Question régie

Bonjour chers collègues,

Je suis en train d'étudier les textes autour de la régie. Pas facile de me repérer...

Est-ce que les EPLE pourraient appliquer :

- L’article R.1617-3-1 du CGCT permettant de nommer un autre personnel au sein de l’établissement ;

- L’article D422-10 10 du Code de l'Éducation permettant la cessation de la fonction du régisseur titulaire (et/ou des mandataires suppléants) pour des raisons de réorganisation du service ;

- L’article R.1617 titre 9 chap.1 du CGCT permettant la suppression de tout ou partie des régies de recettes ;

-  ou L’article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise désormais les collectivités territoriales et leurs établissements publics à habiliter, par convention de mandat (mandat encaissement par le prestataire restauration en cas de cantine dans un autre établissement scolaire), à confier l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un tiers public ou privé. Complété par le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics ?

Euh... là il y a problème.... 

Le D.422-10-10 du code de l'Education n'existe pas et le 422-10 concerne les établissements d'Etat, pas les EPLE ; de plus il ne parle pas des régies.
L'article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ne concerne pas les EPLE, pas plus que le R1617 du CGCT.
Un EPLE n'est pas un établissement public d'une collectivité territoriale.

La DGFIP a confirmé il y a quelques années de cela que le CGCT était applicable aux EPLE ; c'est d'ailleurs ce qui a permis d'étendre à ces derniers le champ d'application de la SATD.

Après, en cas de contrariété de règles de même origine (législative ou réglementaire) entre le code de l'éducation et le CGCT, c'est le premier qui prime en vertu du principe "specialia generalibus derogant"

volcan a écrit:

Euh... là il y a problème.... 

Le D.422-10-10 du code de l'Education n'existe pas et le 422-10 concerne les établissements d'Etat, pas les EPLE ; de plus il ne parle pas des régies.
L'article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ne concerne pas les EPLE, pas plus que le R1617 du CGCT.
Un EPLE n'est pas un établissement public d'une collectivité territoriale.

Moi dans ma réponse, je me contentais de lire les textes cités par le collègue et de répondre sur ceux-ci. Rien d'autre.

"Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique".

Loi du 20 décembre 2014 :
"L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses". A ma connaissance l'EPLE n'est pas un établissement public de l'Etat.
Et pour le 422-10 du code de l'Education :
"Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12."

Tout d'abord, je vous remercie pour vos prompts retours !

@Dupond&Dupont
"Après, en cas de contrariété de règles de même origine (législative ou réglementaire) entre le code de l'éducation et le CGCT, c'est le premier qui prime en vertu du principe"

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vous me rassurez car j'ai passé beaucoup de dans sur le CGCT. Malheureusement, les articles R1617-1 à R. 1617-18 ne concernent pas les EPLE. L'article R1617-5 (cessation de fonction de régisseur) est abrogé et quand je clique sur le lien legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395656/2012-11-11 pour lire le nouveau texte, je ne comprends pas comment ça marche.

Je ne trouve rien dans le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à ce sujet sur la cessation des fonctions de régisseur.

Après il y a l’Instruction codificatrice N°05-042-M9R du 30 septembre 2005 de la Comptabilité Publique permettant de nommer un régisseur intérimaire en cas de cessation des fonctions du régisseur ou mandataire



=> L’article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a été appliqué par un EPLE, le Lycée Jean Monnet à Paris (probablement agence comptable). Leur modèle de convention de mandat d'encaissement ne précise aucun texte. J'ai supposé que c'est sur cet article que la convention de mandat repose.


@volcan
Moi dans ma réponse, je me contentais de lire les textes cités par le collègue et de répondre sur ceux-ci.

Je suis pleinement satisfaite de vos réponses et de votre aide.

Pour compléter mes propos concernant la convention de mandat


Conventions de mandat:

En application des principes fondamentaux de la comptabilité publique, l'agent comptable est seul habilité à manier les fonds publics pour les organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Seul un texte de niveau législatif peut déroger à ce principe en permettant à un tiers de manier des fonds publics au nom et pour le compte de l’organisme public concerné.

C'est l'objet de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, complétée par le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers. Ces textes autorisent ainsi le recours à un tiers, par le biais d'une convention de mandat, en vue de confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé en lieu et place de l'agent comptable.


Une instruction du 8 août 2016 précise les modalités comptables et financières permettant aux organismes de mettre en œuvre ce dispositif. Elle a été publiée au BOFIP-GCP sous la référence

Le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux autorités publiques indépendantes.

Dupond&Dupont a écrit:

La DGFIP a confirmé il y a quelques années de cela que le CGCT était applicable aux EPLE ; c'est d'ailleurs ce qui a permis d'étendre à ces derniers le champ d'application de la SATD.

Utile aussi pour une CAO.

volcan a écrit:

Un EPLE n'est pas un établissement public d'une collectivité territoriale.

Tout à fait exact mais reconnaissons que le fait que les EPLE soient soumis au décret s'appliquant aussi aux collectivités territoriales en matière de pièces justificatives des dépenses et surtout que les seuils en matière d'achat public soient les mêmes, n'aide pas à comprendre au premier regard. C'est très logique et normal mais pas intuitif pour qui n'a pas en tête le statut bien spécifique des EPLE.

Sinon, les textes pour les régies en EPLE sont là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041858502
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042241275

FLORA2 a écrit:

Pour compléter mes propos concernant la convention de mandat


Conventions de mandat:

En application des principes fondamentaux de la comptabilité publique, l'agent comptable est seul habilité à manier les fonds publics pour les organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Seul un texte de niveau législatif peut déroger à ce principe en permettant à un tiers de manier des fonds publics au nom et pour le compte de l’organisme public concerné.

C'est l'objet de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, complétée par le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers. Ces textes autorisent ainsi le recours à un tiers, par le biais d'une convention de mandat, en vue de confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé en lieu et place de l'agent comptable.


Une instruction du 8 août 2016 précise les modalités comptables et financières permettant aux organismes de mettre en œuvre ce dispositif. Elle a été publiée au BOFIP-GCP sous la référence

Le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux autorités publiques indépendantes.

Moi je veux bien mais pourquoi insister ?

Les EPLE ne sont pas concernés n'étant pas des établissements publics nationaux. Le titre III du décret de 2012 concerne en application de l'article 3 :

- Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
- Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ;
- Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement ;

Et pour finir l'article 4 du décret de 2012 précise clairement que les EPLE ne relèvent pas des titres II et III de ce décret ; tout texte indiquant qu'il concerne les établissements soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 ne s'applique donc pas aux EPLE.

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Par ailleurs pourquoi ne jamais citer le décret 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement qui est le texte de base pour nous ?

@volcan

Je ne souhaite pas persister ce vous aies présenté le fruit de mes recherches. Et j'aime bien comprendre les choses en profondeur donc effectivement cela peut parfois être mal compris. J'aimerai développer des compétences dans le domaine du juridique. Ceci explique cela

Je vais essayer de contacter le Lycée Jean Monnet à Paris pour comprendre sur quel texte repose sa convention de mandat d'encaissement.


Le décret n°2020-542 du 7 mai 2020 ne propose pas de "solution" intermédiaire à une régie directe. Je peux me tromper...