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 Logement convention occupation précaire

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Xena
Bozinchu
Milosan
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Milosan
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MessageSujet: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 8:58

Bonjour.
Pouvez vous m'éclairer svp.
Pour obtenir un logement en convention d'occupation précaire dans un établissement, est ce qu'il est obligatoire d'exercer dans cet établissement ?
Bonne journée
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 9:05

Non...

on voit d'ailleurs de nombreux logements dans des bahuts qui sont occupés par des huiles du rectorat ou des CT... lesdites huiles touchées par la précarité ayant des difficultés à se loger dans le parc locatif privé...
Mr green

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

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Milosan
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 9:08

Merci pour ta réponse rapide.
j'étais déjà persuadé de cela mais ma CT soutient le contraire...
Il y a un texte à ce sujet sur lequel s'appuyer ?
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Xena
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Xena


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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 9:08

Milosan a écrit:
Bonjour.
Pouvez vous m'éclairer svp.
Pour obtenir un logement en convention d'occupation précaire dans un établissement, est ce qu'il est obligatoire d'exercer dans cet établissement ?
Bonne journée

Tout dépend du réglement de la collectivité mais je dirais 'pas du tout'. La convention précaire est étendue à tous les agents de l'EN. J'ai hébergé des inspecteurs de circonscription dans mon établissement. Je serais également hébergée par COP dans mon établissement alors que j'aurais quitté bientôt cet établissement.
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Milosan
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 9:14

Xena a écrit:
Milosan a écrit:
Bonjour.
Pouvez vous m'éclairer svp.
Pour obtenir un logement en convention d'occupation précaire dans un établissement, est ce qu'il est obligatoire d'exercer dans cet établissement ?
Bonne journée

Tout dépend du réglement de la collectivité mais je dirais 'pas du tout'. La convention précaire est étendue à tous les agents de l'EN. J'ai hébergé des inspecteurs de circonscription dans mon établissement. Je serais également hébergée par COP dans mon établissement alors que j'aurais quitté bientôt cet établissement.
Je suis parfaitement d'accord avec toi aussi et ma situation ressemble à la tienne. Dans mon académie c'est le cas aussi, des personnes logées en COP sans exercer dans l'établissement . Sur quel texte je peux me baser ?
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 9:28

Milosan a écrit:
Sur quel texte je peux me baser ?
Il faut renverser la charge de la preuve...
C'est à la CT de produire un texte qui l'interdise expressément ...

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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 9:46

Sincèrement, les collectivités ne vont pas rechigner si les EPLE peuvent rapporter du pognon, les décharger des impôts fonciers, payer une partie de la viab via les COP...
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 10:21

Xena a écrit:
Sincèrement, les collectivités ne vont pas rechigner si les EPLE peuvent rapporter du pognon, les décharger des impôts fonciers, payer une partie de la viab via les COP...
Ici, tout loyer encaissé par l'EPLE pour une COP est déduit sur notre DGF.
Pour ma part je n'ai donc aucun intérêt de faire une COP.
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 10:28

J'ai envoyé un e-mail à la CT, j'attends de recevoir le texte
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyJeu 20 Juin 2024 - 10:35

Le problème est que l'article R.216-9 du code de l'Education est obsolète ; il y a donc un vide juridique.

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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyVen 21 Juin 2024 - 9:59

Bozinchu a écrit:
Milosan a écrit:
Sur quel texte je peux me baser ?
Il faut renverser la charge de la preuve...
C'est à la CT de produire un texte qui l'interdise expressément ..

Aucune réponse de la CT à ma demande de texte.

L'article R216-15 dit :
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Donc pas de raison d'avoir un refus si je comprends bien le texte.
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyVen 21 Juin 2024 - 10:11

Oui, pas de raison. D’ailleurs des tas de collectivités le font, certaines même pour des non personnels d’Etat.

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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyVen 21 Juin 2024 - 10:19

Milosan a écrit:
Bozinchu a écrit:
Milosan a écrit:
Sur quel texte je peux me baser ?
Il faut renverser la charge de la preuve...
C'est à la CT de produire un texte qui l'interdise expressément ..

Aucune réponse de la CT à ma demande de texte.

L'article R216-15 dit :
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Donc pas de raison d'avoir un refus si je comprends bien le texte.
Le texte dit "peut"; pas "doit". Donc si la CT, propriétaire des bâtiments, refuse de te faire une COP, je ne vois pas quels recours tu peux avoir.

Quant à renverser la charge de la preuve... Tu penses avoir un droit, c'est à toi de citer le texte qui fonde ton droit.

Et chez moi, comme pour M. CHAT, les loyers des COP sont déduits de la DGF.
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyVen 21 Juin 2024 - 10:33


La question était de savoir s’il était impossible d’avoir une COP pour un personnel n’exerçant pas dans l’établissement, pas de savoir si la CT pouvait ou non l’accepter.

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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyVen 21 Juin 2024 - 11:02

Rincevent a écrit:
Quant à renverser la charge de la preuve... Tu penses avoir un droit, c'est à toi de citer le texte qui fonde ton droit.
Ça n'est pas le sens du droit, ça. Suspect
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MessageSujet: Re: Logement convention occupation précaire    Logement convention occupation précaire  EmptyVen 21 Juin 2024 - 11:14

volcan a écrit:

La question était de savoir s’il était impossible d’avoir une COP pour un personnel n’exerçant pas dans l’établissement, pas de savoir si la CT pouvait ou non l’accepter.

Oui c'est tout à fait ça.

Le texte dit bien "peut" pas "doit", je n'ai jamais dit le contraire. Aucun texte n'y oblige.
Je sais que la CT autorise des COP pour certains personnels, c'est avéré.
Mais le texte ne prévoit pas de "sélection" du type de personnel
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