frais de déplacements - ordre de mission rétroactif

Bonjour, 

Un ordo présente une demande de remboursement de frais de déplacement "pour régul'" portant sur des déplacements effectués en 2022, 2023 et 2024. À l'appui du mandat figure un OM à effet rétroactif qui couvre les années concernées par ces demandes de remboursement. Manifestement, il a "oublié" (temporairement) de se faire rembourser ses frais mais il a aussi oublié à l'époque de se déplacer en toute régularité en établissant un OM pour son compte. 

2 pbs :

- L'OM est rétroactif. Il devait bien entendu être émis avant le déplacement. L'OM un acte administratif, un acte d'engagement de la dépense, donc principe de non rétroactivité ... Mais tout ça ne regarde pas l'agent comptable dans le cadre de ses contrôles. Il n'a pas à effectuer de contrôle de légalité interne (puisque c'est bien de ça dont il s'agit). Donc devoir d'alerte, signalement à l'ordo mais pas de rejet pour ce motif. 

- Un OM permanent a une durée de validité de 12 mois maximum. C'est imposé par la réglementation sur les frais de déplacement mais c'est également rappelé dans le décret de 2022 sur les PJ des dépenses. Donc ça regarde le comptable au titre de ses contrôles en dépenses. L'AC s'assure que l'OM n'est pas d'une durée de validité supérieure à 12 mois. Rejet dans le cas où des frais de 2024 seraient justifiés par un OM de 2022. Mais est-ce que la règle s'applique aussi de façon rétroactive ? Un OM établi en 2024 ne peut pas couvrir 2 ou 3 années et justifier comptablement des remboursements de frais pour des missions de 2022 ? Pas si simple ... Pas forcément de raison a priori de considérer que la durée de validité de 12 mois max ne s'appliquerait pour un OM rétroactif. A contrario, on ne va pas conduire l'ordo à s'établir des OM antidatés à 2022 et 2023. 
Alors on accepte que l'OM couvre plus de 2 ans rétroactivement ? Ou alors rejet et remboursement sur réquisition ?

Merci d'avance pour vos retours.

Tu es son SG ou son AC ?
S'il juge qu'il doit se faire rembourser ces frais (et ses frais par la même occasion), il peut. C'est son droit en tant que juge de l'opportunité.
Autre réglementation en vigueur : il a quatre pour le faire. C'est le principe de la péremption quadriennale.

Donc, le conseil d'un SG serait : "faites-vous un OM par année scolaire, pour que ça couvre toutes vos demandes et faites au moins une demande par année scolaire, pas toutes en même temps."
Le conseil d'un AC pourrait être : "faites-moi un truc qui soit au carré, voyez avec votre SG, il saura vous conseiller."

C'est totalement khon d'en arriver à un rejet ou une réquis', là dessus. Il s'agit juste de suspendre en attendant les pièces qui vont bien et qui sont produites en interne.

L'analyse de Marcel est pour moi pertinente.
La rétroactivité d'un ordre de mission (c'est à dire un OM daté postérieurement à la mission) est anormale mais ne fait pas partie des contrôles du comptable susceptible de justifier un rejet du mandat.
Par contre un OM permanent d'une durée supérieure à 12 mois constituerait une PJ non conforme. Dans le cas présent je ne pourrais accepter que des OM permanents d'un an en PJ, quelle que soit la date de signature.

volcan a écrit:

L'analyse de Marcel est pour moi pertinente.
La rétroactivité d'un ordre de mission (c'est à dire un OM daté postérieurement à la mission) est anormale mais ne fait pas partie des contrôles du comptable susceptible de justifier un rejet du mandat.
Par contre un OM permanent d'une durée supérieure à 12 mois constituerait une PJ non conforme. Dans le cas présent je ne pourrais accepter que des OM permanents d'un an en PJ, quelle que soit la date de signature.

Tu dis la même chose que moi donc.
Marcel n'a en aucun cas tort, ça nous en sommes convenus.
La seule chose que je dis c'est que la solution à cette question est rapide à trouver.