Matériels : paiement d'une extension de garantie ?

Bonjour à tous et étant donné qu'il est toujours la saison je prends quelques minutes pour vous présenter tous mes voeux de bonheur, santé, réussite et prospérité pour cette nouvelle année 2008.

Pour ne pas changer, encore une petite question qui appelle vos lumières expérimentées.

L'Etablissement achète régulièrement des matériels (dans le cas qui m'intéresse, une machine à laver le linge). Ces matériels sont souvent achetés avec des garanties. Or la fameuse machine à laver arrive en fin de garantie et je viens de recevoir de la part de l'entreprise une proposition d'extension de garantie. Vu le coût minime et vu le nombre de lavages journaliers, je pense que ça pourrait être intéressant...

Questions : avez-vous déjà prolongé des extensions de garantie ? Sur quel chapitre et compte budgétaire imputez-vous la dépense ?

Un grand merci pour vos futures réponses

Non.
Mais je dirais un C 6288.... sans plus de conviction que ça cependant.

Roswell a écrit:

Questions : avez-vous déjà prolongé des extensions de garantie ? Sur quel chapitre et compte budgétaire imputez-vous la dépense ?

Pareil : 628.8 .
Je dirais :chapitre D ou R2 , selon que le matériel est affecté ou non au service de restauration ou d'internat , non ? J'ai pas juste

Si le montant de l'extension dépasse 5 % du prix d'achat initial, c'est illégal.

Mais pas infaisable.

hamster a écrit:

Si le montant de l'extension dépasse 5 % du prix d'achat initial, c'est illégal.

Un texte à l'appui de cette affirmation ? (comme dirait Jean-Mic).

Si on est logique, l'identification du besoin permet de déterminer les caractéristiques de l'achat. Dès lors la mise en concurrence va permettre de déterminer le candidat retenu ce qui aboutit à la conclusion du contrat où figure la chose, la cause et l'échange de consentement (art 1108 du code civil).

La souscription d'une extension de garantie va être considéré comme un avenant au-dit contrat : il vient modifier les conditions générales d'exécution des obligations (la garantie matérielle) et l'économie du contrat (le prix est modifié).

Quand une modification tarifaire dépasse les 5 %, le juge, en général, considère qu'il y a bouleversement dans l'économie du contrat (j'ai pas la jurisprudence sous la main). Dès lors il est nécessaire de refaire un contrat et donc une mise en concurrence. A défaut il y a violation du CMP.

De même, réservé au fournisseur de la machine l'exclusivité de la maintenance en dehors de la garantie équivaut ne pas respecter les règles de mise en concurrence de cettre prestation de service (est-ce que d'autre ne peuvent pas le faire à une meilleure prestation à un meilleur prix ?).

Bon ça c'est la théorie. Dans la pratique, chacun fait comme il l'entend (surtout si le prix est vraiment négligeable). Mais il faudrait tout de même faire attention à ces prolongations du fournisseur d'origine pour des coûts a priori modique.

Ps : C'est un peu abusé de dire que je demande toujours un texte, non ?

C'est bien ce que je pensais. L'invité fait référence à une question liée pour les collectivités locales au code des marchés et aux délégations données par le conseil municipal au maire qui pose problème (ou posait car de nouveaux textes sont intervenus) en cas d'avenant de plus de 5 % du marché initial. C'est trés compliqué; mais j'ai survolé le truc car j'estime que du fait de l'EPCP (pour un fois c'est utile), l'EPLE n'est pas concerné par ce problème.