Bonjour, 

Sans rentrer dans le pourquoi du comment, quelles sont les conséquences ( Agent Comptable, Ordonnateur, Secrétaire Général) d'une présentation postérieur au 30/04 du COFI en C.A? 

C'est vraiment la galère totale. 

Merci pour vos retours. 

🥺

Dans les faits ? Strictement aucune 

C'est une question que je me pose tous les ans.

Eventuellement une tape sur les doigts de l'ordonnateur et du comptable du contrôleur de légalité du Rectorat 

Bonjour

Nous sommes dans ce cas à cause d'un bug sur op@le que personne n'arrive à régler pour le moment. Nous avons prévenu les autorités du retard et des causes de ce retard. A l'impossible, nul n'est tenu. Après on verra bien.

Ici , ce n'est pas  cause d'un problème informatique ...C'est consécutif à un ensemble de choses .

Disons que jusqu'à fin juin on ne considère pas vraiment cela comme un retard fautif ; mais on peut avoir des rappels du rectorat.
La non production des comptes sanctionnée par la RGP c'est plus à partir de 6 mois de retard.

Rien, ça a été le cas l'an dernier pour le mien.

Bonsoir, 

Je rebondis sur ce post. 

Quel est le texte qui engagerait la responsabilité de l'ordonnateur et du comptable ? À partir de quand? 

Merci beaucoup. 

Article L.131-13 du code des juridictions financières :
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il :
1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...)

Article R.421-77  du code de l'Education :
(...)
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
(...)
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
(...)