Bonjour,

Nous avons fait une commande à une filiale d'une société mais la facture est au nom de la maison mère.
L'iban inscrit dans la facture est celui de la filiale ce qui fait que le mandatement a été fait au nom de la filiale. De plus, le nom de la filiale est inscrit dans les contact et clauses de reprise des marchandise; elle reste le contact de l'établissement.
Ainsi, j'aimerai savoir si le mandatement est correct; si on peut prendre en charge un mandat au nom de la filiale alors que la facture est au nom de la maison mère. Dans le cas contraire, que doit-on rajouter pour la prendre en charge; (extrait kbis certifiant que la maison mère prend en charge la facturation de la filiale).

Cordialement,

Si tu payes à une société qui n'est pas celle qui a émis la facture, ton paiement ne sera pas libératoire.
Tu dois payer sur le RIB de la société qui émet la facture. Pour cela assure toi que le Siret qui figure sur la facture correspond à la raison sociale inscrite sur la facture. Puis tu exiges un RIB avec cette raison sociale.

Pour vérifier le Siret:
https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Merci,


Même si  le rib de la facture est celui du mandat ?

Néanmoins, le siret est au nom de l'établissement principal et la facture a été mandaté au nom de l'enseigne rattaché a cette établissement principal.

Cordialement,

Oui, même réponse car là tu payes sur un RIB dont tu sais qu'il n'est pas celui de la société qui émet la facture

cavalier solitaire a écrit:

Si tu payes à une société qui n'est pas celle qui a émis la facture, ton paiement ne sera pas libératoire.
Tu dois payer sur le RIB de la société qui émet la facture. Pour cela assure toi que le Siret qui figure sur la facture correspond à la raison sociale inscrite sur la facture. Puis tu exiges un RIB avec cette raison sociale.

Pour vérifier le Siret:
https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Le nom figurant sur la facture et sur le RIB doit être le même.  C'est comme si tu payais la bourse d'un élève non pas au représentant légal mais sur le RIB personnel du gestionnaire.... (comment ça c'est impossible ?!?)

je me suis mal exprimée.

En fait, on commande à un établissement (on met le nom sur le bon de commande), ensuite, le circuit classique d'engagement, liquidation et mandatement. la facture est au nom de l'établissement mais dans un coin de cette même facture, le centre d'encaissement est celui de la société mère.

En fouillant sur le KDIS, le fournisseur est un des nombreux établissement de la société mère. Le rib du mandat est le même que celui de la facture; ce genre de phénomène arrive en cas d'absorbation ou de recomposition de la société (comme le changement de nom en cours).

j'ai donc bien payé sur le rib de la société qui met la facture, seulement, je n'ai pas attribué son nom mais celui d'un de ces établissements. je réalise que cette pratique est de plus en plus fréquente puisque le nom du centre d'encaissement est souvent diffèrent de celui du fournisseur.


J'ignore si je suis claire

Il s'agit d'un établissement ou d'une enseigne commerciale ?

Dans le premier cas : même SIREN qua maison mère suivi des numéros de l'établissement pour constituer le SIRET. Se vérifie avec le Kbis. (cf fournisseurs de denrées avec qui nous travaillons tous les jours)
Dans le deuxième cas : une enseigne commerciale ou nom commercial n'est pas une personne juridique. Encore une fois ceci est normalement inscrit sur le Kbis. (la plupart des commerces ayant pignon sur rue sont dans ce cas)

Dans les 2 cas, on se fout du nom indiqué sur la facture, la seule chose qui compte c'est le couple SIREN/SIRET et dénomination sociale inscrite sur le kbis avec un compte bancaire au nom de cette personne morale.