Je ne retrouve pas (quel est le mot clé pour rechercher)

le texte pour le reliquat 8 €, remboursement trop perçu voyage scolaires et le mode d'emploi.
Merci.

art. 51-V de la loi n°2001-1276 du 26/12/03 sur le 8.00 € si moins délai de trois mois à compter de la notification aux familles (moi je fais 3 mois à compter publication mais c'est pas bien)

Loi n°2001-1276 du 28/12/2001 art 51 V

Grr, c'est vraiment au millième de seconde...

Jusqu'à quel montant peut-on apurer rapidement des petits reliquats provenant de trop-perçus?
8 euros. L'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001) a porté le seuil de 50 F à 8 euros. L'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966 ainsi modifiée prévoit ainsi : "Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus est définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier." Il convient de veiller au respect de ces dispositions et donc de faire diligence pour informer le créancier de ses droits

Voir la Foire aux Questions
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page42.html

captain cavern a écrit:

art. 51-V de la loi n°2001-1276 du 26/12/03 sur le 8.00 € si moins délai de trois mois à compter de la notification aux familles (moi je fais 3 mois à compter publication mais c'est pas bien)

Il a répondu plus vite mais a fait une faute de frappe : cela métite la disqualification.... non ???

fran6h a écrit:

captain cavern a écrit:

art. 51-V de la loi n°2001-1276 du 26/12/03 sur le 8.00 € si moins délai de trois mois à compter de la notification aux familles (moi je fais 3 mois à compter publication mais c'est pas bien)

Il a répondu plus vite mais a fait une faute de frappe : cela métite la disqualification.... non ???

Et pour un reliquat supérieur à 8 euros, vous avisez les familles, faites les remboursements automatiquement sans rien dire à personne, virement, chèque ? y a t-il besoin d'un acte, d'un courrier du CE expliquant le calcul du voyage, et demandant au comptable de payer ou une simple note du gestionnaire ?

Voir à ce sujet le document de l'académe de Besançon :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/besvoysco3.pdf

Extrait ( page 22 ) :

D. Le bilan financier du voyage.
§ Que faire en cas de reliquat?
Le conseil d'administration ne peut pas décider d'affecter à un autre usage des recettes qui ont été versées par les familles pour un voyage scolaire précis. Il n'est en conséquence pas possible de conserver ces sommes pour un autre voyage, ni de les verser à la caisse de solidarité ou équivalent.
Deux cas de figure sont prévus par l'article 21 de la loi de finances n° 66-948 du 22 décembre 1966, modifiée par la loi de finances n° 2001-1276 du 28 décembre 2001.
Les reliquats sont supérieurs à 8€.
Ils doivent être obligatoirement reversés aux familles.
Les reliquats sont inférieurs à 8€.
Ils ne sont pas obligatoirement reversés aux familles et font l'objet d'une notification à chaque famille concernée qui a un délai de trois mois pour en demander le remboursement. Si la famille ne répond pas dans le délai requis, les sommes sont définitivement acquises par l'EPLE et le conseil
d'administration peut, dès lors, valablement décider de leurs affectations.

Moi, j'avise les familles avec un courrier du chef d'établissement auquel je joins un bilan financier du voyage sur lequel il apparaît clairement que la participation réelle due par les familles est inférieure de x euros à celle initialement prévue .Le reversement se fait par mandat administratif ( ordre de paiement ).

A noter par ailleurs que la question a été maintes fois abordée sur ce forum et qu'en utilisant la désormais célèbre fonction 'rechercher " on finit par trouver ce que l'on cherche

un exemple parmi d'autres ici


J'allais oublier : vous pouvez également consulter ce document préparé par l'académie de Caen ( page 27 )
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/Caen%20voyages.pdf

Merci, il ne me reste plus qu'à écrire aux familles

Et comme j'ai plusieurs voyages...
Comme ce serait bien si j'avais une secrétaire !

J'ai énormement de courriers à faire pour remboursement de trop perçu pour 2 voyages.
Qqn pourrait-t 'il m'indiquer ou m'envoyer une lettre type à envoyer aux familles pour le remboursement. c'est plutôt urgent !
Merci !

Bonjour,

Je remonte ce fil de discussion qui s'ennuyait depuis plus de 10 ans.
Après reversement aux familles du reliquat d'un voyage, il reste toujours un reliquat de 0,21 €, indivisible, le nombre des participants à ce voyage étant supérieur à 21.
Dans cette situation, selon vous, que faire ? Puis-je les verser directement dans la caisse de solidarité de l'établissement ou est-il indispensable de passer par un vote en conseil d'administration ? J'aurais tendance à opter pour la première solution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un reliquat remboursable (total en centimes inférieur au nombre de participants).

Merci d'avance de vos avis;

Soit un OR exceptionnel
soit versement à la caisse de solidarité qui doit faire l'objet d'un vote au CA

eu égard à la somme je fais un OR exceptionnel
d'ailleurs j'attends même d'en avoir un autre pour ne faire qu'un seul certificat de l'ordo pour aller avec mon OR

parce que le passage CA, pour faire un acte dans Dem'act pour ensuite faire un mandat...ça fait beaucoup pour 21 centimes

Bozinchu a écrit:

eu égard à la somme je fais un OR exceptionnel


parce que le passage  CA, pour faire un acte dans Dem'act pour ensuite faire un mandat...ça fait beaucoup pour 21 centimes

Étonnant de n'avoir que 21cts ?!... Sur la globalité du voyage ?!..
La participation n'est elle pas voté à l'Euro près?
Donc ce devrait être une somme ronde par élève, même avec des centimes pourquoi pas...
L'ajustement sur le voyage peut se faire sur les subventions ou le plvt sur les réserves, non ?

21 cents a écrit:

Bonjour,

Je remonte ce fil de discussion qui s'ennuyait depuis plus de 10 ans.
Après reversement aux familles du reliquat d'un voyage, il reste toujours un reliquat de 0,21 €, indivisible, le nombre des participants à ce voyage étant supérieur à 21.
Dans cette situation, selon vous, que faire ? Puis-je les verser directement dans la caisse de solidarité de l'établissement ou est-il indispensable de passer par un vote en conseil d'administration ? J'aurais tendance à opter pour la première solution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un reliquat remboursable (total en centimes inférieur au nombre de participants).

Merci d'avance de vos avis;

Je ne comprends pas où est le problème ?
S'il reste un reliquat de 0.21 €, il viendra en déduction de la part accompagnateur.
Et au cas où la participation accompagnateur serait strictement égale à celle des élèves, pourquoi n'en avoir pas tenu compte dans le remboursement des élèves ? Il suffisait de majorer la participation établissement pour les accompagnateurs, et de calculer ensuite le remboursement à faire pour les élèves.
Pourquoi faire compliqué ?

Ou alors on trouve une dépense de communication à 0.21 € pour ajuster le voyage.
Mais il me semblait que l'on n'était plus dans le chap N3...