a déjà été condamné en 2004

Il y a un précédent judiciaire, c'est l'affaire annuaire pro.
C'était une boite qui prospectait par fax pour inscrire les professionnels sur un annuaire en ligne. il y a eu des procès au civil et un procès au pénal avec décision de la cour d'appel de Colmar. La société a été condamnée au pénal, confirmé en appel. Il y avait quelque 6000 plaignants, dont des cabinets d'avocats (c'est vous dire) et plusieurs EPLE.... dont le mien. J'ai trouvé l'affaire en arrivant sur le poste et j'ai suivi le dossier.
La société se targait d'un fax signé de mon chef d'établissement, il y avait des doutes sur l'authenticité. En outre, j'ai argué de l'absence de bon de commande et de contrat valablement approuvé en CA. Inutile de dire que les recommandés sont restés sans réponse. La seule que j'ai eue c'était l'annonce de l'acceptation de la non reconduction du contrat (qui courrait de 2 en 2 années). Mais je n'ai jamais rien payé et n'ai jamais été relancé plus que cela. Heureusement qu'il y a eu cette condamnation au pénal car au civil, TGI de Montpellier et de Lyon, je crois bien que la société avait obtenu gain de cause.

N@n@rd a écrit:

BUBU a écrit:

C'est une arnaque! Il ne faut surtout pas payer. La secrétaire n'avait pas à établir de bon de commande (seul l'ordonnateur le peut), donc sa commande est nulle et ne peut engager l'établissement. C'est ce que j'avais fait sur mon précédent poste et après quelques rappels plus ou moins méchants, ils avaient laissé tomber.

Certes mais :

Un contrat conclu au nom d'un organisme public par l'autorité exécutive alors qu'elle n'était pas compétente pour le signer n’est pas toujours nul.

Saisie par une entreprise avec laquelle un maire avait signé un contrat sans y avoir été autorisé par délibération du conseil municipal, la Cour de cassation a jugé le 28 juin 2005 que :

“Mais attendu que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir ... que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandat apparent”

Une jurisprudence que l’on peut tout à fait appliquer aux EPLE.

Il s'agit de l'application de la théorie du mandataire apparent. Il faut savoir que la cour de cassation est très restrictive pour accorder le bénéfice de cette théorie. Si elle la fait dans ce cas, c'est parce qu'il s'agit du maire. En effet, s'il y avait eu autorisation du Conseil municipal, ce serait toujours le maire qui aurait signé. J'ai trouvé des jurisprudences qui refusent l'application de cette théorie lorsque le signataire n'est pas le "chef d'établissement". Faudra que je les recherche.
Je pense que dans ce cas, le juge refuserai d'accorder le bénéfice de cette théorie. On peut légitimement penser qu'un fournisseur sait qu'en principe ce n'est pas la secrétaire qui signe les contrats et engage l'établissement.

Par contre tout ceci est sans doute caduque.
La loi MURCEF dit que les marchés publics sont des contrats administratifs, donc relevant du juge administratif. Ce dernier appliquera-t-il lathéorie du mandataire apparent ? c'est peu probable. Donc a priori c'est bon... sauf que le fournisseur est Allemand. Il faudrait savoir dans le cadre des directives marchés quel est le juge compétent lorsque la PRM est Française. Je pense que c'est le juge Français, donc le Juge administratif, mais ce n'est qu'une intuition.

Le rappel de la jurisprudence ne visait pas le cas d'espéce de cet annuaire pour lequel le risque d'envoyer promener le fournisseur indélicat est quasi nul ; mais d'autres cas plus "licites".

à voir aussi l'article paru dans le PIM n° 8 de l'académie de Besançon... en ligne sur la page d'accueil du site... (pages 8 et 9 du bulletin de Besançon)

Il m'est arrivé la même chose avec cette société allemande. Ne te laisse pas faire, j'ai moi même personnellement écrit à la DGCCRF, j'ai expliqué à la société qu'il était hors de question de payer quoi que ce soit, que leur méthodes étaient des méthodes de gangsters, bref, tout le bien que je pensais d'eux.

Pas de nouvelles depuis.

Je ne pense pas, moi non plus, qu'il faille s'inquiéter outre mesure. Renvoyer l'"annuaire" et faire le mort.

Par contre, concernant le fait que ce n'est pas l'ordonnateur, qui a fait la commande, et que l'Etablissement ne serait pas engagé, je ne suis pas d'accord. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'il existe une théorie dite de l'apparence, qui protège les administrés contre les administrations lorsque celles ci se retranchent derrière l'invalidité d'une décision prise par un fonctionnaire non habilité à le faire.

Exemple : un documentaliste commande un bien chez un fournisseur, et l'Etablissement refuse d'honorer cette commande sous prétexte que ce n'est pas la bonne personne qui a commandé.
Et bien dans ce cas, le tribunal administratif donnera raison (si je ne me trompe pas !) au fournisseur, car celui-ci n'est pas sensé connaitre les subtilités des procédures de décision dans les EPLE. Quant à savoir pourquoi le doc à commandé à la place du gestionnaire, ce n'est pas aux fournisseurs à mettre de l'ordre dans notre maison. Nos problèmes internes ne doivent pas aboutir à léser des tiers.
Voilà à mon humble avis comment réagirait un TA dans ce cas.

Maintenant, quand on est face à ce genre d'escroq, j'admet qu'il est de bonne guère d'utiliser tout argument pour leur apprendre la politesse...

J'ai eu le cas l'année dernière de cette proposition malhonnête mais depuis plus rien. Leurs fichiers ne seraien-ils pas à jour ?

Tout à fait d'accord avec la ligne de conduite de sortir les crocs !

Cadichon a écrit:

Je ne pense pas, moi non plus, qu'il faille s'inquiéter outre mesure. Renvoyer l'"annuaire" et faire le mort.

Par contre, concernant le fait que ce n'est pas l'ordonnateur, qui a fait la commande, et que l'Etablissement ne serait pas engagé, je ne suis pas d'accord. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'il existe une théorie dite de l'apparence, qui protège les administrés contre les administrations lorsque celles ci se retranchent derrière l'invalidité d'une décision prise par un fonctionnaire non habilité à le faire.

Exemple : un documentaliste commande un bien chez un fournisseur, et l'Etablissement refuse d'honorer cette commande sous prétexte que ce n'est pas la bonne personne qui a commandé.
Et bien dans ce cas, le tribunal administratif donnera raison (si je ne me trompe pas !) au fournisseur, car celui-ci n'est pas sensé connaitre les subtilités des procédures de décision dans les EPLE. Quant à savoir pourquoi le doc à commandé à la place du gestionnaire, ce n'est pas aux fournisseurs à mettre de l'ordre dans notre maison. Nos problèmes internes ne doivent pas aboutir à léser des tiers.
Voilà à mon humble avis comment réagirait un TA dans ce cas.

Maintenant, quand on est face à ce genre d'escroq, j'admet qu'il est de bonne guère d'utiliser tout argument pour leur apprendre la politesse...

Voir plus haut pour la théorie du mandat apparent.
Dans l'exemple que tu cites, d'après les jurisprudences que j'ai pu lire, il n'y aurait pas application du mandat apparent.

Dans la lettre d'info juridique n° 121, page 10, est cité un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui invalide la théorie du mandat apparent.

Citation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces prestations n'ont donné lieu à aucun contrat particulier signé du président de l'institut, seul habilité à conclure un tel engagement, ni à aucune stipulation des contrats signés les 15 septembre et 15 octobre 1999 ;
que l'existence d'un contrat tacite ne saurait résulter des courriers, au demeurant imprécis, adressés au G.E.I.E. VILLA D'EXPERT par un professeur, responsable du mastère, dépourvu de toute compétence pour engager contractuellement l'institut ; que les propos qui auraient été verbalement tenus par ce professeur ne sauraient davantage révéler
l'existence d'un contrat tacite ou d'une promesse engageant l'établissement ; que, par suite, le G.E.I.E. VILLA D'EXPERT n'est pas fondé à prétendre que l'I.N.P.T. serait contractuellement tenu de lui payer les sommes qu'il demande au titre de prestations effectuées en vue de la préparation de la mise en place du mastère d'intelligence économique

pour les nouveaux collègues, une reçue au courrier ce matin.

Moi aussi!

Idem !!

N@n@rd a écrit:

Voir le PIM n° 8, page 8 ; lien disponible en page d'accueil du site.

Désolé mais je ne vois pas le lien !

Forcément, le message datant de 2008, la page d'accueil du site a "un peu" évolué...

Même combat, mon CE a confondu début juin l'inscription à la parution du guide de l'étudiant avec un annuaire international "Expo guide S. C." sis à México avec un compte bancaire en république tchèque.
Depuis, nous faisons toujours le mort après 5 rappels en courrier simple.

C'était juste un petit up pour inviter les nouveaux collègues à la vigilance.
bon voilà le lien http://www.gestionnaire03.fr/Demarchage_PIM8-2007.pdf