Contrats pluriannuels sans vote du CA, quels risques pour l'ordonnateur et l'AC

Lexbase a écrit:

Le directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Si l'autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire pour passer certains marchés et constitue ainsi une condition de leur légalité, cette exigence est, en revanche, sans incidence sur la qualité d'ordonnateur du directeur pour mandater les paiements dus au titre de ces marchés.

Je mets le début aussi :

Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom. N’est, toutefois, pas mise à la charge des comptables l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense, les comptables n'ayant, d'ailleurs, pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de cette décision. Tel est le principe dont fait application le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 mai 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 4 mai 2018, n° 410880, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6289XMU).

Xena a écrit:

Lexbase a écrit:

Le directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Si l'autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire pour passer certains marchés et constitue ainsi une condition de leur légalité, cette exigence est, en revanche, sans incidence sur la qualité d'ordonnateur du directeur pour mandater les paiements dus au titre de ces marchés.

Je mets le début aussi :

Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom. N’est, toutefois, pas mise à la charge des comptables l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense, les comptables n'ayant, d'ailleurs, pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de cette décision. Tel est le principe dont fait application le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 mai 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 4 mai 2018, n° 410880, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6289XMU).

Ben oui c'est l'interdiction du contrôle de légalité, pas celui de la production des PJ. C'est ce que je dis : vous confondez les deux.

Et qu'en à lire l'arrêt ENFA il faut le lire en totalité et notamment ce passage :
Si le parquet général près la Cour des comptes demande au Conseil d'Etat de substituer, au motif erroné en droit retenu par la Cour des comptes, le motif tiré du manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, s'agissant notamment de la vérification des pièces justificatives exigées par la nomenclature comptable, ce motif, dont l'examen implique l'appréciation de circonstances de fait, ne peut être substitué en cassation au motif retenu dans l'arrêt attaqué.
Comme souvent la cour des comptes avait prononcé un débet sur la base d'un contrôle de la qualité de l'ordonnateur plutôt que sur la production des PJ.  Après coup la CC avait demandé de substituer ce nouveau motif au précédent, ce qu'à refuser le coinseil d'Etat ; preuve que les deux contrôles sont distincts.

Je ne crois pas. Il est clairement expliqué par la DAF depuis que nous n'avons pas à justifier du fondement juridique du marché.
La production du marché ou du contrat se suffit à elle-même.

Sinon, cette jurisprudence n'aurait pas de sens : le comptable a été mis en débet par la cour des comptes pour n'avoir pas demandé l'acte avant de payer... C'est la base de toute cette histoire.

Tu ne lis pas vraiment l'arrêt mais je conçois que c'est extrêmement complexe et juridique.
Le conseil d'Etat a reproché à la Cour des comptes d'avoir condamné le comptable sur un défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur : "par suite, en se fondant, pour retenir un manquement de M. B...à ses obligations de contrôle de la qualité de l'ordonnateur, sur la seule circonstance qu'il n'apportait la preuve ni de l'approbation du conseil d'administration de l'ENFA pour signer le marché ni de l'existence d'une décision de délégation de celui-ci au profit du directeur de l'établissement, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit". La cour des comptes aurait du motiver son arrêt sur l'absence de la PJ exigible et non sur le contrôle de la qualité de l'ordonnateur.

La preuve ?

Cet arrêt du Conseil d'Etat date de 2018 et le CE a renvoyé un nouvel examen à la Cour des comptes. Celle-ci a statué de nouveau en février 2019 et condamné le comptable à deux amendes sur la base de défaut de production de PJ.
https://www.legifrance.gouv.fr/jufi/id/JUFITEXT000038226640

Vu la décision n° 410880 du 4 mai 2018 par laquelle le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêt n° S-2017-0977 du 27 mars 2017 de la Cour des comptes ;


17. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées au point 5 ci-dessus que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, les comptables n’ont pas à se faire juges de leur légalité ;
18. Attendu qu’en application des dispositions citées aux points 6, 7 et 8 ci-dessus, la signature par le directeur de l’ENFA d’un marché nécessitait une autorisation, en application de l’article R. 812-10 du code rural, ou une délégation du conseil d’administration ; que, comme le soutient M. X, les délégations consenties par le conseil d’administration au directeur de l’ENFA relevaient bien des articles R. 812-7 et R. 812-8 du même code ;
(...)

22.Attendu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si la délibération manquante était ou non cohérente avec les pièces à l’appui du paiement, qu’il (le comptable) devait, à l’occasion de chacun de ces premiers paiements, vérifier la présence des justificatifs exigés en ce cas par la nomenclature, constater que la pièce justifiant l’autorisation de signer lesdits contrats manquait, suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur, ce dont il s’est systématiquement abstenu ;
23. Attendu que le juge des comptes statue à partir des éléments matériels du compte ; qu’ainsi, sans qu’il y ait lieu de s’interroger à ce stade sur l’intention réelle du conseil d’administration, il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de contrôle de la validité de la créance, au titre des exercices 2010 à 2013 ;


On peut aussi noter cet autre considérant :
25. Attendu que, si le paiement d’une dépense indue cause un préjudice financier à la collectivité concernée, le fait que des sommes, résultant de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat litigieux, soient dues au fournisseur ne suffit pas à attester de l’absence de préjudice ; qu’en effet, la passation d’un contrat sans autorisation de l’autorité délibérante, ne préjuge ni de la décision de principe, positive ou négative, qu’aurait prise ladite autorité, ni de son contenu détaillé ; qu’ainsi, les paiements intervenus en application d’un contrat conclu par un administrateur non habilité sont réputés causer un préjudice à la collectivité concernée, sauf lorsqu’il ressort du dossier que l’intention de l’autorité compétente était de consentir une délégation élargie ou d’approuver tel quel le marché lui-même ;


In fine le comptable a bien été condamné pour défaut de contrôle des PJ et non pour défaut de contrôle de la qualité de l'ordo.

Y'a pas une cahuète dans le rejugement de la chose jugée, là ?

Waouh... Je comprends la Marquise, maintenant.

Xena a écrit:

Y'a pas une cahuète dans le rejugement de la chose jugée, là ?

Ben non... c'est du droit bête et méchant.  
On ne revient pas sur le jugement, on juge une autre faute.

Ouais, c'est vraiment n'imp, là, parcontre, car si tu prends le second attendu :

2. Attendu que par ce réquisitoire, au titre de ladite charge, le Procureur général fait grief au comptable d’avoir procédé, entre 2010 et 2013, à des paiements justifiés par un marché de construction exécuté à partir de 2009 et financé par un programme pluriannuel, signé par la secrétaire générale de l’ENFA sur délégation de la directrice générale, alors que la directrice n’était elle-même compétente que pour les opérations financées dans un cadre annuel et ne pouvait donc valablement déléguer une compétence qu’elle ne détenait pas ; qu’il en déduit que le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance, notamment de la production des justifications et de l’intervention préalable des contrôles règlementaires

c'était dedans...

(A tous les lecteurs de cette joute, rassurez-vous, on cause pour causer : avec la RGP, ça n'a plus aucune forme d'importance ou presque.)

Xena a écrit:

Ouais, c'est vraiment n'imp, là, parcontre, car si tu prends le second attendu :

2. Attendu que par ce réquisitoire, au titre de ladite charge, le Procureur général fait grief au comptable d’avoir procédé, entre 2010 et 2013, à des paiements justifiés par un marché de construction exécuté à partir de 2009 et financé par un programme pluriannuel, signé par la secrétaire générale de l’ENFA sur délégation de la directrice générale, alors que la directrice n’était elle-même compétente que pour les opérations financées dans un cadre annuel et ne pouvait donc valablement déléguer une compétence qu’elle ne détenait pas ; qu’il en déduit que le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance, notamment de la production des justifications et de l’intervention préalable des contrôles règlementaires

c'était dedans...

Ben comme dans toute procédure le procureur général énonce les manquements supposés et la cour juge s'ils sont fondés ou pas. Elle juge en conformité avec la décision préalable du conseil d'Etat que les griefs tenant au contrôle de la qualité de l'ordo et du défaut des contrôles réglementaires ne sont pas recevables (15 et 16) et ne retient que le défaut de production des PJ.

Bon on va pas y passer des heures. Il semble clair que le contrôle de la présence des PJ exigibles par le décret n'est pas un contrôle de légalité de la qualité de l'ordonnateur et qu'on peut en rester là. Chacun jugeant après ce qu'il doit ou pas exiger.