Contrôle de légalité COFI

Si tu veux, mais il y a abus à parler d'abus

Pas si je le vis ainsi. Je dis ce que je ressens et si ce management convient à d'autres, tant mieux. Pour moi, ça reste abusif mais je veux bien reconnaître avoir le cuir sensible.

A l'exception peut-être des plus jeunes d'entre-nous, nous avons tous vécu cette situation où en tant que supérieurs hiérarchiques nous avons donné des directives à nos collaborateurs sur lesquelles ils ont pinaillé parce que nous n'avions pas su utiliser les bons mots mais où, au fond, nous savions que nous avions raison. Et ça nous a tous agacé. Je ne parle même pas des exemples que nous avons vu à côté de nous.

Alors ne reproduisons pas le même schéma auprès de nos autorités de tutelle*

*J'emploie à dessin le terme "tutelle" car c'est celui qui figure dans le code de l'éducation, n'en déplaise à certains

J'ai bien évidemment obéit mais je peux encore râler ici, non ? Et mon ressenti est visiblement partagé, ils devraient s'interroger. Ça aussi je l'ai dit plus haut : ils devraient mieux communiquer.

Le recteur a un droit de regard. La DAJ a aussi le droit de se former... Et éviter de nous pondre des âneries au prétexte de n'avoir rien compris au droit de regard qui lui a été délégué. C'est tout à fait abusif de parler d'abus. C'est d'un autre registre à mes yeux.

Op@lomero a écrit:

J'ai bien évidemment obéit mais je peux encore râler ici, non ? Et mon ressenti est visiblement partagé, ils devraient s'interroger. Ça aussi je l'ai dit plus haut : ils devraient mieux communiquer.

Tu as raison sur un point : c'est du ressenti et c'est éminemment subjectif, car la personne en face pourrait avoir tout autant de  motifs de râler après toi que toi tu n'en as de râler après lui. C'est la raison pour laquelle il faut en sortir et s'en tenir à la réalité fonctionnelle qui est la nôtre : quiconque a autorité sur nous a toujours raison quand il exerce les prérogatives que les textes lui confèrent et qu'il s'y tient. (Ou dit autrement par l'IZ : à chef con une seule issue : la mutation)

Aussi te proposé-je que nous en restions là car c'est ressenti contre ressenti et cela ne nous mènera à rien de constructif

Oui c'est mon ressenti, je l'ai dit. Mais il est partagé par des collègues de plus en plus nombreux. Au-delà du ressenti, il y a les faits correspondants à un management brutal et à un manque de confiance dont la réciprocité pour ce dernier point s'installe peu à peu depuis deux ans.

Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Quand les chefs de service que sont les comptables et même les chefs d'établissements, pourtant rompus aux affres du management, s'agacent du traitement qui leur est réservé, on peut évidemment leur tordre le bras en s'appuyant sur un pouvoir hiérarchique qu'on excède d'ailleurs. Mais c'est contreproductif.

Je pense réellement que noyés dans la masse de travail et les préjugés négatifs et très généralisés concernant les compétences des comptables, ces personnes ne perçoivent pas la grogne qui monte alors qu'il leur serait facile de reprendre les habitudes antérieures d'échanges, d'information et de formation, de confiance conditionnelle.

Là c'est une accumulation de nouvelles demandes, parfois sans circulaire, sans explications, sans délai, sans échanges téléphoniques ou mails avant demandes de rectification d'actes. Entre autres choses.

Je ne compte pas contester au contrôle de légalité le droit de faire son travail mais je persiste à penser qu'ils en excédent les limites avec de mauvais prétextes, jouent mal leur rôle de conseil au profit d'un rôle de jugement qu'ils se sont accordés, ont des consignes qu'ils appliquent sans réelle formation et allant parfois à l'encontre des responsabilités des membres des équipes de direction, notamment du pouvoir adjudicateur. Je ne peux évidemment pas tout dire dans le détail mais l'ambiance craint et c'est bien dommage entre collègues car on devrait pouvoir se serrer les coudes.

Voilà juste ce que je voulais ajouter pour que tu lises entre les lignes et comprenne mieux les choses.

Tu évoques les préjugés, mais les préjugés vont dans les deux sens. Il y a aussi des préjugés non négligeables de la part des personnels en EPLE vis-à-vis des services.

Tu estimes que le contrôle de légalité outrepasse son rôle mais quel rôle exactement lui assignes-tu ? On a pris l'habitude, dans ce ministère, de lui assigner un rôle de conseil mais son rôle est avant tout d'être garant de la légalité. Or, je pense que personne ne contestera le fait que, même s'il y a eu des améliorations depuis plusieurs années, il y a encore beaucoup de chemin à faire sur l'orthodoxie juridique, financière et comptable en EPLE ; on lit ce constat quasiment tous les jours ici même. Combien de fois d'ailleurs ai-je lu que le CDL ne faisait pas correctement son travail en laissant passer certains actes ? Alors oui, le rôle du contrôle de légalité est de faire des remarques sur la légalité des actes des EPLE, voire d'aller plus loin si nécessaire. Non, ce n'est pas toujours agréable de s'en prendre une, mais ce qu'on lit sur ce forum est la preuve que, oui, c'est nécessaire. Et encore, je ne parle que de nous, même pas des chefs d'établissement (et à ce titre, je rappelle que ce sont eux qui préparent les décisions du CA, que ce sont eux qui sont pouvoirs adjudicateurs et que ce sont aussi eux qui sont ordonnateurs des recettes et des dépenses... pour le meilleur comme pour le pire)

D'ailleurs, je voudrais te faire remarquer que quand les EPLE se trouvent attaqués au contentieux pour les actes ni fait ni à faire qu'ils ont édictés, ils savent très bien toquer à la porte du rectorat pour qu'il les défende devant le TA. Ce qu'il fait sans barguigner, même dans des affaires perdues d'avance. Dès lors, je trouve plutôt logique qu'il aie quelque chose à dire en amont sur lesdits actes.

Là où le bât blesse est que visiblement il y a (dans ton académie au moins) une reprise en main du contrôle de légalité pour l'orienter vers quelque chose qui y ressemble vraiment et pas l'espèce de machin qui ne méritait pas ce nom et que l'on pratiquait jusqu'à il y a quelques années dans les services académiques (et que je ne parviens d'ailleurs toujours pas à définir). Ce mouvement va de pair avec celui de professionnalisation du MEN en général que l'on observe depuis désormais 15-20 ans, et j'inclus pleinement les services dans ce mouvement. Demander de revenir aux habitudes d'avant, c'est renoncer, c'est aller à l'encontre de ce mouvement qui est pourtant salutaire et souhaitable, c'est se condamner à revenir à une époque où on bricolait en famille dans l'éducation nationale, et ça, ce n'est pas une option.

En outre, tu parles de confiance ou plutôt d'un manque de confiance ressenti. Mais quelle confiance accordes-tu toi-même à ces personnes à qui tu fais ce reproche ? Quand je lis ce forum, je n'ai pas l'impression que cette confiance est énorme. Pire, je ressens un jugement permanent et défavorable... là où toi-même tu leur reproches un jugement envers toi : quel comble !

Quant aux circulaires... parlons-en des circulaires... la plupart du temps, elles ne sont pas lues. Dans une autre vie, combien de fois m'a t-on rétorqué, quand je faisais remarquer qu'une nouveauté était dans la dernière circulaire, que "ah ben oui mais j'avais pas vu !" Dès lors, faire des circulaires ? Bof... je comprends que certains n'en aient plus le courage...

Pour résumer, il y a de part et d'autres beaucoup de malentendus liés à la méconnaissance par les uns du métier, des responsabilités et des contraintes de l'autre... et inversement. Je n'en ai donné que quelques exemples mais tous les reproches que tu fais aux services peuvent être réciproquement faits par les services aux EPLE. Tu parles de se serrer les coudes mais se serrer les coudes, c'est aussi essayer de comprendre l'autre, ses contraintes, sa logique. Je me trompe peut-être mais à te lire, je n'ai pas l'impression que tu fasses beaucoup d'efforts de ce point de vue. Ce pourrait pourtant être un bon début.

Ne pas confondre contrôle de légalité et contrôle de gestion. Le premier ne pose pas de problème ; du moins lorsqu'il est fait correctement ce qui n'est pas toujours le cas. Le second me parait nécessaire à condition qu'il soit fait par des personnes compétentes et consiste en un véritable audit, et non en la simple demande de documents non exploités ou déjà transmis. 
Il en va effectivement de certains services de contrôle rectoraux comme il en va pour des gestionnaires ou des comptables : un manque flagrant de formation et de compétence qui peut parfois être dur à supporter. Le rapport 2016 de l'IGAENR l'a dit en termes nettement plus gentils.

J'ai l'impression qu'Opalomero parle surtout du contrôle de la gestion.

Dupond&Dupont a écrit:

Alors oui, le rôle du contrôle de légalité est de faire des remarques sur la légalité des actes des EPLE, voire d'aller plus loin si nécessaire.

Non ! Pour le reste, il est dommage que tu aies dépassé le ressenti pour être dans le jugement mais je n'irai pas plus loin si tu n'as pas su comprendre.

volcan a écrit:

Ne pas confondre contrôle de légalité et contrôle de gestion. Le premier ne pose pas de problème ; du moins lorsqu'il est fait correctement ce qui n'est pas toujours le cas. Le second me parait nécessaire à condition qu'il soit fait par des personnes compétentes et consiste en un véritable audit, et non en la simple demande de documents non exploités ou déjà transmis. 
Il en va effectivement de certains services de contrôle rectoraux comme il en va pour des gestionnaires ou des comptables : un manque flagrant de formation et de compétence qui peut parfois être dur à supporter. Le rapport 2016 de l'IGAENR l'a dit en termes nettement plus gentils.

J'ai l'impression qu'Opalomero parle surtout du contrôle de la gestion.

Tu as raison. Mon problème est justement qu'ils mélangent les deux en n'évoquant que le contrôle de légalité pour en fait contrôler la gestion sans explications, sans transparence, sans effort de recherche des documents déjà fournis, sans tentatives de communication directe et parfois sans compétence professionnelle vu les questions posées, demandes de rectification ou observations. Et comme ils sont dans la toute puissance du fait de leurs prérogatives, que je ne leur conteste pas, cela leur permet parfois d'exiger des choses n'ayant pas lieu d'être dans le cadre du contrôle de légalité. Et il faut passer sous les fourches caudines pour avancer, même quand c'est inique. D'où ma question d'origine qui était sur l'abus ou non à demander une rectification d'acte, donc contrôle de légalité, pour obtenir des documents budgétaires déjà en leur possession et liés au contrôle de gestion.

Op@lomero a écrit:

Dupond&Dupont a écrit:

Alors oui, le rôle du contrôle de légalité est de faire des remarques sur la légalité des actes des EPLE, voire d'aller plus loin si nécessaire.

Non !

Ben si quand même un peu... je rappelle que lorsque les autorités académiques agissent dans ce cadre, elles le font par délégation du préfet, et que ce contrôle peut conduire au déférement des actes au TA... ce n'est là que la déclinaison aux EPLE du principe général de contrôle de la légalité des actes du secteur public local (collectivités, établissements publics locaux) instauré dans le cadre de la décentralisation par le CGCT... (d'ailleurs, l'article L421-14 du code de l'éducation renvoie au CGCT)

Op@lomero a écrit:

Tu as raison. Mon problème est justement qu'ils mélangent les deux en n'évoquant que le contrôle de légalité pour en fait contrôler la gestion sans explications, sans transparence, sans effort de recherche des documents déjà fournis, sans tentatives de communication directe et parfois sans compétence professionnelle vu les questions posées, demandes de rectification ou observations. Et comme ils sont dans la toute puissance du fait de leurs prérogatives, que je ne leur conteste pas, cela leur permet parfois d'exiger des choses n'ayant pas lieu d'être dans le cadre du contrôle de légalité. Et il faut passer sous les fourches caudines pour avancer, même quand c'est inique. D'où ma question d'origine qui était sur l'abus ou non à demander une rectification d'acte, donc contrôle de légalité, pour obtenir des documents budgétaires déjà en leur possession et liés au contrôle de gestion.

Mélange des genres ? Peut-être... mais en fait, ce reproche n'a pas de sens vu que de toutes façons l'autorité académique a le droit d'accès à ces documents et même davantage encore. Et c'est là un procédé dont je pense nous avons tous usé un jour ou un autre pour parvenir à nos fins vis-à-vis de familles ou d'élèves récalcitrants, d'enseignants ou d'agents un peu lourds ou encore d'ordonnateurs peu scrupuleux...

Dupond&Dupont a écrit:

Op@lomero a écrit:

Dupond&Dupont a écrit:

Alors oui, le rôle du contrôle de légalité est de faire des remarques sur la légalité des actes des EPLE, voire d'aller plus loin si nécessaire.

Non !

Ben si quand même un peu... je rappelle que lorsque les autorités académiques agissent dans ce cadre, elles le font par délégation du préfet, et que ce contrôle peut conduire au déférement des actes au TA... ce n'est là que la déclinaison aux EPLE du principe général de contrôle de la légalité des actes du secteur public local (collectivités, établissements publics locaux) instauré dans le cadre de la décentralisation par le CGCT... (d'ailleurs, l'article L421-14 du code de l'éducation renvoie au CGCT)

Ce n'est pas ce que j'avais compris de ta phrase initiale, assez floue.

Dupond&Dupont a écrit:

Op@lomero a écrit:

Tu as raison. Mon problème est justement qu'ils mélangent les deux en n'évoquant que le contrôle de légalité pour en fait contrôler la gestion sans explications, sans transparence, sans effort de recherche des documents déjà fournis, sans tentatives de communication directe et parfois sans compétence professionnelle vu les questions posées, demandes de rectification ou observations. Et comme ils sont dans la toute puissance du fait de leurs prérogatives, que je ne leur conteste pas, cela leur permet parfois d'exiger des choses n'ayant pas lieu d'être dans le cadre du contrôle de légalité. Et il faut passer sous les fourches caudines pour avancer, même quand c'est inique. D'où ma question dorigine qui était sur l'abus ou non à demander une rectification d'acte, donc contrôle de légalité, pour obtenir des documents budgétaires liés au contrôle de gestion.

Mélange des genres ? Peut-être... mais en fait, ce reproche n'a pas de sens vu que de toutes façons l'autorité académique a le droit d'accès à ces documents et même davantage encore. Et c'est là un procédé dont je pense nous avons tous usé un jour ou un autre pour parvenir à nos fins vis-à-vis de familles ou d'élèves récalcitrants, d'enseignants ou d'agents un peu lourds ou encore d'ordonnateurs peu scrupuleux...

Insinuer qu'un agent public qui s'interroge sur les pratiques d'un service déconcentré devient récalcitrant ou lourd, voire peu scrupuleux, en dit plus long sur toi que sur moi. En ce qui me concerne, je ne suis jamais allée au-delà de mes prérogatives, j'ai toujours veillé à ne pas les mélanger, à motiver mes décisions si nécessaire et je n'ai jamais considéré par principe que les personnes dont je contrôlais le travail n'étaient pas dignes de confiance, même si parfois il y a des erreurs. Évidemment, j'ai parfois usé de mon autorité hiérarchique pour les mauvais esprits ou les indécrottables incapables de compréhension et de progrès mais jamais dans la toute puissance aveugle et systématique ou au seul motif qu'ils se sont interrogés sur mes pratiques. Dans ce cas une explication étayée suffit et parfois je corrige le tir quand je me rends compte de mon imprécision ou de mon erreur.

C'est plus que de la communication, c'est du dialogue et c'est tout ce que je demande car si je manque de docilité, je suis en revanche raisonnable.

Op@lomero a écrit:

Insinuer qu'un agent public qui s'interroge sur les pratiques d'un service déconcentré devient récalcitrant ou lourd, voire peu scrupuleux, en dit plus long sur toi que sur mo

Merci de ne pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. Je n'ai jamais insinué quoi que ce soit de tel sur toi, je me suis contenté de prendre un exemple

Dont acte. Mais c'est d'un cas précis que nous sommes partis, pas d'une autre situation, difficilement transposable.

Alors je vais tâcher d'être plus explicite : ne t'es-t-il jamais arrivé d'utiliser un moyen détourné pour parvenir aux fins que tu recherchais ? Réfléchis-y bien avant de répondre "non" la main sur le cœur, car c'est exactement ce que tu reproches aux autorités académiques.

Toujours dans mon domaine de compétences, jamais au-delà. Et toujours après avoir d'abord tenté l'approche transparente et réglementaire. Donc rarement au fond. La main sur le cœur.

Y'a un truc que je ne comprends pas : ici c'est le même service qui gère Demact et le contrôle de légalité. 
Si j'avais le même genre de demande, je les renverrais à Demact où se trouve ce qu'ils réclament à Alo.
C'est même à ça que ça sert, non ?

Sur la discussion dérivée, tant qu'il n'y aura aucune réaction collective, on restera face à ce genre de demande. Dans un monde idéal, on dit "non" à plusieurs, on explique pourquoi et le problème est réglé en 2 jours. 
Dans la réalité, on râle et on fait quand même. 
Du coup tout devient possible.

Bah voilà. C'est abusif : Abus : mauvais usage d'un droit, d'une prérogative, d'un privilège.

Quant à employer un moyen détourné d'effectuer son rôle de contrôle sans même avoir essayé d'expliquer quoi que ce soit

Mais bon, j'ai eu en creux la réponse à ma question, je vais continuer à obéir sagement en en pensant pas moins. En ce qui me concerne j'arrête le débat, merci pour les échanges.

Tout ça pour ça !

Bon, j'en suis partiellement responsable car j'aurais pu le faire moi-même... mais une simple lecture de la M9.6 eut permis de régler la question posée par Op@lomero tout en évitant ces interminables et non moins tendus échanges.

Op@lomero a écrit:

Ma question est sans doute idiote mais je me demande si mon contrôle de légalité ne dépasse pas ses prérogatives ou tout simplement les bornes. Depuis cette année ils demandent systématiquement le budget et les DBM à l'appui de l'acte du CE de transmission du COFI et demandent une rectification si ça n'est pas joint plutôt que d'avoir précisé cette demande par circulaire

Il n'empêche : avant d'aller taxer les autres d'abus de pouvoir, la moindre des choses est d'aller vérifier ce que l'on avance !

Citation :

4.4. Arrêt et transmission du compte financier
4.4.2. Transmission aux autorités de tutelle
Dans les 30 jours qui suivent son arrêt par le conseil d'administration, le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration consignées dans un procès-verbal de délibération et de celles de l'agent comptable, est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique.
Les pièces du compte financier transmises aux autorités de tutelle sont celles présentées au paragraphe 4.3.1 et 4.3.2

4.3.1. Les pièces du compte financier
Le compte financier comprend obligatoirement les éléments suivants:
- La balance générale des comptes du grand livre qui reprend les opérations de l'exercice et distingue le bilan d'entrée et le bilan de sortie ;
- Le développement des dépenses budgétaires, retracées par service ; pour chacune de ces lignes budgétaires sont indiqués les crédits ouverts, le montant brut de la dépense, les annulations ou réductions de dépenses et les montants nets. Les écarts entre les prévisions et l'exécution sont présentés par service budgétaire (document produit pour le conseil d’administration mais transmis sur demande aux autorités de contrôle et au juge des comptes) ;
- Le développement des recettes budgétaires retracées par service. Pour chacun de ces services sont indiqués le montant brut des recettes, les annulations et réductions de recettes, le montant net. Les recettes sont rapprochées des prévisions budgétaires
(document produit pour le conseil d’administration mais transmis sur demande aux autorités de contrôle et au juge des comptes) ;
- Les états financiers : le compte de résultat, le bilan et l’annexe ;
- Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget qui reprend en deux sections l'ensemble des charges et des produits afin de dégager le résultat de la section de fonctionnement et la capacité d’autofinancement (ou l’insuffisance d’autofinancement) ainsi que le total des dépenses et recettes budgétaires de la section des opérations en capital qui après introduction de la CAF (ou IAF) permet le calcul de la variation du fonds de roulement ;
- Les indicateurs d’analyse financière présentés sur cinq ans : fonds de roulement, besoin de fonds de roulement, trésorerie, nombre de jours de fonds de roulement, nombre de jours de trésorerie, taux moyen de charges à payer et taux de non  recouvrement ;
- La balance des comptes des valeurs inactives ;
- Le compte rendu de gestion de l’ordonnateur auquel sera joint l’état des consommations afférentes aux concessions de logements ;
- La délibération du conseil d’administration ;
- Le budget et les décisions budgétaires modificatives ;
- Le procès-verbal de caisse et de portefeuille ;
- Le développement du solde des comptes ;
- Une copie des réserves, le cas échéant, par le comptable entrant

(...)

Donc, l'autorité de contrôle est bien dans ses prérogatives quand elle exige la transmission du budget et des DBM avec le COFI puisque cette exigence ressort de la M9.6. En conséquence point d'abus il n'y a.

Citation :

Donc, l'autorité de contrôle est bien dans ses prérogatives quand elle exige la transmission du budget et des DBM avec le COFI puisque cette exigence ressort de la M9.6. En conséquence point d'abus il n'y a.

Pas vraiment ; on peut même dire qu'il y a abus en se basant sur la même M9-6.

Nul ne contestera que le budget et les DBM sont déjà en possession des autorités de tutelle bien avant le compte financier.
C'est sans doute pour ça que la M9-6, dans un souci de cohérence et de manière intelligente, indique dans son annexe 9, page 361, sur le bordereau des pièces à produire, que le budget et les DBM ne sont pas à transmettre aux autorités de contrôle.
D'ailleurs GFC fait la distinction en éditant deux bordereaux différents pour les autorités de tutelle et pour le juge financier.

Merci volcan.

La M9.6 version Op@le ?

C'est celle-là que j'ai regardée et je n'ai pas trouvé l'annexe 9 que tu évoques. De plus, tu sais mieux que quiconque que GFC ne fait pas la réglementation et qu'elle ne peut pas se substituer à la M9.6. Toutefois, pour être totalement précis et transparent, j'avoue être parti du principe que la demande de joindre le budget et les DBM avait été faite uniquement aux utilisateurs Op@le sans me demander s'il elle l'avait aussi été aux utilisateurs GFC, pour lesquels l'annexe que tu cites s'applique effectivement.

Il n'est pas impossible que j'ai loupé un épisode et que cette annexe 9 existe réellement dans la M9.6 Op@le ; mais alors, ça pose un gros problème de cohérence qui devrait être résolu rapidement par les rédacteurs de l'instruction car générateur d'insécurité juridique.

En outre, je ne prétends pas que cette règle n'est pas absurde mais le fait est qu'elle existe et dire d'un service qu'il abuse et qu'il excède ses compétences alors qu'il ne fait que l'appliquer m'émeut. Ou alors il faut revoir la rédaction de l'instruction.

Il est vrai qu'il y a souvent confusion entre contrôle de gestion et contrôle de légalité..
Ici la CT pousse le bouchon un peu (très) loin...
Au dernier CA d'un collège, vote d'une DBM de prélèvement  pour des travaux en salle des profs...
Il y a de l'argent sur le FDR, on a le quroum, un beau vote , dépôt dans Dem'act avec tous les documents demandés...même le fichier Excel de la capacité à prélever qui n'est pas officiel, mais bon...
Et là..surprise, la DBM est suspendue, jusqu'à production d'un certificat du service des bâtiments scolaires qui autorise les travaux...

Et ce n'est pas le seul exemple...

Normal. Ne s'agit-il pas d'une compétence décentralisée appartenant à la CTR ?

les travaux de petites maintenance sont du ressort de l'établissement..
Je ne nie pas le fait que la CT soit responsable des travaux structurants..
Mais lier un acte budgétaire (DBM) à une ingérence dans la gestion matérielle, me laisse dubitatif...

Décentral a écrit:

Normal. Ne s'agit-il pas d'une compétence décentralisée appartenant à la CTR ?

Et alors ? Quel est le rapport ?

Là on est clairement dans du contrôle d'opportunité et non de légalité.
Soit les crédits sont régulièrement ouverts, soit ils ne le sont pas. Le contrôle ne doit se borner qu'à cela.
L'utilisation que veut faire l'EPLE de son prélèvement relève de son autonomie

Je serais curieux de voir l'arbitrage en cas de règlement conjoint si le collège en question était un peu joueur

Décentral a écrit:

Normal. Ne s'agit-il pas d'une compétence décentralisée appartenant à la CTR ?

Comme ont dit les collègues, il ne faut pas confondre contrôle de gestion et contrôle de légalité.
La DBM c'est du contrôle de légalité, pas de gestion.
D'abord rien n'obligeait à dire que la DBM était là pour financer des travaux. Ensuite, si les gros travaux relèvent de la CT c'est dans le cadre d'un dialogue de gestion qui peut induire un accord préalable de la collectivité. Pour les petits travaux ou la maintenance , ils sont financés par le budget  (initial ou DBM) et on indique pas lors du vote du budget ce qu'on va faire comme entretien.

Dans le contrôle de légalité, il y a aussi le contrôle avec les conventions déjà signées par l'EPLE, et, à ce titre, la convention prévue à l'article L421-23 signée avec la CTR ainsi que les instructions données par le président de la CTR.
Cette convention fait partie du bloc de légalité ; et les autorités de contrôle veillent à son respect.
Si l'avis du service des bâtiments avait été joint, la DBM aurait été autorisée.

Décentral a écrit:

Dans le contrôle de légalité, il y a aussi le contrôle avec les conventions déjà signées par l'EPLE, et, à ce titre, la convention prévue à l'article L421-23 signée avec la CTR ainsi que les instructions données par le président de la CTR.
Cette convention fait partie du bloc de légalité ; et les autorités de contrôle veillent à son respect.
Si l'avis du service des bâtiments avait été joint, la DBM aurait été autorisée.

Alors non, déjà, une convention ne fait pas partie du bloc de légalité... maintenant je vais parler bloc réglementaire, mais bien au dessus de la convention, puisque je parle d'un article en R du code : " Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables."

Donc non, encore une fois, la DBM n'a rien à voir avec l'avis d'un quelqu'un clampin, fût-il le président d'une République bananière qu'on pourrait appeler région par analogie, puisqu'il s'agit de mettre à disposition des crédits dont l'ORDONNATEUR pourra user à sa guise ou sa presque guise dans le cadre des instructions budgétaires et comptables.

J'ouvre des crédits et le contrôle de légalité sur la DBM porte uniquement sur la capacité matérielle à ouvrir ces crédits, en aucun cas, sur l'usage "qui n'a pas encore été fait" des fonds : la seule chose qui prévaut est le "Cadre des instructions budgétaires et comptables".

J'ai ouvert des tonnes de DBM dont je n'ai finalement jamais eu besoin. Parapluie en RH contre un éventuel manque pour le crédit nourriture en fin d'année, travaux qu'on envisageait, projet proposé par les uns ou les autres mais qui a finalement capoté. L'établissement avait parfaitement le droit d'ouvrir ces crédits dans le cadre des instructions budgétaires et comptables et si je m'en suis finalement servi pour payer les factures de gasoil... Ca ne regarde pas la CT.

Décentral a écrit:

Dans le contrôle de légalité, il y a aussi le contrôle avec les conventions déjà signées par l'EPLE, et, à ce titre, la convention prévue à l'article L421-23 signée avec la CTR ainsi que les instructions données par le président de la CTR.
Cette convention fait partie du bloc de légalité ; et les autorités de contrôle veillent à son respect.
Si l'avis du service des bâtiments avait été joint, la DBM aurait été autorisée.

Et dans l'absolu il faudrait une convention