Les débats du mardi: Greta et Marchés Publics

Peite interrogation que je soumets aux collègues en Greta en particulier et aux spécialistes es Marchés Publics en général:

L'an dernier, j'ai fait deux EPCP séparés: 1 Greta et 1 EPLE. Là, je me questionne, au moment d'essayer de définir une politique d'achat qui tienne la route. Au regard du droit, le Greta n'a pas de personnalité juridique propre, il dépend de l'établissement support (cf. rôle du CA). mais au regard du CMP, qu'en est_il ?

Greta = EPLE ou Greta différent de l'EPLE ? La question se pose notamment au niveau des seuils.

GRETA+EPLE support = 1 EPCP unique

Vieil intendant a écrit:

GRETA+EPLE support = 1 EPCP unique

Ouais, ça c'est la théorie mais dans la pratique, GFC, il en fait 2 puisque le GRETA a sa propre compta budgétaire.

D'un autre côté, ça se défend puisque lorsqu'on établit l'EPCP, on définit les besoins selon des unités de consommation cohérentes.
On peut donc considérer que le GRETA est une unité pédagogique particulière avec ses propres besoins. Par analogie, on distingue bien au sein du lycée les fournitures enseignement général et les fournitures enseignement technologique.

Par compte, en terme de marchés publics, il n'y a qu'un seul acheteur donc dans le cas d'un marché pour l'acquisition de matériel informatique, on peut faire une seule procédure (plus ou moins formalisée selon les montants en jeu).

Je sais pas si j'ai fait avancer le schmilblick mais c'est déjà un peu tard.

Le GRETA a son propre budget, adopté en CIE et voté par le CA de l'EPLE support. L'EPCP du GRETA est donc distinct de celui de l'établissement support. Il en est d'ailleurs de même pour le cofi.

L'EPLE support permet au GRETA de conclure des marchés, signés par le proviseur en tant qu'ordonnateur. Les seuils sont appréciés au niveau du GRETA. Un montage englobant à la fois les besoins de l'EPLE support et du GRETA reste, néanmoins, possible dans le cadre d'un marché public.

A long terme, nous serons tous morts...

Le Keynésien a écrit:

Le GRETA a son propre budget, adopté en CIE et voté par le CA de l'EPLE support. L'EPCP du GRETA est donc distinct de celui de l'établissement support. Il en est d'ailleurs de même pour le cofi.

L'EPLE support permet au GRETA de conclure des marchés, signés par le proviseur en tant qu'ordonnateur. Les seuils sont appréciés au niveau du GRETA. Un montage englobant à la fois les besoins de l'EPLE support et du GRETA reste, néanmoins, possible dans le cadre d'un marché public.

En plus concis et moins confus, c'est un résumé de ce que je voulais dire.

Pareil que le vieux. Pas de personnalité juridique, pas d'EPCP distinct, de marchés distincts.

Isaac Newton a écrit:

... mais au regard du CMP, qu'en est_il ? ...

Pour moi, d'un point de vue réglementaire, tu peux tout à fait avoir 2 EPCP, en vertu de l'article 7 du CMP qui dispose :

"Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent code."

Personnalité juridique commune, caisse commune, mais quelquefois fonctionnement trés autonome, surtout lorsque le site est distinct.
GFC nous permet deux EPCP, ne boudons pas notre plaisir.
Autre question concernant les GRETA, ses personnels titulaires, contractuels, précaires sont ils électeurs et éligibles au CA? Est ce le cas chez vous?

Pas d'accord.
Le Greta est un SACD, il a une comptabilité distincte mais pas de budget distinct : c'est un budget annexe.
Vous m'expliquerez sinon quel résultat de vote vous saisissez dans GFC prépabud : celui du support ou du budget?! un seul est possible... et pour cause car il suit en celà la circulaire du 7 août 1987.
DONC un vote pour le budget et un EPCP (théoriquement)
et bien sûr deux comptes fi.

Sasu jo a écrit:

Personnalité juridique commune, caisse commune, mais quelquefois fonctionnement trés autonome, surtout lorsque le site est distinct.
GFC nous permet deux EPCP, ne boudons pas notre plaisir.
Autre question concernant les GRETA, ses personnels titulaires, contractuels, précaires sont ils électeurs et éligibles au CA? Est ce le cas chez vous?

Note de service MEN1451 du 19/09/88 : "les agents contractuels, enseignants ou non, employés dans ..les greta, sont électeurs et éligibles aux élections au CA de l'établissement dans lequel ils exercent effectivement leurs fonctions. Il en va de même en ce qui concerne les personnels nommés sur emplois gagés. (mais pas les CFC, placés directement sous l'autorité du recteur)."

Merci pour toutes ces réponses. Je vais continuer à faire deux EPCP en suivant l'argumentation de la coccinnelle, du dernier keynésien et d'un robot de Star Wars... Et passer outre l'avis d'un chien à bouillotte, d'un requin et d'un hamster...

Non, non, je ne suis pas dingue, mes sources sont fiables...

Isaac Newton a écrit:

Merci pour toutes ces réponses. Je vais continuer à faire deux EPCP en suivant l'argumentation de la coccinnelle, du dernier keynésien et d'un robot de Star Wars... Et passer outre l'avis d'un chien à bouillotte, d'un requin et d'un hamster...

... et d'un âne. Qui pensent eux aussi qu'il n'y a qu'un seul budget.
Pour ma part je considère que les seuils de marché s'apprécient greta + etab support.

Lu sur www.touteduc.fr ou directement ici :

"La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle, dans une décision du 21 juin, que les GRETA (organismes de formation continue dépendant de lycées) sont soumis au code des marchés publics, et considère que des subventions accordées par la Région Limousin correspondent en réalité à "la ..."
Désolé, je n'ai pas accès à la suite...

Zappa a écrit:

Lu sur www.touteduc.fr ou directement ici :

"La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle, dans une décision du 21 juin, que les GRETA (organismes de formation continue dépendant de lycées) sont soumis au code des marchés publics, et considère que des subventions accordées par la Région Limousin correspondent en réalité à "la ..."
Désolé, je n'ai pas accès à la suite...

C'est sympa, Zappa, mais sans avoir pu moi non plus lire l'article, il s'agit probablement de questions concernant le statut du Greta en termes d'égalité face à la concurrence, et donc le fait qu'un Greta ne peut toucher de subvention d'un conseil régional.

Et il y a un site excellent qui donne la décision : Legifrance

Je n'ai pas lu la décision mais au moins les spécialistes pourront s'amuser.

Pas pu m'empêcher, rapidement lu.

Pas spécialiste des GRETA mais je n'ai pas l'impression que cette décision change beaucoup de choses. Elle rappelle simplement que les prestations des GRETA, AFPA, etc sont bien des prestations soumis au CMP et que le paiement de ces prestations ne peut être réglé sous forme d'une subvention qui exclurait de fait toute mise en concurrence.

De mémoire, c'est la confirmation d'une jurisprudence existante mais je me trompe peut-être.

Poporc a écrit:

Et il y a un site excellent qui donne la décision : Legifrance
Je n'ai pas lu la décision mais au moins les spécialistes pourront s'amuser.

Tu en as des lectures au petit déjeuner...

SvP .

Tardif, le petit déj.

Poporette vous embrasse et je me joins à elle

Oui, comme je l'avais supposé, le conseil régional a fait l'andouille avec les marchés de formation pour le retour à l'emploi qu'il finance, s'est cru fin de donner des sommes ayant le caractère de subventions alors qu'il lui fallait se creuser la nénette pour trouver une description de la prestation attendue et payée. Je vais faire plaisir à LMDV/LG en disant que ça aurait pu être le service de Zoé Shepard, le pôle marchés de cette CT...

Cela dit, si l'AFPA et une poignée de Greta doivent restituer 2,5 M€...

L'intendant zonard a écrit:

Oui, comme je l'avais supposé, le conseil régional a fait l'andouille avec les marchés de formation pour le retour à l'emploi qu'il finance, s'est cru fin de donner des sommes ayant le caractère de subventions alors qu'il lui fallait se creuser la nénette pour trouver une description de la prestation attendue et payée. Je vais faire plaisir à LMDV/LG en disant que ça aurait pu être le service de Zoé Shepard*, le pôle marchés de cette CT...

Cela dit, si l'AFPA et une poignée de Greta doivent restituer 2,5 M€...

[total hors-sujet]
*Dont le vrai nom est Boullet, qui a l'élégance d'une serpillière et la voix qui évoque irrésistiblement un mixer coincé sur un os de poulet. Le "drôlatique" Zemmour parle fort bien d'elle en expliquant qu'à la lecture de son livre (?) il a bien ri, ce qui ne surprendra personne, malgré qu'il l'ait trouvé très mal écrit ce qui est le moins qu'on puisse dire.
Naulleau est évidement plus fin et plus ravageur ce qui dépasse largement l'entendement de l'auteure.
[/total hors-sujet]