Autorisation d'absence pour fête religieuse

Bonjour,

J'aimerais savoir si les absences pour motifs religieux doivent être récupérées ultérieurement.

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,

La réponse est non.

On en parle dans ce post : https://gestionnaires.actifforum.com/t1330-fetes-religieuses-et-autorisations-d-absences

Circulaire de 1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=21683


Depuis il y a eu un décret (2012) qui a précisé les choses :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2012/C_20120210_0002.pdf

Une circulaire de 2012, oui, mais pas un décret.

Sauf qu'en ne faisant pas rattraper on crée un régime de faveur envers certains agents qui bénéficient de congés supplémentaires par rapport à d'autres agents, et ce pour des motifs de convenance personnelle.
Une autorisation d'absence n'est pas un droit à congé supplémentaire, ce n'est pas une autorisation spéciale d'absence, ce n'est pas une décharge horaire non plus. La circulaire 901 du 23/09/1967 ci-dessus évoquée précise bien qu'il s'agit de faciliter l'absence du fonctionnaire désireux de participer à une fête religieuse *sans qu'il soit question de modifier le régime général des congés* et sous réserve que ce type d'absence *demeure compatible avec le fonctionnement normal du service*.



Parce que moi je vais me faire orthodoxe, on récolte un max de jours... 

Cela peut en effet créer des tensions et un sentiment d'injustice entre les agents.

Pour autant, il me semble que les textes sont clairs : ils ne parlent à aucun moment de récupération.

Enfin, le plus sûr reste de demander l'avis de la CT sur la question, puisqu'il s'agit de l'employeur.

Chez moi, leur réponse a été très claire : pas de récupération.

Que vient faire l'avis d'une CT devant une circulaire de l'Etat ? Ou devant le principe (républicain) d'équité de traitement ?
En tant que gestionnaire ne devons-nous pas être garant de cette équité ? Evidemment c'est facile à dire de ma place, où ce genre de demande n'existe pas ; mais quand même, affirmer ici qu'on doit accorder des droits aux uns au titre d'une religion sans même interroger cette forme de favoritisme c'est déjà une forme de soumission - et pas qu'à l'avis de la CT.

Le terrain est glissant et on commence à déraper. Je propose de faire le constat commun qu'il existe des textes que nous devons appliquer, qu'on les comprenne ou pas, que cela peut effectivement générer un sentiment d'inégalité (et non d'inéquité d'ailleurs) qui m'a déjà été rapporté, qu'on discute des conséquences pas toujours neutres en termes de GRH et d'organisation du service, mais que chacun conserve par devers soi ses éventuels états d'âmes ou opinions politiques.

Les CT ont souvent des congés proposés pour chaque grande communauté de foi, hors congés républicains souvent venus de la coutume antérieure à 1905. C'est donc un droit réel dont disposent les agents et qu'il ne nous appartient pas d'interpréter. On applique, c'est tout.

Je vous remercie pour vos retours.
Je confirme que mon interrogation fait suite à la manifestation d'un sentiment d'injustice de la part de certains personnels...
Et je précise que le personnel concerné est du personnel d'Etat.

Je trouve étrange que l'on ai le droit de refuser cette autorisation d'absence mais pas de la faire récupérer ultérieurement pour rétablir une certaine équité entre les personnels...

Pat a écrit:

Je vous remercie pour vos retours.
Je confirme que mon interrogation fait suite à la manifestation d'un sentiment d'injustice de la part de certains personnels...
Et je précise que le personnel concerné est du personnel d'Etat.

Je trouve étrange que l'on ai le droit de refuser cette autorisation d'absence mais pas de la faire récupérer ultérieurement pour rétablir une certaine équité entre les personnels...

Il faut se renseigner mais quand j'étais dans un autre ministère, nous avions également un "calendrier supplémentaire d'expression de la foi".
Je ne me suis jamais posé la question à l'EN qui s'érige souvent en plus grand ayattolah du laïcardisme, sentiment qu'on retrouve dans les échanges avec beaucoup de collègues. Mais si ça se trouve, ce calendrier existe aussi.

Par essence, une autorisation d'absence ne se récupère pas. C'est réglementaire. Nous avons beaucoup tendances à confondre autorisation d'absence et changement ponctuel d'emploi du temps.

Partir plus tôt pour raisons personnelles et rattraper le lendemain ne relève pas de l'autorisation d'absence mais de l'aménagement de l'emploi du temps. Le supérieur peut d'ailleurs refuser cet aménagement sans avoir à se justifier.

Les motifs d'autorisations d'absences sont eux fixés réglementairement et le supérieur ne peux refuser d'en accorder une qu'en justifiant par l'intérêt du service.

Rincevent a écrit:

Par essence, une autorisation d'absence ne se récupère pas. C'est réglementaire. Nous avons beaucoup tendances à confondre autorisation d'absence et changement ponctuel d'emploi du temps.

Partir plus tôt pour raisons personnelles et rattraper le lendemain ne relève pas de l'autorisation d'absence mais de l'aménagement de l'emploi du temps. Le supérieur peut d'ailleurs refuser cet aménagement sans avoir à se justifier.

Les motifs d'autorisations d'absences sont eux fixés réglementairement et le supérieur ne peux refuser d'en accorder une qu'en justifiant par l'intérêt du service.

Par essence, une autorisation d'absence est uniquement un blanc seing pour ne pas être au travail et donc ne plus être sous la responsabilité de l'employeur. Elle est indispensable dès lors que l'on quitte son travail pendant les heures normalement ouvrées sur l'EDT.

Elle ne constitue néanmoins en rien une ASA. Ce sont deux concepts bien différents.
Toutes les autorisations d'absence sont rapportées dans les logiciels de gestion des temps, c'est souvent lui qui décide du décompte ou non.

Un congé pour examen médical par exemple, relève d'une autorisation d'absence "rattrapable".
Un congé "religieux" autorisé est une ASA.

Vérification faite ce n'est pas dans la liste des motifs donnant lieu à ASA de ma CT. Les agents en revanche ont droit à deux jours de congés flottants pour convenance personnelle, sans rattrapage des heures : à eux de les utiliser à bon escient.
Pour les agents de l'Etat, il est clairement écrit dans la circulaire 901 du 23/09/1967 qu'on ne modifie pas le régime général des congés : donc pas de création de droit à congés supplémentaires. Par conséquent c'est une absence qu'on est invité à considérer comme légitime aux dates fixées annuellement par la règlementation et qu'on accorde à la condition de rattraper les heures et à la condition de ne pas dépouiller tout un service.

Oxiane, sérieux... La circulaire de 1967 ? Même moi j'étais pas née...

Je te renvoie sur le sujet à une très belle circulaire de 2012 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2012/C_20120210_0002.pdf

Oxiane a écrit:

Vérification faite ce n'est pas dans la liste des motifs donnant lieu à ASA de ma CT.

Moi non plus, mais ça ne prouve rien.

Comme déjà dit : le texte de la circulaire ne comporte pas d’ambiguïté et ne fait aucune référence à une quelconque récupération. Pour moi, il n'y a pas de débat.

Quant à savoir si c'est légitime ou non : ce n'est pas notre travail.

Xena a écrit:

Oxiane, sérieux... La circulaire de 1967 ? Même moi j'étais pas née...

Je te renvoie sur le sujet à une très belle circulaire de 2012 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2012/C_20120210_0002.pdf

Et quand on ouvre le lien, tadaaam... on trouve en référence la fameuse circulaire de 1967 ! 

Une absence n'est pas un congé, en revanche tout congé est une absence. Autrement dit ce n'est pas parce qu'on autorise une absence qu'on accorde un congé. Et toutes les réglementations évoquées ici parlent bien d'absence, pas de congé et c'est normal puisqu'on n'a pas à créer de droit à congé.

Je suis donc d'accord sur un point : les textes sont clairs, on les applique et il n'y a pas de débat.

Xena a écrit:

Rincevent a écrit:

Par essence, une autorisation d'absence ne se récupère pas. C'est réglementaire. Nous avons beaucoup tendances à confondre autorisation d'absence et changement ponctuel d'emploi du temps.

Partir plus tôt pour raisons personnelles et rattraper le lendemain ne relève pas de l'autorisation d'absence mais de l'aménagement de l'emploi du temps. Le supérieur peut d'ailleurs refuser cet aménagement sans avoir à se justifier.

Les motifs d'autorisations d'absences sont eux fixés réglementairement et le supérieur ne peux refuser d'en accorder une qu'en justifiant par l'intérêt du service.

Par essence, une autorisation d'absence est uniquement un blanc seing pour ne pas être au travail et donc ne plus être sous la responsabilité de l'employeur. Elle est indispensable dès lors que l'on quitte son travail pendant les heures normalement ouvrées sur l'EDT.

Elle ne constitue néanmoins en rien une ASA. Ce sont deux concepts bien différents.
Toutes les autorisations d'absence sont rapportées dans les logiciels de gestion des temps, c'est souvent lui qui décide du décompte ou non.

Un congé pour examen médical par exemple, relève d'une autorisation d'absence "rattrapable".
Un congé "religieux" autorisé est une ASA.

Les règles relatives aux autorisations d'absence sont fixées par les articles L621-1 à L622-7 du code général de la fonction publique. Elles ne sont pas rattrapables.

Les autres absences sont bien des modifications d'emplois du temps et sont donc "rattrapables". Le fait de remplir un document appelé à tort "autorisation d'absence" n'en fait pas pour autant une autorisation au sens réglementaire du terme (j'utilise moi-même un document de ce type  ).

Mais en fait on dit la même chose, j'essaie juste de mettre les bons mots sur deux réalités différentes.

Et la belle circulaire de 2012... ne fait que rappeler la circulaire de 1967 

Rincevent a écrit:

Xena a écrit:

Rincevent a écrit:

Par essence, une autorisation d'absence ne se récupère pas. C'est réglementaire. Nous avons beaucoup tendances à confondre autorisation d'absence et changement ponctuel d'emploi du temps.

Partir plus tôt pour raisons personnelles et rattraper le lendemain ne relève pas de l'autorisation d'absence mais de l'aménagement de l'emploi du temps. Le supérieur peut d'ailleurs refuser cet aménagement sans avoir à se justifier.

Les motifs d'autorisations d'absences sont eux fixés réglementairement et le supérieur ne peux refuser d'en accorder une qu'en justifiant par l'intérêt du service.

Par essence, une autorisation d'absence est uniquement un blanc seing pour ne pas être au travail et donc ne plus être sous la responsabilité de l'employeur. Elle est indispensable dès lors que l'on quitte son travail pendant les heures normalement ouvrées sur l'EDT.

Elle ne constitue néanmoins en rien une ASA. Ce sont deux concepts bien différents.
Toutes les autorisations d'absence sont rapportées dans les logiciels de gestion des temps, c'est souvent lui qui décide du décompte ou non.

Un congé pour examen médical par exemple, relève d'une autorisation d'absence "rattrapable".
Un congé "religieux" autorisé est une ASA.

Les règles relatives aux autorisations d'absence sont fixées par les articles L621-1 à L622-7 du code général de la fonction publique. Elles ne sont pas rattrapables.

Les autres absences sont bien des modifications d'emplois du temps et sont donc "rattrapables". Le fait de remplir un document appelé à tort "autorisation d'absence" n'en fait pas pour autant une autorisation au sens réglementaire du terme (j'utilise moi-même un document de ce type  ).

Mais en fait on dit la même chose, j'essaie juste de mettre les bons mots sur deux réalités différentes.

Et la belle circulaire de 2012... ne fait que rappeler la circulaire de 1967 

Les articles 622 parlent des ASA comme je l'ai évoqué (autorisation spéciale d'absence)
Les articles 621 parlent des congés.

Cela n'a rien à voir avec une autorisation d'absence liée à un événement anticipé et qui se rattrape.
Je rappelle que même le crédit d'heures d'un élu se rattrape ou se déduit. Il n'y a bien qu'à l'Education Nationale où on laisse un élu être payé deux fois pour un temps qu'il n'a pas presté pour l'institution... Alors que les textes disent le contraire.

Nous avons donc deux interprétations différentes du terme "autorisation d'absence"

Les uns disent qu'une autorisation d'absence est par définition non-rattrapable.

Les autres disent qu'une autorisation d'absence doit être rattrapée, sauf s'il s'agit d'une autorisation spéciale d'absence (ASA).



On n'est pas sortis de l'auberge...

Mon avis (pour ce que ça vaut), est que tout cela, c'est de l'ergotage juridique. --> Je suis d'accord avec Rincevent.

Une autorisation d'absence est une autorisation d'absence, c'est à dire ne pas être au travail et toucher son salaire comme si on était au travail. Et les droits à congés demeurent inchangés.

Un rattrapage est un changement ponctuel d'emploi du temps.

Epicétout.


Donc, cela étant dit, l'interprétation de la circulaire de 2012 est sans ambiguïté.

Feudart a écrit:

Mon avis (pour ce que ça vaut), est que tout cela, c'est de l'ergotage juridique. --> Je suis d'accord avec Rincevent.

Une autorisation d'absence est une autorisation d'absence, c'est à dire ne pas être au travail et toucher son salaire comme si on était au travail. Et les droits à congés demeurent inchangés.

Un rattrapage est un changement ponctuel d'emploi du temps.

Epicétout.


Donc, cela étant dit, l'interprétation de la circulaire de 2012 est sans ambiguïté.

Ca veut dire que lorsqu'un collègue demande son vendredi après-midi pour faire une sortie scolaire avec son môme, vous ne lui faites rien signer qui justifie d'un service non fait ?

J'ai bien entendu fait une faute de frappe. Il fallait lire 622-1 et suivants; qui traitent bien des autorisations d'absences.

Je veux bien admettre que je me trompe mais pour cela il faudrait pouvoir citer un texte qui évoque explicitement des autorisations d'absences rattrapables...

Xena a écrit:

Ca veut dire que lorsqu'un collègue demande son vendredi après-midi pour faire une sortie scolaire avec son môme, vous ne lui faites rien signer qui justifie d'un service non fait ?

Déjà, il faut que le cas "faire une sortie scolaire avec son môme", soit considéré comme un motif valable d'absence. 

Si c'est le cas, je lui fais signer une demande d'absence et je lui demande un justificatif.

Si ce n'est pas le cas, je lui fais un papier dans lequel je prévois le rattrapage de ses heures (modification ponctuelle d'emploi du temps).

--> J'ai bien deux modèles de papiers différents.



Pour autant, je veux bien te croire quand tu dis que nous confondons "autorisation d'absence" et "autorisation spéciale d'absence", mais il faudrait alors nous montrer un texte officiel qui définit clairement les termes et surtout, qui fait la distinction entre les deux.

Donc, tu lui signes une "autorisation d'absence"... qui n'est pas nécessairement une "autorisation spéciale d'absence".

J'ai le même document pour les deux, mais je rajoute ensuite l'article correspondant pour savoir si c'est un service non fait ou un service fait hors service. Une autorisation d'absence pour formation, mandat syndical etc. sont bien décrits dans les articles 622. Donc, on est sur de l'ASA.
Si ce n'est pas une ASA, c'est décomptable ou rattrapable. C'est très clair.

Je suis désolée mais faire une sortie scolaire avec son môme est un motif valable pour demander une autorisation d'absence et en matière de bien être au travail, il faudrait être franchement idiot de le refuser à moins que ce soit toutes les semaines. Le motif valable d'autorisation d'absence, waouh, c'est un EPLE, ce n'est pas non plus un goulag ! J'ai eu des cuistots qui me demandaient des demi-journées pour aller faire du black en fait. Là, ouais, je tiquais, mais si un collaborateur me demande une demi-journée pour raison personnelle et que ça ne nuit pas au service, je suis qui pour lui dire d'aller se brosser ?

Encore une fois ne pas confondre l'autorisation d'absence qui justifie d'une absence (ce n'est pas un abandon de poste, par exemple) et d'un service non fait, et les ASA avec ou sans demande formelle (comme les formations) qui ouvrent droit à une absence ne relevant pas du service non fait.

Xena a écrit:

Je suis désolée mais faire une sortie scolaire avec son môme est un motif valable pour demander une autorisation d'absence et en matière de bien être au travail, il faudrait être franchement idiot de le refuser à moins que ce soit toutes les semaines. Le motif valable d'autorisation d'absence, waouh, c'est un EPLE, ce n'est pas non plus un goulag ! J'ai eu des cuistots qui me demandaient des demi-journées pour aller faire du black en fait. Là, ouais, je tiquais, mais si un collaborateur me demande une demi-journée pour raison personnelle et que ça ne nuit pas au service, je suis qui pour lui dire d'aller se brosser ?

1) Je n'ai pas dit que je refuserais la demande de cet agent.
2) Pour les autorisations d'absence, en ce qui me concerne, aucune considération personnelle ne rentre en compte. Soit le motif de l'autorisation d'absence est prévu par un texte, soit il ne l'est pas. Epicétout !

Non justement, les textes prévoient les ASA... Ils ne sont pas en mesure de prévoir les aléas de la vie.
Je crois que vous braquer pour rien en fait...