Facturation des manuels scolaires non restitués

Bonjour,

Je suis dans l'attente d'un retour de la DAJ sur ce point, mais aimerais votre avis sur la situation.

Des manuels scolaires n'ont pas été rendus par des élèves.

Le règlement intérieur de l'établissement stipule que les manuels scolaires sont la propriété du collège, et prêtés,
que l'élève et la famille en sont responsables, et les rendent en fin d'année. Il est par ailleurs précisé que toute dégradation
fera l'objet d'une réparation, y compris financière.

-> Rien n'évoque clairement la non restitution.
-> Les modalités de remboursement n'ont pas fait l'objet d'un vote au C.A,avec une grille tarifaire précise, avec décôte.

Question:

Mon C.E envisage de facturer les manuels non rendus.

Peut on le faire légalement, avec les seuls éléments se trouvant dans le R.I de l'établissement ? La non restitution peut-elle être assimilée à de la dégradation ?

Est-il possible de facturer en se basant sur le prix des manuels neufs, avec décote selon ancienneté et état, et d'arbitrer des modalités sans vote du C.A ?

Comment gérez-vous cela dans vos établissements ?

Merci et bonne journée

Pour moi la non restitution est une perte, point final...on va pas ergoter sur les mots
Après je suis contre la décote...
Quand je rachète un livre, je le rachète plein pot
J'ai donc toujours fait voter en CA un remboursement à valeur de remplacement
Et c'est valable aussi pour les casses autres que les manuels..

Dans mon bahut il y avait décote et des factures à 3.12€ ou 2.59€ pour un livre...

Aucun effet persuasif, pédagogique et un travail fou pour l'intendance (quittance OR...   ) pour des rataillons

Maintenant que le livre est à 27€, les gamins cherchent un peu et les retrouvent

Bozinchu a écrit:

Pour moi la non restitution est une perte, point final...on va pas ergoter sur les mots
Après je suis contre la décote...
Quand je rachète un livre, je le rachète plein pot
J'ai donc toujours fait voter en CA un remboursement à valeur de remplacement
Et c'est valable aussi pour les casses autres que les manuels..

Dans mon bahut il y avait décote et des factures à 3.12€ ou 2.59€ pour un livre...

Aucun effet persuasif, pédagogique et un travail fou pour l'intendance (quittance OR...   ) pour des rataillons

Maintenant que le livre est à 27€, les gamins cherchent un peu et les retrouvent

Manuel abîmé au point de ne plus être utilisable, non restitué ou franchement égaré = manuel perdu. 
Il faut impérativement faire voter le tarif de remplacement qui doit être également inscrit sur la fiche de prêt. C'est pourquoi je préconise l'utilisation de GemaSCO qui gère tout ça.

Les mémoires de non restitution sont la pièce justificative du titre de recette au même titre que l'acte du CA précisant que le montant de la facture s'élève au coût de remplacement du manuel.

J'ai fait tous les titres avant de quitter mon poste cette année, ce dont je ne suis pas peu fière, et si des manuels sont restitués d'ici vendredi, on fait une annulation de recette picétou.

Prix à payer pour le remplacement du livre perdu

Bonjour,

Retour de la DAJ dans les grandes lignes :

Pas de facturation sans modalités tarifaires détaillées et préalablement votée en C.A
Faire un acte au prochain C.A, et préciser que c'est valable pour l'année scolaire et civile, pour que ce soit rétroactif.
Revoir la partie du règlement intérieur qui concerne ce point, car pas assez précise.

Ce sera donc pour septembre.

Question : J'ai entendu parler d'une scanette qui permettrait de scanner les manuels grâce à des codes-barre, et de facturer directement les manquants.
Ce serait pratique. J'imagine qu'il faut un logiciel spécial, y entrer les tarifs votés en C.A etc...
Est ce que quelqu'un utilise cela, et pourrait m'orienter pour une demande de devis ?

Merci et bonne journée.

Auguste a écrit:

Faire un acte au prochain C.A, et préciser que c'est valable pour l'année scolaire et civile, pour que ce soit rétroactif.

C'est la DAJ de ton rectorat j'imagine..
Un acte peut être rétroactif?

Ouais, c'est plus pratique.
Plus règlementaire, par contre...

Les modalités tarifaires, chez moi (comme pour beaucoup), c'est: prix du livre neuf.
On peut pas faire plus clair, même au détail...

L'acte arrête le tarif.
Pas le fait de rembourser une dégradation - ce qui devrait figurer dans le règlement intérieur, quoi que je crois me souvenir que ce n'est pas légal.
Il n'y a donc pas rétroactivité mais fixation d'un tarif qui autorise l'encaissement par le comptable qui ne pourrait encaisser avant que l'acte ne devienne exécutoire.

Dans la mesure où c'est quand même dans le Code civil, il est possible de se passer de l'étape RI. Mais ceinture et bretelles ne sont jamais de trop. Je rejoins au moins à moitié Sad sur ce point.

Les fiches de prêt qui statuent sur cette question comme celles que l'on trouve dans Gemasco induisent ce contrat explicite entre l'établissement et la famille.

Sad a écrit:

L'acte arrête le tarif.
Pas le fait de rembourser une dégradation - ce qui devrait figurer dans le règlement intérieur, quoi que je crois me souvenir que ce n'est pas légal.
Il n'y a donc pas rétroactivité mais fixation d'un tarif qui autorise l'encaissement par le comptable qui ne pourrait encaisser avant que l'acte ne devienne exécutoire.

Concernant les manuels scolaires je cite de nouveau :
A la question de savoir s’il était possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les  EPLE , la DAF a répondu que la fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constatait le transfert de la garde des manuels scolaires de  l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est  susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans  le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis  dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année  scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA...


Concernant le comptable, en matière de recettes il n'est pas plus juge du caractère exécutoire de l'acte transmis en PJ qu'en matière de dépenses. Du moment que le titre de recette est accompagné de l'acte de l'ordo établissant la créance et de l'acte du CA servant de fondement juridique, il prend en charge le titre.

Certes. Certes.
Mais le flou demeure tant que l'article 19 du décret n° 2012-1246 du décret du 7 novembre 2012 nous dira que : "Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;"
Cette autorisation n'est-elle pas précisément celle fixée par l'acte du CA ? Est-il régulier s'il n'est pas exécutoire ? En même temps, les actes sur les tarifs sont immédiatement exécutoires.

L’autorisation de percevoir la recette c’est l’acte du CA ; comme pour les OC, les participations des familees, etc... ou c’est un acte de la CT comme pour les frais SRH.
Les jurisprudences du conseil d’État ont clairement établi que le comptable n’était juge ni de la légalité des actes ni de leur caractère exécutoire. En plus en matière de recettes c’est au juge saisi par le débiteur d’apprécier la validité de la créance. Enfin il n’y a pas de réquisition en matière de recette et le comptable qui bloquerait indûment des recettes engageant sa RGP.