En ce qui concerne la notation, l'entretien préalalble est-il obligatoire ??? Son absence est-il un vice de procédure qui permet d'attaquer au TA ??? Vu que je n'en ai pas eu et que j'ai découvert ma note par hasard .......

si pas d'entretien préalable, possibilité de recours au TA en parrallèle avec le recours hierarchique.
Le site d' * & * a en ligne un mode d'emploi et des modèles de recours pour ce type de situation.

Le recours au TA il va apprécier je dois lui en parler avant ou peut il le découvrir après ????

pragmatordu59 a écrit:

Le recours au TA il va apprécier je dois lui en parler avant ou peut il le découvrir après ????

C'est pas lui qui est responsable de la note, c'est le Recteur. A partir de là, pourquoi en informer le CE ?

pourquoi ne pas demander une révision de note en CAPA, avec lettre explicative à l'appui ? à moins qu'elle ne soit déjà passée...

Bonjour

La notation actuelle porte bien sur la période du 1er septembre 2005 au 31 aout 2007 ?

Merci

Une autre petite question concernant la notation. Je suis attaché et ma fiche de notation comporte les données suivantes:

ancienne notation: 24.5

évolution après harmonisation: 4.5

nouvelle note: 24.5.

Explication du rectorat: avec la mise en place du grade ADAENES au 01/01/2007, tous les attachés repartent de la note de départ, soit 20. est-ce pareil chez vous???

poussicouf a écrit:

Une autre petite question concernant la notation. Je suis attaché et ma fiche de notation comporte les données suivantes:

ancienne notation: 24.5

évolution après harmonisation: 4.5

nouvelle note: 24.5.

Explication du rectorat: avec la mise en place du grade ADAENES au 01/01/2007, tous les attachés repartent de la note de départ, soit 20. est-ce pareil chez vous???

Oui et non. On repart de 20. Dans le logiciel de saisie de notation, on saisie bien une note entre 15 (20 - 5) et 25 (20 + 5). Mais ensuite le logiciel fait une addition des points (dans ton cas on arrivera à 29 points).
Au final tu t'en moques car tu devrais bénéficier d'une réduction d'ancienneté de 2 mois (car ce qui compte c'est bien ton 24,5 de 2007).

Pas d'avis sur ma question initiale ?

petite question bête mais de pur formalisme !
j'envisage de faire un recours pour ma notation
il faut joindre un courrier explicatif pour le président de la CAPA
cette lettre "personnalisée" doit-elle manuscrite ou puis-je la taper sur ordinateur ?

merci

invité a écrit:

il faut joindre un courrier explicatif pour le président de la CAPA
cette lettre "personnalisée" doit-elle manuscrite ou puis-je la taper sur ordinateur ?

merci

pour moi elle doit être lisible, datée et signée

merci patou pour ta réponse, mais faut-il un formalisme précis pour exercer son droit à un recours
ma lettre est prête au format word et je n'ai plus qu'à signer ou dois-je la recopier en m'appliquant ?

La signature doit être en original, pour le reste de la lettre, inutile qu'elle soit manuscrite (il n'y a pas d'analyse graphologique pour voir si la demande est justifiée).

Vieil intendant a écrit:

La signature doit être en original, pour le reste de la lettre, inutile qu'elle soit manuscrite (il n'y a pas d'analyse graphologique pour voir si la demande est justifiée).

Par contre, penser à lécher le timbre pour l'analyse ADN !

J'ai muté en septembre et je n'ai aucune nouvelle d'une éventuelle notation, que puis-je faire???

Je viens de recevoir ma notation faite par mon précédent principal... un peu sévère... et à signer et renvoyer du jour au lendemain !

Miss Parker, je pense qu'elle vient d'arriver dans ton ancien établissement et qu'elle n'a pas encore été transmise dans le nouveau.

invité a écrit:

merci patou pour ta réponse, mais faut-il un formalisme précis pour exercer son droit à un recours

aucun formalisme, un simple respect de la lettre administrative adressée au Recteur (qui est aussi le Président de la CAPA même s'il se fait représenter)

ghp a écrit:

Oui et non. On repart de 20. Dans le logiciel de saisie de notation, on saisie bien une note entre 15 (20 - 5) et 25 (20 + 5). Mais ensuite le logiciel fait une addition des points (dans ton cas on arrivera à 29 points).

Je n'ai pas compris ça comme ça : il me semble que, comme le dit poussicouf, le logiciel ne sait pas faire la continuité entre AASU et AAENES. Par conséquent, on repart bel et bien de 20. Donc il aura bel et bien 24,5, et non pas 29.

Citation :

Au final tu t'en moques car tu devrais bénéficier d'une réduction d'ancienneté de 2 mois (car ce qui compte c'est bien ton 24,5 de 2007).

Ça, ça dépend de la façon dont chaque académie gère son truc. Si j'ai bien compris, il n'y a qu'une académie (Rennes) qui distribue les bonifications par petits morceaux proportionnels. Dans toutes les autres, c'est tout ou rien : soit tu as +5, et à toi la réduction de 6 mois ; soit tu n'as pas +5, et tu n'as aucune réduction...
Est-ce que quelqu'un peut confirmer ?

Citation :

Pas d'avis sur ma question initiale ?

Si : cette notation concerne la période écoulée depuis la date de ta dernière notation. Donc effectivement depuis 2005 (mais peut-être pas exactement la rentrée, si on pinaille).

Hippos a écrit:

Ça, ça dépend de la façon dont chaque académie gère son truc. Si j'ai bien compris, il n'y a qu'une académie (Rennes) qui distribue les bonifications par petits morceaux proportionnels. Dans toutes les autres, c'est tout ou rien : soit tu as +5, et à toi la réduction de 6 mois ; soit tu n'as pas +5, et tu n'as aucune réduction...
Est-ce que quelqu'un peut confirmer ?

a toulouse la dernière fois, c'etait 2 mois si +4,5 et 6 mois si + 5

Allez hop, un petit salut en passant. Depuis trois semaines, je ne sors pas la tête de l'eau.

Sinon, la notation, perso je n'y comprend rien, j'ai suivi le mot d'ordre en pourissant le système. Personne n'en parle, c'est surprenant.

J'ai prévenu ma CE, je refuse de m'en occuper, et elle est du même avis que moi.

Notation = m'en fout...

Pour l'académie d'Amiens, c'est le même système. J'en profite d'ailleurs pour passer un autre coup de gueule contre notre employeur. Outre le système de mutation plutôt opaque (puisqu'on ne connait pas les postes disponibles avant de changer d'académie), le principe de commission d'harmonisation permet de réduire (ou d'augmenter) la notation de quelqu'un par des personnes qui ne travaillent pas avec lui. Je préférerais que le notateur (le vrai, pas le recteur) dispose d'une marge qui ne soit pas révisable.

poussicouf a écrit:

Pour l'académie d'Amiens, c'est le même système.

Le même système que quoi ? Le "tout ou rien", ou les petits morceaux ?

par contre bien préciser que vous contester la note

si vous ne contestez que l'appréciaition vous l'aurez dans l'os. Cela permet d'éliminer beaucoup de constetation au niveau du rectorat. Si vous contestez , j'espère pour votre supérieur hiérarchique directe qu'il a tout fait dans les règles : convocation dans les délais .... sinon le juge va bien rigoler

Je précise mon précédent message: à Amiens, c'est le même système qu'à Toulouse. Si +5, bonne chance d'avoir 6 mois de réduction; et si + 4.5, 2 mois de réduction. C'est toujours bon à prendre...

Gars du Doubs a écrit:

par contre bien préciser que vous contester la note

si vous ne contestez que l'appréciaition vous l'aurez dans l'os. Cela permet d'éliminer beaucoup de constetation au niveau du rectorat. Si vous contestez , j'espère pour votre supérieur hiérarchique directe qu'il a tout fait dans les règles : convocation dans les délais .... sinon le juge va bien rigoler

C'est quoi cette "convocation dans les délais" ?
Je connaissais la convocation pour l'entretien d'évaluation mais pas pour la notation proprement dit ?
L'absence de l'une peut elle avoir un effet sur l'autre ?

Dans mon cas, je n'ai eu aucun entretien d'évaluation ni document relatif à ce sujet.
D'ailleurs, j'ai toujours pas reçu ma notation.

Tout est expliqué dans ces trois textes :

Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

Arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

On lit notamment ceci dans ce dernier texte qui concerne (entre autres) les attachés, SASU et adjoints :

Citation :

Article 4
Chaque fonctionnaire est informé, par écrit, au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.

Et comme on y lit aussi ceci, je me demande si l'on ne peut pas faire annuler la notation par le juge sur le seul fondement du retour à la référence 20 pour cause d'incompatibilité de l'application informatique avec le passage AASU/AAENES :

Citation :

Article 9
La première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établit sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Chaque point est divisible en demi-points.

Article 10
L'augmentation maximale de note qui peut être attribuée à un fonctionnaire est limitée à 5 points.

Article 11
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire le justifie, celui-ci peut voir sa note abaissée dans la limite de 5 points.

En effet, d'après le texte, on devrait bien continuer la notation 2007 sur la base de la note attribuée en 2005, puisque c'est la première note chiffrée qui « s'établit sur la base d'une note de référence de 20 ».

Attention à ne pas confondre notation et évaluation.

Seul l'entretien d'évaluation est obligatoire et impose des délais. La notation peut se faire sans entretien. L'article 3 de l'arrêté du 15 octobre précise seulement que "l'entretien peut porter sur la proposition de notation"

Pas d'accord, la notation ne peut a priori pas se faire sans évaluation puisque (souligné par moi) :

Citation :

Arrêté du 15 octobre 2004
Article 7
Pour chaque fonctionnaire, la fiche de notation comprend :

1. Une appréciation générale arrêtée sur la base de critères de l'annexe II. Cette appréciation tient compte du compte rendu de l'évaluation du fonctionnaire.

2. Une note chiffrée définitive.

Citation :

Arrêté du 17 novembre 2004
Article 8
La fiche de notation de chaque fonctionnaire comprend :

1° Une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et tenant compte de son évaluation.
2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale.

L'appréciation générale et la note chiffrée sont arrêtées sur la base des critères figurant en annexe du présent arrêté et prennent en compte la spécificité des métiers et des missions dans le corps et la filière professionnelle d'appartenance du fonctionnaire.

S'il n'y a pas d'évaluation, peut-il y avoir une appréciation générale ? S'il n'y a pas d'appréciation générale, peut-il y avoir une note chiffrée ?

Certes mais les textes font bien le distinguo entre les deux notions.

L'entretien d'évaluation peut avoir eu lieu à un moment totalement autre que la rédaction de la proposition de notation.

Noter son personnel sans ne rien leur dire ! sans evaluation, entretien évalaution, etc etc ceest vraiment se f..... de la gueule de son personnel....Je ne sais pas si c'est commun mais quand même

Isaac Newton a écrit:

Certes mais les textes font bien le distinguo entre les deux notions.

L'entretien d'évaluation peut avoir eu lieu à un moment totalement autre que la rédaction de la proposition de notation.

Là, je te rejoins totalement. Je dirais même que, si l'on veut que l'entretien d'évaluation garde toute sa pertinence en termes de "management" (excusez les gros mots), il DOIT avoir lieu à un moment totalement déconnecté de la notation.

Un formateur sur l'entretien d'évaluation disait à ses stagiaires que la note sert à sanctionner l'agent (en positif ou en négatif), alors que l'évaluation sert à le faire progresser (et faire progresser tout le service par la même occasion, y compris d'ailleurs le chef-évaluateur).

Il n'empêche que dans les textes, il y a un lien, et je me demande si le défaut d'évaluation (ou un simple vice de forme) ne serait pas susceptible de faire tomber la notation...

Bien sûr, je suis d'accord avec pragmatordu : si on déconnecte l'entretien d'évaluation de la notation, il faut alors nécessairement faire un entretien de notation. Les deux exercices sont totalement différents et ont chacun leur intérêt (l'un amélioration, l'autre sanction/récompense)