C'est là :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page95.html
Selon l’article 83 du code 2006 : “Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre”.Si un candidat rejeté le demande, on doit donc lui communiquer les éléments du rejet. Mais quels éléments ? La DAF a indiqué dans “les actualités “ : la communication du motif de rejet d'une offre ou d'une candidature est une obligation qui figure à l'article 83 du CMP 2006. En revanche, conformément à l'article 80 du code, il est interdit de communiquer des informations qui violeraient le secret industriel et commercial, seraient contraires à l'intérêt public ou nuiraient à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Pour la suite, voir le site.
_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Accueil 
Ven 30 Nov 2007 - 9:48
