Il nous reste 950.00 euros de reliquat sur un 468663N3 voyage :

= reliquat d'un voyage en Russie datant d'avant mon arrivée en 2005.

Il s'agit d'un N3 / 7067, donc "participation des familles" - bien entendu, celles-ci sont parties depuis longtemps et plus personne ne sait qui c'est...

Question : peut-on utiliser ce reliquat pour un voyage en Russie qui aura lieu en 2008 ? Pour moi, en tant qu'Agent Comptable, la réponse est NON : ce ne seront pas les mêmes familles...

Mais, en tant que gestionnaire, mon ordonnateur insiste pour utiliser ce reliquat qu'il a déjà prévu dans le budget dudit voyage... Que feriez-vous à ma place ?

Merci de vos conseils.

jean-michel42 a écrit:

Il nous reste 950.00 euros de reliquat sur un 468663N3 voyage :

= reliquat d'un voyage en Russie datant d'avant mon arrivée en 2005.

Il s'agit d'un N3 / 7067, donc "participation des familles" - bien entendu, celles-ci sont parties depuis longtemps et plus personne ne sait qui c'est...

Question : peut-on utiliser ce reliquat pour un voyage en Russie qui aura lieu en 2008 ? Pour moi, en tant qu'Agent Comptable, la réponse est NON : ce ne seront pas les mêmes familles...

Mais, en tant que gestionnaire, mon ordonnateur insiste pour utiliser ce reliquat qu'il a déjà prévu dans le budget dudit voyage... Que feriez-vous à ma place ?

Merci de vos conseils.

Même si c'est pas tout à fait satisfaisant, il faut au moins voter l'affectation de ce reliquat en CA.

J'ai du mal à être convaincu qu'aucune des familles à qui appartiennent ces 950 € ne soit contactable. Mais même dans ce cas, ce n'est qu'après échéance de la prescription quadriennale que l'établissement peut s'approprier les fonds .

jean-michel42 a écrit:

Il nous reste 950.00 euros de reliquat sur un 468663N3 voyage :

= reliquat d'un voyage en Russie datant d'avant mon arrivée en 2005.

Il s'agit d'un N3 / 7067, donc "participation des familles" - bien entendu, celles-ci sont parties depuis longtemps et plus personne ne sait qui c'est...

Question : peut-on utiliser ce reliquat pour un voyage en Russie qui aura lieu en 2008 ? Pour moi, en tant qu'Agent Comptable, la réponse est NON : ce ne seront pas les mêmes familles...

Mais, en tant que gestionnaire, mon ordonnateur insiste pour utiliser ce reliquat qu'il a déjà prévu dans le budget dudit voyage... Que feriez-vous à ma place ?

Merci de vos conseils.

Déjà je regarde les cofis pour savoir si il y a pas trace des bénéficiaires. Je regarde le montant unitaire (+- 8 €).
Aprés, éventuellement, et avec moults réticences je demande au minimum un acte du CA.

Un document très bien fait de l'IA de l'Orne dit ceci

Citation :

Deux cas de figure sont prévus par la loi n° 66-948 du
22 décembre 1966 modifiée :
- Les RELIQUATS SUPERIEURS A 8 EUROS
Ils doivent être obligatoirement reversés aux familles.
- Les RELIQUATS INFERIEURS A 8 EUROS
Ils ne seront pas obligatoirement reversés aux familles et
feront l'objet d'une notification à chaque famille concernée qui
aura trois mois pour en demander le remboursement.
§ La famille demande le remboursement avant
l'expiration des trois mois:
établir un mandat
§ La famille souhaite que le reliquat soit conservé
par l'établissement :
Sur sa demande écrite pour alimenter la caisse de
solidarité, par exemple.
Sans en préciser la destination : donc recette exceptionnelle
qui sera alors affectée par les membres du
conseil d'administration et constatée au compte
771 88 - Recettes exceptionnelles.
(En effet, ces montants ont déjà été enregistrés au 706 7 -
Participations des familles).
§ La famille ne répond pas dans le délai requis :
Les montants non réclamés sont acquis définitivement
à l'établissement.
L'affectation de cette recette exceptionnelle sera
décidée par les membres du conseil d'administration.
(Exemple : Futur voyage, achat de petits matériels, …).
En effet, la loi de finances n° 66-948 du
22 décembre 1966 modifiée - article 21 prévoit "toute
créance inférieure à 8 euros constatée dans les
écritures d'un comptable public et provenant de trop
perçus est définitivement acquise à la collectivité
débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la date de sa notification au créancier".

Donc à moins d'avoir eu au moins 119 participant à ce voyage en Russie pour que le reliquat soit inférieur à 8 euros, ce dont je doute, l'ordonnateur peut au moins chercher les noms des familles concernées et faire un mailing...

alors attendez que ce soit clair for me : j'ai un reliquat de l'an dernier, moins de 8 euros par élève, je peux donc me le garder que pour moi dans mon SG à moi sans rien demander à personne ?

NON que diable! vous devez informer les familles qui ont 3 mois pour se prononcer. on est des gestionnaires, pas des aigrefins.

gestion du temps a écrit:

alors attendez que ce soit clair for me : j'ai un reliquat de l'an
dernier, moins de 8 euros par élève, je peux donc me le garder que pour
moi dans mon SG à moi sans rien demander à personne ?

Si les familles ont été avisées il y a plus de trois mois et qu'elles n'ont pas répondu, c'est là qu'on demande au CA : "hé, les gars, vous êtes OK pour mettre ce reliquat sur le voyage de M. Tartempion à Noudins-les-Noyaux, ce qui va diminuer la participation des familles de tant", et en général ils sont d'accord.
Chez moi pour être en accord avec la loi machin chose citée dans le document auquel je me réfère plus haut, le CA a adopté dans la charte des voyages le principe de courrier quand le reliquat est inférieur à 8 euros, sauf quand le reliquat par famille est inférieur au prix du timbre en vigueur. De plus les reliquats servent pour un autre voyage.
Mais d'après le texte, le CA vote ce qu'il veut comme utilisation...

merci beaucoup à tous

Merci pour vos conseils et notamment à Sara_Sidle pour ses citations juridiques...