Bonjour
Je vais louer une chambre à un assistant de langue. j'ai bien fait évaluer la chambre. En revanche, celle ci ne dispose pas de compteurs individuels pour l'eau, etc...
Comment faire? Existe il une circulaire ou une note pour la marche à suivre?
Merci et bon courage.
Jm

Si je dis que pour une chambre, le tarif fixé doit comprendre la viabilisation, est-ce que je dis une bétise ?

Au passage, je rappelle que cette location est du ressort de la CT et non pas de l'EPLE et que l'EPLE ne peut encaisser les "loyers" qu'avec l'autorisation expresse de la CT.... mais ça, tout le monde le sait maintenant.

Pour info et rappelle du pouvoir de la CT dans le 92 :
Les assistants de langues peuvent bénéficier d'un logement en COP avec comme dérogation : la gratuité dudit logt.
Les charges restent à supporter par l'occupant.

N@n@rd a écrit:

Si je dis que pour une chambre, le tarif fixé doit comprendre la viabilisation, est-ce que je dis une bétise ?

.

Apparemment non, puisque la valeur locative déterminée par les Domaines est bien spécifiée "hors charge".
Alors que faire?

Jm

sauf erreur de ma part:
- la valeur locative (loyer brut) est estimée par le service des domaines seul service à évaluer la valeur locative d'un logement en fonction de sa surace et de sa situation géographique
- quant aux charges aucun "organisme" n'est détenteur pour les estimer...il semblerait logique, considérant, que les charges (viabilisation) sont payées sur le budget de fonctionnement de l'établissement qu'il appartient à chaque CA de proposer à la CT la valeur des charges par type de logement en l'absence de comtpeurs individuels

qu'en pensez vous??

Ok.
Il faut alors appliquer la circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032) relative aux bases forfaitaires retenues pour fixer le montant des remboursements de fournitures à effectuer par les concessionnaires de logements.

Le problème c'est que je ne l'ai pas en stock ; mais je sais que pour le chauffage, c'est un forfait de 183 € par radiateur pour 2006-2007.

N@n@rd a écrit:

Ok.
Il faut alors appliquer la circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032) relative aux bases forfaitaires retenues pour fixer le montant des remboursements de fournitures à effectuer par les concessionnaires de logements.

Le problème c'est que je ne l'ai pas en stock ; mais je sais que pour le chauffage, c'est un forfait de 183 € par radiateur pour 2006-2007.

Enorme Nanard!

Jm

ce forfait est très discutable et j'ai réussi à le valider à 106 € pour l'année dernière car j'ai un pilotage informatique très fin du réseau de chauffage.
prenez donc votre nombre de radiateurs, votre coût de consommation gaz ou autre énergie consacré au chauffage (si on n'a pas de compteur à la popote, il suffit de regarder combien on dépense pendant un mois sans chauffage pour correctement estimer)
multipliez votre nb de radiateurs par 183 et bien souvent, oh surprise! vous dépassez à l'aise votre coût annuel. une petite division vous donnera le coût par radiateur.
j'ai ensuite fait valider ce calcul par le service des impôts, l'inspecteur des domaines. et ça marche!

Sur le sujet des charges locatives, un passage intéressant d'un jugement d'une CRC vis à vis d'une commune :

L'ensemble des avantages en nature consentis aux personnels logés
gratuitement doit pourtant être évalué conformément aux dispositions de la circulaire OG no 31 du 27 février 1951. Les sommes ainsi déterminées
doivent être prises en compte distinctement, venir s'ajouter à la valeur
locative du local loué puis être déclarées au titre des salaires versés
par la collectivité. Dans cette situation, la responsabilité pécuniaire du
comptable de la collectivité apparaît particulièrement exposée. D'une
part, ce dernier est chargé de payer des primes ou des indemnités auxquels
n'ont pas droit des agents logés gratuitement. Le comptable est d'autre
part tenu d'exercer la mise en recouvrement des créances de la commune,
notamment les charges locatives précisées dans les baux .La Chambre note qu'en application de la délibération du 23 janvier
précédemment citée, les fonctionnaires communaux logés par nécessité
absolue de service verront leurs charges locatives considérées comme un
avantage en nature pris en compte au titre des compléments de revenus. Les
agents concernés ne percevront plus d'indemnités forfaitaires ou horaires
pour travaux supplémentaires, ni de compléments indemnitaires. Ils devront
fournir une attestation d'assurance souscrite contre les risques locatifs
et une caution sera réclamée pour les nouveaux entrants. Les charges
locatives des logements d'instituteurs seront récupérées, elles donneront
lieu à l'émission d'un titre de recettes.

je vous expose mon problème:

gestionnaire d'un LP, j'ai un parc de 16 logements (dont bcp de studios)...
Le service des domaines m'a estimé cet été la valeur locative des différents types de logement

Mes questions:
- comment estimer les charges afférentes à chaque type de logement sachant qu'il n'y a pas de compteur individuel, que j'ai juste un cmpteur général pour 'lensemble de l'éts??
- ai je le droit de louer un studio à la nuitée ou au mois??

Leland62 a écrit:

- ai je le droit de louer un studio à la nuitée ou au mois??

Voir :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page120a.html#GFR1-logevide

Leland62 a écrit:

Mes questions:
- comment estimer les charges afférentes à chaque type de logement sachant qu'il n'y a pas de compteur individuel, que j'ai juste un cmpteur général pour 'lensemble de l'éts??

Etant donné que tu as la réponse dans les posts au-dessus, soit tu ne lis pas les messages, soit tu veux foutre en rogne le taulier.
Dans les deux cas c'est pas bien !

T'aurais pas des ancétres anglais par hasard ?

oups, j'avais pas vu que sur la COP de ma CT, un forfait de 30m3 d'eau par personne est prévu en cas d'absence de compteurs.

Jm

N@n@rd a écrit:

Ok.
Il faut alors appliquer la circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032) relative aux bases forfaitaires retenues pour fixer le montant des remboursements de fournitures à effectuer par les concessionnaires de logements.

Le problème c'est que je ne l'ai pas en stock ; mais je sais que pour le chauffage, c'est un forfait de 183 € par radiateur pour 2006-2007.

Celle la , si Fréléo ne nous la retrouve pas, elle est à jamais perdue pour le stock

Perso, si j'en avais besoin, je la demanderais aux Domaines, à la mairie ou à la CT, voir à la préf.... mais bon, comme j'en ai pas besoin et que je suis fainéant....

Vieil intendant a écrit:

je suis fainéant....

Je pensais plutôt, vu votre mine, à un déficit en fer et en vitamine C. Mais si c'est chronique...