SOS CMP et urgences (seuils)

Comme je l'avais déjà indiqué dans un post précédent, ma CT me demande de régler, sur subvention qu'elle m'attribue, des factures de nettoyage après un sinistre subi par le lycée en 2006. A l'époque la CT avait indiqué qu'elle prenait tout en charge directement. Cet été elle m'a balancé une subvention pour régler la facture (29000 €) que j'ai refusé de régler au motif que :

- pas de BC émis par le lycée en 2006
- pas le même exercice budgétaire
- pas de mise en concurrence

La CT ne me répond pas sur les deux premiers points et invoque l'urgence pour m'autoriser à payer sans consultation ou mise en concurrence,

ce à quoi je brandis l'article 1 du CMP : limite de 15000 € HT pour les travaux d'urgence,

La CT repasse à l'offensive et me demande d'aller consulter l'article 35.II du CMP qui nous dispenserait de ces seuils, mais je ne le trouve pas et n'en ai jamais entendu parler.

Quelqu'un peut m'aider ? Merci énoooorrrrrme par avance.

l'article 35.II du CMP a écrit:

II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :

1º Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une
urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le
pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions
de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les
procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et
mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour
faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus
selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution
d'office, en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs
adjudicateurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24,
L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé
publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces marchés
sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
la situation d'urgence.
Par dérogation à l'article 13, lorsque
l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents
constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un
échange de lettres ;
2º Les marchés et les accords-cadres de
fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de
recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement,
sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche
et de développement ;
3º Les marchés et les accords-cadres
passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune
candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des
offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions
initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un
rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est
inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le
besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être
assimilée à une absence d'offre ;
4º Les marchés complémentaires
de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui
sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou
d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations
existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir
adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant
une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés
techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de
ces marchés complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne
peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons
complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils
fixés au II de l'article 26, sauf si le marché a été passé initialement
par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la
concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ;

5º Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui
consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché
initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite
d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la
réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché initial, à
condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
a) Lorsque ces
services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou
économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur
pour le pouvoir adjudicateur ;
b) Lorsque ces services ou
travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial,
sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal ;
6º Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la
réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au
titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à
cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise
en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total
envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux. La durée
pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut
dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial ;
7º Les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués
à un ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs
lauréats, ils sont tous invités à négocier ;
8º Les marchés et
les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur
économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant
à la protection de droits d'exclusivité ;
9º Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse ;
10º Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès
d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des
liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature.

Reste à définir la notion d'"urgence impérieuse"...

l'article 35 II mentionne bien que l'urgence dispense de mise en concurrence mais ne fixe pas de seuil,

alors que l'article 1 du décret n° 2004-15 du 7/01/04 mentionne un seuil de 15000 € HT

En gros, avec l'article 35 II de 2006 peut - on s'asseoir sur l'article 1 de 2004 ?

L'article 1 du CMP2006 ne mentionne aucun seuil...

il s'agissait d'une inondation assez importante en l'occurence (1 m d'eau), ma question porte vraiment sur cette histoire de seuils. Mais meme concernant cette notion d'urgence, qui l'établira en cas de jugement dans 3 ou 5 ans ?

En tout cas un grand merci pour vos réponses, ça fait du bien de se sentir un peu soutenu.

Complément.

Article 35-II

II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :

1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.

Au niveau comptable, si tes PJ sont correctes, si tu as une subvention... tu ne risques rien.
Moi je payerai... mais je n'engage que moi.

N@n@rd a écrit:

Au niveau comptable, si tes PJ sont correctes, si tu as une subvention... tu ne risques rien.
Moi je payerai... mais je n'engage que moi.

en PJ j'ai des factures 2006, mais pas de bon de commande....

silvain a écrit:

N@n@rd a écrit:

Au niveau comptable, si tes PJ sont correctes, si tu as une subvention... tu ne risques rien.
Moi je payerai... mais je n'engage que moi.

en PJ j'ai des factures 2006, mais pas de bon de commande....

Le bon de commande n'est pas une piéce comptable. Par contre il faut que la facture soit bien au nom du lycée.

Un grand merci à toi N@n@rd, compte tenu de tout ça je vais voir quoi faire...

Attention à la formulation des factures et à leurs en-têtes. Quand même, pourquoi la Région ne les paye pas directement ? Cela me pose question...

Pourquoi ???? (comme dirait VI).

les factures ont été envoyées à la Région au nom de la région, puis au lycée au nom du lycée . POURQUOI Ils ne paient pas je me pose la meme question, c'est bien pour ça que j'hésite tant à payer !

Citation :

POURQUOI Ils ne paient pas je me pose la meme question

Demande à la région !

déjà fait, tu penses bien...

un collègue me dit que lui paierait, mais me conseille de demander l'approbation du CA en +, c'est toujours un parapluie de +...

NON et NON

Moi, j'ai refusé

Nous sommes ds la même Région et sommes nombreux ds cette situation....

Pour des raisons comptables, ils ne peuvent pas et nous!

Moi j'ai un peu le même problème sachant qu'il fallait remplacer d'urgence un équipement de plus de 25000€ dans mon bahut...

Je suis allé voir la CT à son siège et ils m'ont assuré qu'ils finançaient l'achat dans son intégralité par la procédure d'urgence prévue au CMP...

Sachant ça, je ne suis plus responsable d'un vice de procédure dans le marché puisque je ne suis pas juridiquement la "personne responsable du marché"...

Tout ce qui m'intéresse, c'est d'avoir l'équipement en question sans lequel mon bahut ne pourrait pas tourner...

Je ne me place pas sur un plan "philosophique" ; mais purement comptable.
Je serais trés intéressé ,Olrik, pour savoir si quelque chose s'oppose à ce qu'un comptable rejette un mandat pour une facture de ce type, conforme en tous points au décret des PJ et financée par des crédits ouverts régulièrement sur subvention. Je parle uniquement comptabilité géné.
Peut-être que je n'ai pas vu un truc ?

Au niveau de la compta géné, c'est ok:une notification, des crédits,une facture et service fait.

En revanche, pour la méthode le professionnalisme/ respect de nos fonctions, c'est pas top:

La CT fait intervenir plusieurs entreprises sur la structure d'un bâtiment et pour des travaux en 2003
Les entreprises envoient les factures à la CT en 2003
On attend.... quoi!
En 2007, l'ingénieur Région vous contacte et vs dit qu'il notifie des crédits pour travaux (montant supérieur à 15 000 €).

Le gestionnaire "réfléchit" et comprends pas l'arrivée soudaine des crédits et demande pour quoi faire précisement.
Réponse pour payer les factures des interventions des entreprises en 2003.
Pourquoi l'établissemnt, parce que le comptable de la CT refuse de payer!
Ah bon, et l'EPLE sert de pompiers......
La CRC effectue un contrôle et vous demande si vs "travailler" ds les règles: bien sur!

Ah, des crédits notifiés en 2007, une DM en 2007, des travaux et factures en 2003 et le tout pour des opérations immobilières du propriètaire......
Vous avez une notion du travaille bien fait un peu légère: voyons le reste de votre gestion........
L' EPLE, n'est pas à ce jour une soupape de la CT et des disfonctionnement ds l'organisation financière.
Et comme le lycée est superbement bien entretenu, Monsieur l'ingénieur aura droit à une promo....et vous êtes l'imbécile...... au coin avec un bonnet d'âne.
Alors qu'il existe des fonds d'urgence au niveau de notre CT encore faut-il s'organiser( le responsable de la région) et mettre en oeuvre la procédure validée par les élus........
En ce qui concerne le CMP.....
Et question d'un membre du CA de l'EPLE:vous payez des factures pour les travaux de 2003, sans mise en concurrence....alors tout ce que vous nous dîtes, c'est de la daube, car tout est possible finalement!

on s'en tape. en tant qu'AC je rejoins NANARD sans discuter.
les PJ sont dans les règles et la méthode regarde exclusivement l'Ordo, auquel nous sommes soumis par notre obligation d'obéissance hiérarchique et notre obligation de loyauté.

quand les PJ sont conformes à la liste ad hoc, je paye sans discuter et j'ai autre chose à faire que de me battre contre tous les moulins de passage

Citation :

quand les PJ sont conformes à la liste ad hoc, je paye sans discuter

Le fait de payer des factures de 2006 de ce montant sur 2007 ne pose pas problème ?????

Je suis d'accord avec toi Olrik sur le principe. Mais dans ce cas la question n'est pas de savoir si on PEUT payer ; mais si on VEUT payer ; ce qui n'est pas la même chose.
J'ai répondu sur le POUVOIR, le VOULOIR dépend de l'ordonnateur.

- y'a pas prescription, le fournisseur dispose de délais pour sa facturation
- vous êtes en ressources spécifiques, donc vous reprennez les crédits par DBM 24 tranquille comme Baptiste
- donc pas de pb,
- je viens d'en payer une comme ça de 24 000 écus et ça ne m'empêche pas de pioncer (c'est d'ailleurs normal vu que je suis une Marmotte...)

GM a écrit:

Le fait de payer des factures de 2006 de ce montant sur 2007 ne pose pas problème ?????

Non. Que la facture soit d'un euro ou de 10000 ne change rien au principe. Ce qui est du est du dans la limite de la prescription. Aprés, c'est une question de PJ et de crédits... voir d'intérêts moratoires.

Dans le cas présent, cet aspect des intérêts moratoires ne doit pas être négligé d'ailleurs.

N@n@rd a écrit:

la question n'est pas de savoir si on PEUT payer ; mais si on VEUT payer ;

Vous avez raison!
Et il faut en finir avec l'EPLE, d'ailleurs les présidents des CT font le max. pour une gestion financière à l'image de celles des CT....et là suis d'accord pour la FPT avec toute la reconnaissance.....
Et pour finir, c'est "koi" l'intendance.....

Moi je suis ok avec OLRIK, on a la meme CT donc on a les memes soucis avec...maintenant l'avis purement comptable m'interesse aussi car mon ordo veut absolument que je paye au motif que, je cite :

"on va quand même pas se mettre mal avec la région"

Donc j'en suis à je PEUX payer mais je ne VEUX pas. Maintenant si mon ordo me demande de le faire je vais le faire si je n'ai pas d'arguments juridiques à opposer...

silvain a écrit:

Moi je suis ok avec OLRIK, on a la meme CT donc on a les memes soucis avec...maintenant l'avis purement comptable m'interesse aussi car mon ordo veut absolument que je paye au motif que, je cite :

"on va quand même pas se mettre mal avec la région"

Donc j'en suis à je PEUX payer mais je ne VEUX pas. Maintenant si mon ordo me demande de le faire je vais le faire si je n'ai pas d'arguments juridiques à opposer...

Je n'ai pas dit autre chose. Si on me demande si le comptable peut payer, je réponds en termes de comptabilité. Si on me demande si c'est normal de payer, je ne réponds pas parce que je n'ai pas les éléments pour le faire.

GM a écrit:

Le fait de payer des factures de 2006 de ce montant sur 2007 ne pose pas problème ?????

Non, quel que soit le montant, vous pouvez toujours durant 4 ans avoir des factures d'exercices antérieurs à mandater.