Bonjour,

Que demandez-vous comme pièces côté ordonnateur pour les déplacements des personnels? Ici, nous demandons la carte grise et l'assurance. Quid du permis de conduire?

Que se passe-t-il si un personnel non titulaire du permis a un accident dans le cadre d'une mission? L'ordonnateur peut-il être mis en cause?

Merci d'avance.

Il manque une pièce essentielle, à savoir l'ordre de mission

état de frais
Carte grise pour vérification du taux (au 1er mandat)
Autorisation de circuler au 1er mandat (attestation sur l'honneur de la personne assurant qu'elle est en règle pour se déplacer en quelque sorte)

Mais je ne vérifie pas l'assurance ni le permis, ce n'est pas mon rôle

Ed a écrit:

Il manque une pièce essentielle, à savoir l'ordre de mission

état de frais
Carte grise pour vérification du taux (au 1er mandat)
Autorisation de circuler au 1er mandat (attestation sur l'honneur de la personne assurant qu'elle est en règle pour se déplacer en quelque sorte)

Mais je ne vérifie pas l'assurance ni le permis, ce n'est pas mon rôle

La question était "quels documents peut demander le chef d'établissement à l'agent". Il ne concernait pas les documents à fournir au comptable qui ne comportent ni la carte grise, ni l'autorisation d'utiliser le véhicule, ni d'autres documents... mais simplement l'état de frais et l'OM (et le cas échéant un acte du CA dérogeant au décret de 2006).

Volcan a bien traduit l'esprit de la question. Alors?

L'ordre de mission peut indiquer l'obligation d'assurance et de détention du permis.

Sad a écrit:

L'ordre de mission peut indiquer l'obligation d'assurance et de détention du permis.

Oui mais cela ne fait pas partie des contrôles incombant au comptable.

Bah non.
C'était la question ?

La question : que peut demander l'ordonnateur à l'agent pour se sécuriser juridiquement indépendamment des PJ à fournir au comptable?

Carte grise? Assurance? Permis? Contrôle technique? Autre chose?

Carte grise pour pouvoir vérifier et calculer les indemnités kilométriques,
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les déplacements avec OM. Ce document signé par le demandeur doit mentionner l'assurance dans le cadre professionnel (et le cas échéant le nom de la compagnie d'assurance et numéro de police) et une mention certifiant sur l'honneur que le véhicule est à jour des contrôles, que conducteur est bien en possession d'un permis de conduire en cours de validité et s'engageant à informer l'établissement de toute interdiction de conduire ultérieure.

Dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule de service on peut demander périodiquement de présenter le permis de conduire.

On peut aussi simplifier avec une formule "L'intéressé(e) doit se conformer à la réglementation encadrant l'usage d'un véhicule"... Sinon on ajoute qu'il certifie conduire sans être alcoolisé, sans être sous stupéfiant, respecter les feux, etc.
Il s'agit d'une "autorisation" à utiliser un véhicule personnel. Pas d'une "obligation".

Il y a aussi un moment où des fonctionnaires commettent des fautes détachables du service qui ne sont pas susceptibles de retomber sur la tronche du taulier ou de l'établissement... Les parapluies, c'est bien, il en faut, mais parapluie, ceinture, bretelles, parachute et matelas en mousse, ça commence à faire beaucoup.

Il vaut mieux demander tout ce que Volcan a indiqué, pour savoir pourquoi on existe en sphère ordo.

Sauf que :
Les frais de déplacement sont des éléments déclaratifs qui n'engagent normalement que le déclarant. C'est comme ça qu'on raisonne ici, même si ça me laisse un peu pantoise.
Et pour ce qui est des pièces complémentaires, je suis plutôt comme Sad. J'utilisais toujours le même article, je crois que c'est le 10 pour dire qu'ils prennent la responsabilité d'être assurés, d'avoir le permis, et d'éviter le bédo avant la visite de stage...

J'ai longtemps pratiqué ceinture et bretelles, pour me retrouver en face d'une bande d'abrutis qui trouvaient trop cher l'assurance pour les déplacements professionnels et donc refusaient de la prendre, mais voulaient néanmoins impérativement être remboursés aux IK. C'est les gosses qui n'ont pas de visite de stage qui morflent et c'est inacceptable. Les profs savent très bien ce qu'ils font quand ils nous pourrissent ainsi. Donc, j'ai lâché du lest tout en leur accordant de moins en moins de remboursement... Tant pis pour eux.

L'article 10 du décret de 2006 modifié dispose que l'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur "doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles".
Il vaut donc mieux s'assurer par une attestation signée que c'est le cas pour éviter des problèmes ultérieurs avec l'agent.

Merci à tous. J’ai eu un petit souci avec un personnel refusant de fournir les documents potentiellement appuyé par une OS. La déclaration sur l’honneur me va bien.

Xena a écrit:

Il vaut mieux demander tout ce que Volcan a indiqué, pour savoir pourquoi on existe en sphère ordo.

Sauf que :
Les frais de déplacement sont des éléments déclaratifs qui n'engagent normalement que le déclarant. C'est comme ça qu'on raisonne ici, même si ça me laisse un peu pantoise.
Et pour ce qui est des pièces complémentaires, je suis plutôt comme Sad. J'utilisais toujours le même article, je crois que c'est le 10 pour dire qu'ils prennent la responsabilité d'être assurés, d'avoir le permis, et d'éviter le bédo avant la visite de stage...

J'ai longtemps pratiqué ceinture et bretelles, pour me retrouver en face d'une bande d'abrutis qui trouvaient trop cher l'assurance pour les déplacements professionnels et donc refusaient de la prendre, mais voulaient néanmoins impérativement être remboursés aux IK. C'est les gosses qui n'ont pas de visite de stage qui morflent et c'est inacceptable. Les profs savent très bien ce qu'ils font quand ils nous pourrissent ainsi. Donc, j'ai lâché du lest tout en leur accordant de moins en moins de remboursement... Tant pis pour eux.

Je ne lâche pas de lest.
J'informe le CE des risques, de la réglementation, de la situation. Après, s'il décide de laisser les profs faire ce qu'ils veulent, c'est son problème, d'autant que je le préviens qu'il n'est pas question que je fasse la pelle à m...de des conséquences de son inertie en marnant ou faisant marner mes agents.
Je ne suis pas, et les gestionnaires itou, le chevalier blanc qui résoudra tout n'importe comment à la place de ceux/celles dont c'est la responsabilité.
Pas d'assurance ? C'est leur problème. Pas de permis ? Pas mon problème. Faute détachable du service. Pas de visite de stage ? Tant pis pour les gosses. Je ne vais pas faire cour d'anglais parce que la prof a décidé qu'elle avait mal à la tête et qu'elle ne vient plus depuis une semaine. Pourtant, pas d'anglais c'est bien dommage pour les élèves.
Personne ne viendra gérer votre cantine à votre place si vous faites n'importe quoi en se disant "pas de cantine, c'est dommage pour les gosses".

Je partage le fond de ton propos Sad. Je vais conseiller le CE et aussi me protéger. L'assurance et la carte grise ne posent pas de problème. C'est surtout le permis et contrôle technique qui hérissent certains.
Je vais proposer la déclaration sur l'honneur à la place et puis je passerai à autre chose.

Prosper19 a écrit:

Je partage le fond de ton propos Sad. Je vais conseiller le CE et aussi me protéger. L'assurance et la carte grise ne posent pas de problème. C'est surtout le permis et contrôle technique qui hérissent certains.
Je vais proposer la déclaration sur l'honneur à la place et puis je passerai à autre chose.

Mais je partage totalement cette vision. Je parlais de lâcher du lest sur le contrôle de toutes les pièces, comme si on avait à faire à des gamins de 5 ans. Alors, effectivement, plutôt que de dire 'lacher du lest' c'est surtout 'prendre du recul'.

Prosper19 a écrit:

Je partage le fond de ton propos Sad. Je vais conseiller le CE et aussi me protéger. L'assurance et la carte grise ne posent pas de problème. C'est surtout le permis et contrôle technique qui hérissent certains.
Je vais proposer la déclaration sur l'honneur à la place et puis je passerai à autre chose.

Faut pas flipper. Encore une fois, un personnel qui utilise son véhicule et commet des infractions, c'est une faute détachable du service, dont le chef d'établissement ne peut être tenu pour responsable.
On a l'habitude de faire des OM qui rappelle les dispositions du décret de 2006, mais c'est sans doute parce qu'on reprend le même modèle depuis, car même l'absence d'assurance ne peut être reprochée au CE. À mon avis, la formule "Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles." sert à faire bien passer la fin de l'article 10 : "En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule."
décret 2006
D'ailleurs, il conviendrait de s'interroger sur le sens de la formule "en toute occurrence" que, personnellement, je comprends comme "assurance ou pas, on paiera rien si ça a fait boum la tuture".
C'est aussi une aimable façon de rappelé que toutes les assurances ne couvrent pas automatiquement cette activité.

Donc, si ça leur hérisse le poil d'être en règle - au demeurant pour leur usage personnel ! -, faut pas leur en parler. Et si un guignol se fiat pincer par les pandores sans permis ou CT, il l'aura dans l'os et il pourra pas venir pioner à l'Intendance ou vers le CE.