bonjour,

j'ai un petit problème avec un fournisseur (ecomusée) pour une sortie scolaire....

Temps T
1 : le fournisseur me fait un devis avec dessus une date de validité de l'offre

Temps T+1
2 : j'envoi un bon de commande,avec le devis signé
mais après la date de validité de l'offre

3 : je reçois en retour du fournisseur un nouveau devis qui ajoute une prestation de restauration; le fournisseur m'indique au téléphone que si je ne veux pas commander cet ajout de prestation je devrait payer une pénalité (%) qui s'ajoutera au montant du premier devis.

4: je ne bouge pas

Temps T+2
Elèves et professeurs arrivent sur le site de l'ecomusée et sont obligé de prendre la prestation additionnelle pour accèder à la viste de l'ecomusée.

Temps T+3
Il me facture la prestation additionnelle mais la facture arrive en faisant référence à mon bon de commande fait en T+1 (où cette prestation n'est pas commandée)


Pensez-vous que :
1 / je peux contester la facture, il n'ont pas le bon de commande correspondant à la prestation additionnelle qui a été effectuée.

ou

2 / je peux contester la facture pour son caractère de vente forcée (quelqu'un sait où je dois chercher un texte réglementaire pour soutenir cet argument ? )

ou

3 / je n'ai que les yeux pour pleurer, je dois payer toute la facture puisque le service a été fait sur la base du deuxième devis

1/oui
ET
2/oui. Code de la consommation article L122.1

Citation :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou
la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.

3/non.

Tout le contraire pour moi.

3/ oui

Le code de la consommation ne s'applique pas à nous.

Le fait de signer après la date de validité de l'offre est une source de nullité du contrat, sauf si une CAO s'est réuni avant la date butoire et que le marché a été signé avant la date de validité et que la notification arrive après la date de validité.

Sinon, vu que les profs ont bénéficié la prestation elle constitue une charge à l'endroit de l'établissement.

Après la procédure comptable peut t'aider à t'en sortir :
- la facture faire référence au bon de commande
- joint le au mandat en plus de la facture
- normalement l'AC doit rejeter (averti le avant)
- rappelle la société pour trouver une solution (en gros négocie) en expliquant qu'en l'état vu le quiproco la facture sera continuellement rejeté par l'AC (attention risque de contentieux).

OK contrat nul d'après ton analyse. Partons de ce postulat.

Il reste que nous sommes bien en présence d'une vente forcée au sens de l'article L122.1. puisque la prestation additionnelle subordonnait l'entrée au musée.

La fait d'être au delà de la date de validité de l'offre ne pouvait changer que le prix et les modalités de la prestation, pas sa nature même.

Citation :

4: je ne bouge pas

Le pb se trouve là !

Dans ce cas, envoi un fax d'accord ou de désaccord.
cela évite de régler les pbs a posteriori...

Isaac Newton a écrit:

Code de la consommation article L122.1

Citation :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à

Nous ne sommes pas des consommateurs.

Jean-mic et Newton

"Consommateur" ça exclu expressement personne publique ? quand un contrat (ici une prestation inférieure à 1000 euros) est conclue avec une personne publique, n'y a t-il pas des "clauses exhorbitantes du droit commun" qui s'applique ?