Question légalité don voyage scolaire

Bonjour,

J’organise des voyages scolaires depuis 15 ans, à chaque fois j’organise une vente de chocolats par le biais d’une chocolaterie qui reverse les bénéfices à la MDL qui reverse la somme en don à l’ensemble des élèves participant à ce voyage scolaire de façon équitable (hors accompagnateurs). On lance d’abord l’action (les élèves reçoivent des catalogues, ils vendent des chocolats de Noël, l’entreprise récupère et verse 30% dès bénéfices). Une fois la somme sue, le don est évidemment voté en CA pour acceptation. 

À ma grande surprise, on me l’interdit aujourd’hui  car on me dit que la démarche de « financement par la vente » est totalement illégale… J’ai épluché le BO, le site gestionnaire, l’ancien site intendance. Je ne trouve rien d’illégal, au contraire.. Pourriez-vous m’éclairer? Je n’arrive pas à trouver le plan illégal de la démarche. 

Merci beaucoup!

le financement par de la vente pose éventuellement problème lorsque la vente est réalisée par l'établissement. Or, ici, la vente est réalisée par une association ce qui ne pose pas problème à mon sens. L'EPLE reçoit un don dont il n'a pas à juger de la légalité. De plus ce don n'est pas financé par des cotisations mais par des projets de financement licites (à mon avis et celui de la DAF).
Comme vous connaissez le site intendance vous avez donc lu ces réponse de la DAF(réponses certes anciennes mais je ne crois pas qu'il y ai eu d'évolution juridique).

Le FSE d’un EPLE peut-il organiser, à destination des élèves, une vente de «bracelets-messages» commercialisés par une entreprise privée afin de financer des voyages scolaires ou d’autres activités périscolaires ?
(...)
Le FSE, qui a pour objet de contribuer à la mission éducative des établissements, peut organiser différentes actions afin de limiter le coût de ces voyages facultatifs. Toutefois, les activités menées par les associations au sein de l’EPLE sont réglementées. Il revient au chef d’établissement, en tant que représentant de l’Etat, d’autoriser celles-ci et de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le bon fonctionnement de l’EPLE.
Selon la circulaire n° 96-249 du 25 octobre 1996, ces activités organisées au sein de l’établissement doivent notamment:
- être conformes à l’objet statutaire du FSE,
- être distinctes des missions de l’EPLE,
- respecter le principe de la neutralité commerciale et les règles de fonctionnement de l’EPLE
Concernant l’application de ce principe de neutralité, la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 interdit les pratiques commerciales dans les EPLE. Elle exclut en particulier les démarches publicitaires, en indiquant « qu’il ne saurait être toléré en aucun cas et en aucune manière que les maîtres et les élèves servent directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit ».
En l’espèce, il s’agit bien pour le FSE de proposer à la vente des produits qui sont commercialisés par une entreprise privée. Par conséquent, il revient au chef d’établissement d’autoriser ou non une telle pratique, en s’assurant du respect des conditions rappelées ci-dessus.
S’il accepte une telle démarche, il devra notamment informer les élèves du caractère facultatif et volontaire de l’opération et qu’elle tend à contribuer au fonctionnement du FSE ou à favoriser des activités facultatives.
Enfin, il devra veiller à ce que cette action ne s’accompagne pas d’une publicité de l’entreprise à destination des élèves et que les bracelets ne représentent pas un vecteur publicitaire pour celle-ci (absence de mentions ou de références sur les produits).


Un EPLE peut-il organiser des ventes de cartes, de friandises, l'empaquetage dans les supermarchés ou une tombola afin de financer un voyage scolaire facultatif ? Ces activités peuvent-elles être organisées par le foyer socio-éducatif qui reverserait les fonds à l'EPLE ?
Les activités décrites ne peuvent pas être organisées par l'EPLE, en raison du principe de spécialité; en revanche, elles peuvent être organisées par le FSE si elles respectent les buts fixés par le statut de cette association. Toutefois, il convient d'attirer l'attention sur le nécessaire respect de la réglementation en vigueur en ce qui concerne la participation des élèves à des activités rémunérées. Par exemple, l'empaquetage dans un magasin, indemnisé par un commerçant peut constituer une infraction à la législation du travail. Par ailleurs dans le cadre d'un voyage facultatif, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'un EPLE reçoive un don du FSE pour l'aider à financer un voyage, dès lors que l'établissement garde la maîtrise de la gestion et de l'organisation du voyage en question. En revanche, l'organisation de ces activités par l'EPLE serait contraire au principe de spécialité.

Je rappelle sur ce point une position surprenante de la DAF et des rectorats qui avaient "interdit" les dons des FSE et MDL au prétexte que cela faisait payer les parents deux fois.
L'argument était fallacieux, puisque comme le souligne très justement le Boss, les associations font ce qu'elles veulent.

L'établissement est peut-être toujours sur cette doctrine...


Si on pousse le raisonnement plus loin, il faut interdire l'utilisation des subventions des collectivités puisque à l'origine l'argent vient des parents par le biais des impôts payés

Merci pour vos réponses. L’unique chose que je « vois » si on tire par les cheveux le discours, c’est que les élèves ne sont pas nécessairement adhérents à la MDL, et encore, ce n’est pas un argument qui a été donné par mon CE. L’argument ça a été l’illégalité due à la vente et ensuite, qu’il fallait que les possibilité d’un don soit voté en amont lors de la soumission du projet de voyage…Je ne l’ai jamais entendu, ni pratiqué avant, et ne trouve encore une fois rien en ce sens dans les textes…lorsque j’ai dit ça, on m’a répondu que c’était illégal alors que cela ne profite qu’à un seul voyage scolaire et pas à tous les voyages scolaires de l’établissement..ce à quoi j’ai répondu que la MDL en tant qu’association indépendante avait la latitude pour verser un don au projet pédagogique concerné dans la mesure où tous les élèves du dit projet bénéficient de la même somme de don. Et là, on m’a dit qu’on m’interdisait formellement de passer par ce type de financement parce que c’est illégal, point…

Italo57 a écrit:

Merci pour vos réponses. L’unique chose que je « vois » si on tire par les cheveux le discours, c’est que les élèves ne sont pas nécessairement adhérents à la MDL, et encore, ce n’est pas un argument qui a été donné par mon CE. L’argument ça a été l’illégalité due à la vente et ensuite, qu’il fallait que les possibilité d’un don soit voté en amont lors de la soumission du projet de voyage…Je ne l’ai jamais entendu, ni pratiqué avant, et ne trouve encore une fois rien en ce sens dans les textes…lorsque j’ai dit ça, on m’a répondu que c’était illégal alors que cela ne profite qu’à un seul voyage scolaire et pas à tous les voyages scolaires de l’établissement..ce à quoi j’ai répondu que la MDL en tant qu’association indépendante avait la latitude pour verser un don au projet pédagogique concerné dans la mesure où tous les élèves du dit projet bénéficient de la même somme de don. Et là, on m’a dit qu’on m’interdisait formellement de passer par ce type de financement parce que c’est illégal, point…

Les contrôles de légalité font souvent la misère à ces voyages organisés avec un financement FSE/MDL. Cela relève de l'ingérence et du dogmatisme mais on a malheureusement besoin d'eux pour valider nos actes... Ca fausse également le jugement de nos CE quand ils ont dû batailler avec des financement de voyages bloqués par ce type de comportement.

Italo57 a écrit:

Merci pour vos réponses. L’unique chose que je « vois » si on tire par les cheveux le discours, c’est que les élèves ne sont pas nécessairement adhérents à la MDL, et encore, ce n’est pas un argument qui a été donné par mon CE. L’argument ça a été l’illégalité due à la vente et ensuite, qu’il fallait que les possibilité d’un don soit voté en amont lors de la soumission du projet de voyage…Je ne l’ai jamais entendu, ni pratiqué avant, et ne trouve encore une fois rien en ce sens dans les textes…lorsque j’ai dit ça, on m’a répondu que c’était illégal alors que cela ne profite qu’à un seul voyage scolaire et pas à tous les voyages scolaires de l’établissement..ce à quoi j’ai répondu que la MDL en tant qu’association indépendante avait la latitude pour verser un don au projet pédagogique concerné dans la mesure où tous les élèves du dit projet bénéficient de la même somme de don. Et là, on m’a dit qu’on m’interdisait formellement de passer par ce type de financement parce que c’est illégal, point…

Qui est ce "on" qui ne connait rien au sujet ?
Depuis quand il faut être membre de l'organisme qui fait un don ? Et si c'est une association de parents qui fait le don, il faut que toutes les familles concernées soient membres ? Si c'est une entreprise que tous les parents y travaillent ?
L'illégalité de la vente ? Des milliers d'EPLE fonctionnent comme ça depuis des dizaines d'années sans que personne n'y trouve à redire.
Un don pour un seul voyage ? Le "on" ne sait pas que le donateur peut affecter son don à un objet bien précis et que le CA doit accepter le don avec cette affectation.
Le projet de budget comporte toutes les recettes prévisionnelles et donc en même temps que le budget on vote l'acceptation du don. Bien entendu le mieux est d'avoir une lettre du donateur indiquant le don.

On demande au "on" de préciser en quoi c'est illégal et le cas échéant on s'adresse au service juridique du rectorat on on pose une question à la DAF A3 via le réseau conseil rectoral. C'est déjà assez compliqué sans que des "on" incompétents viennent compliquer les choses.

Merci encore pour vos réponses qui me réchauffent un peu le cœur et qui me confirment que j’ai raison de ne pas comprendre cette démarche qui entrave l’accès au voyage scolaire au plus grand nombre, ce qui pour le coup, est contraire aux recommandations institutionnelles   
Bonne journée !

c'est qui "on" ?