Bonjour,

Ce paragraphe du décret m'interpelle:
g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements
publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale.
Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas
échéant, les modalités de prise en charge.


Sachant que dans un EPLE, les personnels de l’État ne reçoivent pas leur rémunération principale de la collectivité ou de l'un de ses établissements, sur quelle base juridique rembourse-t-on leurs frais de déplacement? 

Merci.

On se réfère au décret du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Ma question est mal posée.

En lisant le décret des PJ de 2022, j’aurais tendance à penser que l’acte du CA est obligatoire comme PJ dans la mesure où on ne peut pas se contenter du décret 2006 parce que les enseignants et administratifs ne sont rémunérés ni par l’EPLE, ni par la collectivité de rattachement.

Non, aucun acte du CA n'est nécessaire.
Le g) du décret vise seulement les agents employés par les collectivités qui ne relèvent pas du décret du 19 juillet 2001 modifié qui est spécifique aux agents des collectivités. Pour nous c'est le décret de 2006.
Donc on applique les mêmes PJ que pour les agents des collectivités mais les modalités sont celles du décret de 2006.